Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal

Le ou les fondateurs de la fondation sont des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public ayant la capacité juridique de faire une libéralité.

Les fondateurs ne doivent faire l’objet d’aucune procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des sanctions consécutives à ces procédures.

Le patrimoine d’affectation de la fondation ou dotation initiale peut être d’origine exclusivement privée ou à la fois privée et publique.

Il est obligatoirement apporté à la fondation par les fondateurs lors de la création.

Toutefois, la dotation initiale peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de trois ans, à compter de la publication au Journal officiel du décret accordant la reconnaissance d’utilité publique à la fondation.

Outre la dotation initiale visée à l’article 14, les ressources de la fondation peuvent, notamment provenir :

• de dons manuels (dons et legs de toute personne) ;
• de quêtes publiques autorisées par l’autorité administrative compétente ;
• de loteries et tombolas payantes ;
• de versements effectués par les particuliers et les entreprises ;
• de revenus tirés de la gestion de la dotation initiale ;
• de subventions de l’Etat ou des collectivités publiques ;
• de subventions privées provenant d’autres fondations nationales, ou étrangères, organismes assimilés et bailleurs de fonds divers.

L’octroi conditionnel de subventions privées ou publiques ne peut porter atteinte ni aux lois et règlements en vigueur au Sénégal, ni au principe d’indépendance des fondations. Le contrôle par les personnes qui les ont octroyées, de l’utilisation conforme des subventions publiques avec les objectifs de la fondation et les lois et règlements en vigueur au Sénégal, sera effectué dans les conditions prévues au chapitre 3 du présent livre.

Lors de la création de la fondation, les fondateurs doivent élaborer un projet de statuts à soumettre à l’autorité administrative compétente.

Le projet de statuts doit être signé par l’ensemble des fondateurs et comprendre, notamment les dispositions ci-après :

• objet de la fondation ;
• liste des fondateurs ;
• montant, nature et modalités de versement de la dotation initiale et autres ressources affectées à la fondation, le cas échéant ;
• composition et attribution de la fondation ;
• règles de contrôle de la fondation ;
• règles dissolution de la fondation.

La fondation ne peut exister et accéder à la personnalité morale, qu’après la délivrance d’une autorisation qui vaut également reconnaissance d’utilité publique. Cette autorisation est délivrée par décret, sur rapport du Ministre chargé des Finances. La forme de la demande et les procédures à suivre sont fixées par décret portant en annexe les statuts de la fondation.

Modifications postérieures apportées à la fondation reconnue d’utilité publique

Une fois reconnue d’utilité publique, la fondation ne saurait apporter de modifications à son but, son organisation ou à son fonctionnement que dans, la mesure où lesdites modifications se révèlent indispensables pour la sauvegarde des intérêts, la conservation des biens ou pour le maintien du but de la fondation.

Les fondateurs doivent, au préalable, saisir le Ministre chargé des finances qui propose, au Président de la République, la signature, d’un décret modificatif.

La fondation existe et a la personne juridique à compter de la date de publication au Journal officiel du décret lui accordant le statut d’établissement reconnu d’utilité publique.

La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée à la fondation.

Le retrait ne peut intervenir sans que la fondation ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique met fin aux activités de la fondation et à sa personnalité juridique.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique a également pour effet la dissolution de la fondation et la liquidation de ses biens dans les conditions du chapitre 4 du présent livre.

Sanction des conditions de création des fondations.

Toute fondation créée en violation des dispositions du présent chapitre est nulle. Cette nullité est d’ordre public et entraine la dissolution de la fondation.

La fondation doit tenir des livres comptables et pièces justificatives des opérations qu’elle effectue et établir des comptes annuels, conformément au plan comptable sénégalais aux normes comptables généralement admises et aux usages et procédures uniformément appliquées.

La fondation peut conclure des contrats de travail avec le personnel nécessaire à son fonctionnement par l’intermédiaire de ses organes d’administration (comité de gestion ou administrateur général selon le cas) et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur en la matière et par les statuts.

Organisation de la fondation - Dualité du mode d’administration et de gestion

Le mode d’administration et de fonctionnement de chaque fondation est déterminée par les statuts qui choisissent lors de la création entre :

• la fondation avec un conseil de fondation et un comité de gestion ;
• et la fondation avec un conseil de fondation et un administrateur général.

Dans les deux cas, la fondation doit mettre en place une cellule de contrôle interne.

Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation.

