Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal

Le présent décret fixe l’ensemble des règles à suivre pour l’application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation publique au Sénégal. Il précise également et complète certaines dispositions de ladite loi.

L’autorité administrative compétente pour recevoir les dossiers de demande d’autorisation est le Ministre chargé des Finances qui désigne le service compétent pour instruire les demandes.

La demande d’autorisation de création d’une fondation est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée auprès du service compétent qui en délivre récépissé après s’être assuré que le dossier est complet.

La demande d’autorisation est signée par le Président du Conseil de Fondation et doit mentionner :

• la dénomination de la fondation ;
• le siège social ;
• la liste des membres fondateurs signée par ceux-ci qui doit préciser :
• les nom, prénom, nationalité, profession et adresse du domicile des membres fondateurs personnes physiques ;
• les raison sociale, siège social, dénomination sociale et domaine d’activité des membres fondateurs personnes morales, le cas échéant.

Sont joints à la demande :

• le projet de statuts ;
• une note explicative présentant les objectifs de la fondation, son programme d’activité à court, moyen ou long terme et ses moyens d’action ;
• l’acte par lequel le ou les fondateurs apportent à la fondation la dotation initiale fixée par les statuts. Il en précise la nature, le montant et périodicités de versement. Lorsque la dotation initiale est en nature, le rapport d’évaluation doit être joint ;
• l’attestation bancaire de blocage des fonds libérés par les fondateurs.

Le Ministre chargé des Finances instruit la demande d’autorisation de création d’une fondation au Sénégal en vue de la reconnaissance d’utilité publique par décret.

Le Ministre chargé des Finances recueille l’avis du Ministre devant assurer la tutelle technique de la fondation de par la nature de ses activités, sur les objectifs, moyens et modalités d’intervention prévus par la fondation.

Par ailleurs, il peut demander tous renseignements complémentaires qu’il juge nécessaire concernant les fondateurs auprès de toute personne ou administration.

Le Ministre chargé des Finances dispose d’un délai d’un mois renouvelable pour une période d’égale durée, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt pour informer les fondateurs sur le déroulement de l’instruction du dossier ou leur notifier le refus de l’autorisation de création d’une fondation d’utilité publique.

Le décret reconnaissant à la fondation le statut d’établissement d’utilité publique doit comporter notamment les mentions expresses suivantes :

• dénomination et siège de la fondation reconnue d’utilité publique ;
• approbation expresse des statuts de la fondation qui doivent être annexés au décret de reconnaissance d’utilité publique ;
• durée pour laquelle la fondation a été constituée ;
• le cas échéant, nombre de représentants de l’Etat au conseil de fondation et les nom, prénom et qualité de conseil de fondation et les nom, prénom et qualité de l’autorité administrative chargée de leur désignation.

La dotation initiale doit être apportée en numéraires ou en nature lors de la création de la fondation. Dans le second cas, il doit s’agir d’un bien meuble ou immeuble susceptible d’une évaluation pécuniaire et dont la propriété ou la jouissance sont transférables.

Le montant de la dotation initiale ne peut être inférieur à 30 % des sommes nécessaires pour le financement des activités de la fondation telles que décrites dans le programme d’activité à court, moyen et long termes joint au dossier de demande d’autorisation.

Le versement de la dotation initiale peut se faire en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans les fondateurs organisent librement dans les statuts de la fondation les modalités de versement des fonds et en fixent la périodicité.

Les sommes versées doivent faire l’objet d’un dépôt en banque au Sénégal pour le compte de la fondation.

Les fonds déposés doivent rester bloqués jusqu’à ce que la fondation jouisse de la capacité juridique.

Les fondateurs, le président ou la personne qu’ils désignent à cet effet doivent tenir une liste comportant les nom, prénom, domicile ou qualité des parties versantes et l’indication des sommes versées pour chacune d’elle accompagnées de toutes les pièces justificatives des versements effectués.

La dotation initiale apportée en nature est évaluée aux frais de la fondation par un commissaire aux apports choisi par le ou les fondateurs parmi les membres de l’ordre, des experts et évaluateurs au Sénégal. En cas de pluralité de fondateurs, le commissaire aux apports est choisi à la majorité absolue.

Le rapport d’évaluation de l’expert est adressé et remis aux fondateurs et doit obligatoirement mentionner :

• la nature du bien ;
• les références des pièces justifiant de la propriété du bien ;
• que le bien est apporté en pleine propriété, à l’exclusion de tout apport en jouissance, par acte authentique sous peine de nullité de la libéralité ;
• les éléments ayant servi à l’évaluation et les méthodes d’évaluation utilisées ;
• la valeur pécuniaire attribuée au bien après évaluation.

