Livre 1 - Dispositions générales
Art. 1Définitions
La fondation est constituée par l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources par une ou plusieurs personnes physiques ou morales appelées fondateurs à une œuvre d’intérêt général dans un but non lucratif. L’intérêt général peut avoir un caractère local ou national.
Art. 2Critères distinctifs de la fondation
La fondation résulte de l’affectation de biens à une œuvre d’intérêt général. La fondation n’est pas un regroupement de personnes. Elle n’est pas composée de membres et, par suite ne perçoit pas de cotisations.
La fondation est une personne morale de droit privé qui possède une dénomination, un siège social, une nationalité et un patrimoine d’affectation qui lui sont propres. Elle en capable d’ester en justice.
Le but de la fondation ne doit pas être lucratif ; les bénéfices et excédents de ressources générées par les activités de la fondation doivent être exclusivement affectés à l’objet social de la fondation.
Art. 3Notion de fondation
La notion de fondation désigne exclusivement la fondation créée dans les conditions définies par la présente loi et reconnue d’utilité publique par décret pris après avis du Conseil d’Etat.
Art. 4Emploi et l’appellation de fondation
Seules les fondations prévues à l’article 3 de la présente loi et qui sont régulièrement constituées peuvent utiliser l’appellation de fondation et la faire figurer dans leur dénomination.
L’utilisation de ce terme par d’autres groupements fait encourir, à leurs dirigeants, les sanctions prévues au chapitre 2 du Livre III de la présente loi.
Art. 5
Durée.
Les statuts de la fondation précisent sa durée, à défaut, celle-ci est indéterminée.
Toutefois, la fondation créée pour un objet déterminé prend fin avec la réalisation de cet objet ou la disparition de celui-ci.
Art. 6
Objet de la fondation.
L’objet de la fondation doit être la réalisation d’une œuvre d’intérêt général dans un but non lucratif, par l’affectation de biens, droits ou ressources.
L’objet de la fondation doit être clair et défini avec précision. Il ne doit pas être illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les activités de la fondation doivent entrer dans le cadre de son objet ou en favoriser la réalisation.
La fondation est dissoute de plein droit lorsque l’objet pour lequel elle a été créée a disparu ou a été réalisé, ou lorsqu’il a été déclaré illicite par la loi.
Art. 7Patrimoine d’affectation ou dotation initiale de la fondation
Lors de sa création, le (s) fondateur (s) doivent apporter, à la fondation, une dotation initiale suffisante pour lui permettre de remplir sa mission, d’assurer son fonctionnement et son indépendance, et de garantir sa pérennité ; cette dotation est également appelée patrimoine d’affectation de la fondation.
Une clause d’inaliénabilité temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime peut grever les biens apportés par un ou plusieurs fondateurs.
La clause d’inaliénabilité frappant la dotation initiale le cas échéant, ne peut être révisée que par une décision unanime du conseil de la fondation après l’accord exprès de l’autorité administrative ayant autorisé la création de la fondation.
La dotation en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un expert inscrit à l’ordre des experts évaluateurs agréés du Sénégal. Les conditions de cette évaluation seront fixées par décret.
La dotation initiale doit être appropriée au but de la fondation.
Art. 8Principe d’indépendance des fondations
La fondation veille à se doter de ressources suffisantes pour lui permettre d’assurer son fonctionnement en toute autonomie.
Art. 9Siège social et nationalité des fondations
La fondation doit avoir un siège social.
Lorsque le siège social est situé au Sénégal, la fondation est de nationalité sénégalaise. Elle est soumise au droit sénégalais, quelle que soit la nationalité de ses fondateurs.
Art. 10Fondations de nationalité étrangère
Les fondations de nationalité étrangère, représentées au Sénégal, sont soumises au droit sénégalais pour la partie de leurs activités exercées au Sénégal.
Les conditions d’installation au Sénégal de ces fondations seront précisées, par décret.
Art. 11Tutelle administrative et technique
La fondation est soumise à la tutelle administrative qui sera désignée par décret et à la tutelle technique du ministère dont elle relève de par son objet ou son domaine d’activité.
Les conditions d’exercice de la tutelle administrative et de la tutelle technique seront fixées par décret.
Art. 12
Interdiction de transformer la fondation en un autre type de groupement
La fondation ne peut être transformée en un autre type de groupement.
Elle ne saurait, notamment être transformée en société civile, société commerciale, association ou groupement d’intérêt économique.