Il est investi d’une mission générale de réalisation du but de la fondation, de l’affectation à ce but des biens de la fondation et de la surveillance de la gestion du patrimoine et des ressources de la fondation :

En particulier, le conseil de la fondation :

• désigne les membres du comité de gestion, ou l’administrateur général selon le cas ;
• désigne le commissaire aux comptes prévu à l’article 37 et fixe la durée de son mandat ;
• désigne les membres de la cellule de contrôle interne prévue à l’article 35 ;
• approuve les comptes, annuels présentés par le comité de gestion ou l’administrateur général selon le cas et affecté les résultats de l’exercice ;
• décide souverainement de l’orientation générale des interventions de la fondation et de l’attribution des dons, prêts et de l’assistance de la fondation ;
• veille à la bonne application du manuel des procédures prévu à l’article 36 ;
• édicte des directives à l’intention du Comité de gestion ou de l’Administrateur général selon le cas.

Le conseil de la fondation est composé de six membres au moins.

Les fondateurs nomment parmi eux-mêmes ou en dehors d’eux les premiers membres du conseil de fondation.

Seront notamment désignées, des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine d’activité de la fondation et de leur disponibilité pour exercer les fonctions qui leur sont assignées.

Le renouvellement des membres du Conseil de fondation se fait par cooptation dans les conditions fixées par les statuts de la fondation.

Les fonctions de membres du conseil de fondation sont gratuites.

Lorsque le but de la fondation, sa localisation et la nature de ses activités l’exigent, l’État peut désigner un ou plusieurs représentants, siégeant au conseil de fondation avec voix délibérative.

Le décret accordant à la fondation la reconnaissance d’utilité publique précise le nombre de représentants de l’État ainsi que l’autorité administrative chargée de les désigner.

En tout état de cause, le nombre de représentants de l’État ne peut dépasser le tiers des membres du conseil de fondation.

Les statuts peuvent prévoir que certains actes du comité de gestion ou de l’administrateur général engageant la fondation seront soumis à la signature préalable de deux ou plusieurs membres du conseil de fondation sans que ces dispositions ne soient opposables aux tiers.

Le Conseil de Fondation nomme parmi ses membres et en dehors des représentants de l’État, le cas échéant, un président qui est obligatoirement une personne physique.

Le Président du conseil de fondation veille à la bonne exécution des objectifs de la fondation.

Il convoque le Conseil de Fondation et en dirige les débats.

La durée du mandat du président, ses compétences et conditions d’exercice de ses fonctions sont fixées par les statuts de la fondation.

Le comité de gestion est composé de trois membres choisis au sein du Conseil de Fondation et désignés individuellement par celui-ci.

Le Président du Conseil de Fondation peut être membre du comité de gestion.

Le comité de gestion est chargé de l’administration et de la gestion du patrimoine et des activités de la fondation, sur délégation de pouvoirs du conseil de fondation.

Les conditions de nomination et de révocation ad nutum des membres, leurs compétences et la durée de leurs mandats, sont déterminés par les statuts de la fondation qui prévoient également, le cas échéant, la répartition des fonctions d’administration de la fondation entre les membres du Comité de gestion, sans que cette répartition ne soit opposable au tiers.

Les membres du Comité de gestion exercent les fonctions qui leur sont confiées de manière collégiale et dans les conditions fixées par les statuts.

Nominations - Pouvoirs.

L’administrateur général est nommé par le conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux. Il est révocable ad nutum.

Il est chargé de l’administration générale et de la gestion des activités et du patrimoine de la fondation, sur délégation de pouvoirs du conseil de fondation.

L’administrateur général est nécessairement une personne physique.

Les statuts de la fondation déterminent son mode de nomination et de révocation, ses pouvoirs et les modalités d’exercice de ses fonctions.

Les fonctions d’administrateur général et de Président du Conseil de Fondation peuvent être cumulées.

De manière générale, le conseil de la fondation est chargé de veiller à la bonne gestion des ressources de la fondation.

Il exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par le comité de gestion ou l’administrateur général selon le cas.

Le conseil de fondation exerce ses fonctions de contrôle dans les conditions fixées par les statuts.

Le conseil de fondation peut mettre en place une cellule de contrôle interne composée de deux membres au moins choisis en dehors des membres du conseil de fondation et du comité de gestion.

Les statuts précisent la composition exacte de la cellule de contrôle interne, son mode de fonctionnement et la durée des fonctions des membres. Les fonctions de contrôleur interne sont rémunérées.