Les fondations de nationalité étrangère désirant s’installer au Sénégal sont tenues d’adresser au Ministre chargé des Finances une demande d’autorisation d’ouverture d’une représentation au Sénégal. Outre cette demande, le dossier comprend les renseignements suivants :

• dénomination, siège social et date de création de la fondation mère ;
• dénomination spécifique de la représentation sénégalaise, le cas échéant ainsi que son siège social provisoire ;
• copie des statuts, organisation et mode de fonctionnement de la représentation sénégalaise ;
• la note explicative prévue à l’article 3 du présent décret, en précisant les rôles, objectifs et moyens d’actien spécifiques et sources de financement de la représentation sénégalaise ;
• les nom, prénom, nationalité, adresse, profession et qualité des personnes représentant la fondation au Sénégal ainsi que la décision de la fondation mère qui leur a conféré cette qualité.

La demande est instruite par le Ministre des Finances conformément à la procédure prévue aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.

L’octroi de l’autorisation peut être suivi de la conclusion entre la fondation et l’Etat du Sénégal d’accords spécifiques faisant bénéficier à la fondation de certains avantages tout en précisant les engagements respectifs des parties.

Le ou les accords sont signés par le Ministre chargé des Finances pour le compte de l’Etat d’une part et par le Président de la Fondation d’autre part, et sont susceptibles de modifications à la demande de l’une ou de l’autre partie.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995, la fondation est tenue de faire connaître à l’autorité administrative prévue à l’article 2 du présent décret, toutes les modifications ou les amendements qu’elle souhaite apporter à ses statuts à son mode d’organisation et de fonctionnement dans le cas d’une fondation étrangère représentée au Sénégal.

La demande mentionne en détail les changements à apporter aux statuts. Elle est accompagnée d’un exemplaire des statuts en vigueur, des statuts proposés et de la délibération du conseil de fondation ayant décidé les modifications.

La procédure prévue aux articles 4 et 5 est applicable à toute demande modificative des statuts, qu’elle émane d’une fondation de nationalité sénégalaise ou de nationalité étrangère installée au Sénégal.

Le Ministère des Finances assure la tutelle administrative des fondations reconnues d’utilité publique en vue de la sauvegarde de l’intérêt général et de la légalité.

La tutelle administrative s’exerce précisément dans les domaines suivants :

• procédure de création d’une fondation ou d’installation au Sénégal d’une fondation étrangère ;
• procédure de modification des statuts de la fondation ou du mode d’organisation et de fonctionnement de la fondation étrangère représentée au Sénégal ;
• procédure de dissolution et de liquidation des biens des fondations ;
• procédure de contrôle de la fondation telle que prévue à l’article 15 du présent décret.

Dans le cadre de la tutelle administrative qu’il exerce, le Ministère chargé des Finances a également pour mission :

• de rassembler et diffuser toutes informations concernant les fondations au Sénégal ;
• de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du mécénat des fondations.

La tutelle technique de chaque fondation est exercée par le ministère dont elle relève de par son objet et son domaine d’activité, conformément à l’article 11 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995.

Dans le cas où la fondation relève du Ministère des Finances, celui-ci exerce à la fois la tutelle technique et la tutelle administrative.

L’exercice de la tutelle technique doit se limiter aux conseils et à l’assistance technique que le ministère peut apporter à la fondation dans le cadre de l’exercice de ses activités.

En application de l’article 27 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995, des représentants de l’Etat peuvent siéger au Conseil de Fondation avec voix délibératives.

Ils doivent rendre compte de leur mission à l’autorité administrative, qui les a désignés, suivant les directives reçues de celle-ci. La durée du mandat des représentants de l’Etat au sein du Conseil de la Fondation ne peut excéder trois exercices.

A l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’autorité administrative précitée doit désigner de nouveaux représentants.

La fondation établit chaque année, concernant la gestion écoulée :

• les états financiers et les annexes ;
• l’inventaire des éléments d’actif et de passif ;
• le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long termes ;
• le rapport de gestion de l’administrateur général ou du conseil de gestion selon les cas.

Ces documents sont établis par l’administrateur général ou le conseil au plus tard un mois, avant la date de la réunion du Conseil de Fondation statuant sur les comptes. Le rapport du commissaire aux comptes doit parvenir au conseil dans les mêmes délais. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice, le Conseil de la Fondation se réunit pour délibérer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les documents visés à l’article 14 doivent être adressés au Ministère chargé des Finances dans un délai d’un mois suivant la réunion du conseil de fondation ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.

Le Ministre chargé des Finances s’assure de la régularité du fonctionnement de la fondation. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations en présence des responsables de la fondation qui auront été auparavant avertis de cette visite.

Les revenus de la fondation s’entendent de tous produits, profits, gains et bénéfices générés par son patrimoine et son activité propres ainsi que de tous dons, legs, donations, subventions et autres libéralités faits à la fondation et affectés à la réalisation de l’œuvre d’intérêt général qu’elle poursuit.

