Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal

Les associations et les autres entités juridiques déjà constituées, sous l’appellation de « fondation » à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de se mettre en harmonie avec la loi ou d’abandonner ladite appellation, dans les deux ans qui suivent la publication de cette loi.

Les fondations constituées à l’étranger, lorsqu’elles ont un établissement ou désirent avoir un établissement au Sénégal doivent se conformer aux présentes dispositions.

Toutefois, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux fondations constituées à l’étranger bénéficiant d’accord de siège ou de conventions d’établissement.

Les fondations déjà constituées qui ne se seront pas conformées à l’obligation de mise en harmonie prévue à l’article 50 seront dissoutes dans les conditions fixées par la présente loi par décision judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit à la diligence, en ministère public.

Ces sanctions sont également applicables aux groupements visés à l’article 4 de la présente loi qui utiliseront abusivement l’appellation de fondation.

Décrets d’application.

Des décrets d’application pourront, en tant que de besoin, préciser les modalités d’application de la présente loi.