La cellule de contrôle interne contrôle la bonne gestion de la fondation. Elle doit notamment :

• s’assurer du respect des objectifs fixés par le Conseil de fondation ;
• veiller à la bonne application du manuel des procédures prévu à l’article 36 de la présente loi ;
• s’assurer de la fiabilité des comptes annuels et contrôler la gestion, financière et administrative de la fondation. S’assurer que les comptes sont tenus conformément aux normes comptables, généralement admises et aux usages et procédures uniformément appliquées ;
• veiller au respect par la fondation des lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
• s’assurer qu’il existe aucun conflit d’intérêt entre la fondation et ses membres ou les personnes chargées de son administration et de sa gestion ;
• veiller à la sauvegarde des actifs et du patrimoine de la fondation.

Le comité de gestion ou l’administrateur général selon le cas peuvent confier des missions spécifiques à la cellule de contrôle interne qui lui rend compte de ces missions.

La cellule de contrôle interne doit également rendre compte de ses missions au conseil de fondation.

Le manuel des procédures précise les missions de la cellule de contrôle interne.

La fondation doit se doter d’un manuel de procédures administratives et comptables dont l’application fait l’objet d’un contrôle permanent par le conseil de fondation.

Le manuel des procédures administratives et comptables a notamment pour objet de définir et préciser le cadre organisationnel de la fondation, les procédures de gestion comptable, financière et de contrôle et le statut du personnel de la fondation.

A la création de la fondation, le conseil de fondation doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant tous deux choisis parmi les membres de l’Ordre des Experts et évaluateurs agréés du Sénégal et inscrit au tableau de l’ordre dans la section des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices. Ses fonctions expirent après la réunion du Conseil de fondation statuant sur les comptes du deuxième exercice. Le mandat de l’ordre dans la section des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la fondation et la conformité des actes de la fondation avec ses objectifs et la réglementation en vigueur. Il peut se faire communiquer tous documents et informations qu’il estime utile ou nécessaire à l’exercice de sa mission.

Le commissaire aux comptes présente au conseil de fondation les rapports et résultats de ses travaux.

Ne peuvent être désignés commissaire aux comptes de la fondation :

• 1° les fondateurs, les membres du conseil de fondation et du comité de gestions l’administrateur général et le personnel de la fondation ;
• 2° les conjoints, parents et alliés des personnes citées au 1° jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
• 3° les sociétés de commissaire aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées au 1° et 2°.

Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargés de l’administration, des fondations qu’ils ont contrôlées.

Le rapport annuel sur les comptes le budget prévisionnel et les états financiers de la fondation doivent être adressés à l’autorité administrative compétente qui sera désignée par décret dans les trois mois suivant la réunion du Conseil de fondation statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les modalités d’exercice du contrôle de la fondation par l’Etat seront précisées par décret.

La dissolution de la fondation est prononcée dans les cas suivants :

• 1° lorsque son but a cessé d’être réalisable ou qu’il a été réalisé ;
• 2° lorsqu’elle a été créée ou a continué d’exercer ses activités nonobstant l’existence de causes de nullité ou de dissolution prévues par la présente loi, et règlements en vigueur au Sénégal ;
• 3° lorsque le but de la fondation est devenu lucratif, illicite, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• 4° sur décision volontaire des fondateurs et à condition qu’ils aient apporté la preuve que le fonctionnement de la fondation ne peut plus être assuré ou que le but fixé par les fondateurs ne peut plus même partiellement, être atteint ;
• 5° en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

La décision de dissolution de la fondation par les fondateurs est prise par le conseil de fondation dans les conditions fixées par les statuts.

Cependant, la décision de dissolution de la fondation ne devient effective que si elle est notifiée à l’autorité administrative compétente.

Les procédures de notification de la décision de dissolution et les conditions de dissolution des fondations seront fixées par décret.

La dissolution entraîne la liquidation des biens de la fondation dans les conditions fixées par décret.

L’actif net résultant de la liquidation est attribué à une autre fondation ou à une association reconnue d’utilité publique à but similaire ou connexe, ou à un établissement analogue dans les conditions fixées par décret.

En aucun cas, les biens de la fondation y compris le patrimoine d’affectation ne pourront faire retour sous une forme ou sous une autre aux fondateurs ou à leurs parents et alliés.

Responsabilité civile - prescription de l’action en responsabilité.

La fondation est civilement responsable des dommages qu’elle pourrait causer aux tiers dans le cadre de ses activités.

De même, les membres du conseil de fondation ou du comité de gestion et l’administrateur général selon les cas sont responsables solidairement ou individuellement, conformément aux dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales, envers la fondation ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux fondations, soit des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

L’action en responsabilité civile entre la fondation, les membres du conseil de fondation ou du comité de gestion, ou l’administrateur général se prescrit selon les lois et règlements en vigueur au Sénégal.