Le but de la fondation d’utilité publique est dit non lucratif et sa gestion désintéressée lorsque les conditions suivantes sont effectivement et cumulativement remplies :

1) L’activité de la fondation doit être exercée en vue de contribuer par sa nature ou sur le plan financier à la réalisation de l’objet social.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsqu’il s’agit d’opérations occasionnelles dont le profit est modéré et n’excède pas 20 % des revenus de la fondation tels que définis à l’article 16 du présent décret.

2) La gestion de la fondation ne doit procurer aucun profit matériel direct ou indirect aux fondateurs, aux membres du conseil de fondation ou du conseil de gestion ou à l’Administrateur général.

3) La réalisation de bénéfices ou d’excédents de recettes ne doit pas être systématiquement recherchée (pratique de tarifs modérés, gestion équilibrée...).

4) Lorsqu’ils existent, les bénéfices ou excédents de recettes doivent être réinvestis dans la fondation et affectés à son objet social.

Lorsqu’elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, c’est-à-dire ne remplissant pas cumulativement les conditions fixées à l’article 16 et qui relèvent d’une activité commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, les bénéfices réalisés par la fondation d’utilité publique sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Toutefois, le bénéfice imposable est obtenu notamment sous déductions des charges de toute nature contribuant à la réalisation desdits bénéfices. Ces charges comprennent également les dons et libéralités, quelle que soit leur forme, faits par la fondation dans le cadre de son objet social et en vue de la réalisation de son œuvre d’intérêt général.

Sous réserve de conventions spéciales qu’elles ont conclu avec l’Etat, les fondations étrangères opérant au Sénégal sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions susvisées, sur la partie de leurs revenus dégagés par leurs activités lucratives au Sénégal.

Lorsque le but de la fondation cesse d’être réalisable ou qu’il a été réalisé ou que le fonctionnement de la fondation ne peut plus être assuré, les fondateurs doivent réunir le Conseil de Fondation en vue de prononcer la dissolution volontaire de la fondation d’utilité publique.

Le Conseil de Fondation doit notamment s’assurer que l’impossibilité de réaliser le but ou d’assurer le fonctionnement de la fondation n’est pas temporaire mais permanente.

La délibération du conseil, accompagnée d’une lettre explicative signée des fondateurs, doit être envoyée au Ministre chargé des Finances au plus tard dans le mois de sa date.

Il appartient au Ministre des Finances assurant la tutelle administrative de la fondation de s’assurer que les raisons justifiant la décision du Conseil de Fondation sont réalisées. Il peut éventuellement proposer ses bons offices en vue de trouver une solution durable aux difficultés de la fondation. En tout état de cause, la décision finale de poursuivre les activités de la fondation ou d’y mettre fut revient aux fondateurs.

Le Ministre chargé des Finances doit ensuite initier la procédure de retrait de la reconnaissance d’utilité publique prévue à l’article 20 du présent décret et en informer les fondateurs par écrit.

Dissolution de la fondation par l’autorité chargée de la tutelle administrative :

1) Le Ministre chargé des Finances qui assure la tutelle administrative des fondations prend la décision de dissoudre la fondation :

• lorsque survient l’une des causes de dissolution prévues à l’article 41 1°, 2° et 3° de la loi 95-11 susvisée ;
• lorsque de graves irrégularités portant sur le mode de gestion ou de fonctionnement de la fondation ont été constatées par l’autorité administrative de tutelle ou portées à sa connaissance pour appréciation, qui mettent en péril l’ordre public et les bonnes mœurs, l’intérêt général ou l’intérêt patrimonial de la fondation ;
• lorsqu’il a été constaté que la fondation étrangère représentée au Sénégal y a cessé toute activité ou poursuit un but autre que celui pour lequel elle a sollicité l’autorisation d’installation sur le territoire national.

2) Le Ministre chargé des Finances doit signifier par écrit à la fondation les griefs qui sont retenus contre elle et la mettre à même de les discuter ou de rectifier ta situation constatée dans un délai qu’il lui impartit.

Lorsqu’il est établi que lesdits griefs sont fondés ou que la fondation n’a pas su apporter les rectifications nécessaires, le Ministre chargé des Finances prononce la dissolution de la fondation et nomme un ou plusieurs liquidateurs en vue de la liquidation des biens de la fondation.

La fondation doit être liquidée conformément aux dispositions de l’article 22 du présent décret et suivant les règles fixées par les statuts.

Le rapport du liquidateur clôture la liquidation. Il est adressé au Ministre chargé des Finances qui en donne copie aux fondateurs dans le mois de sa réception.

Dès réception du rapport, le Ministre chargé des Finances instruit sans délai la procédure prévue à l’article 23 du présent décret en vue du retrait de la reconnaissance d’utilité publique. Le dossier doit comprendre l’ensemble des correspondances échangées entre le Ministre chargé des Finances et le ou les responsables de la fondation ainsi que toutes autres pièces justificatives de la décision de dissolution prise par le Ministre.

Conditions et procédures de liquidation des biens de la fondation dissoute

Sous réserve des dispositions prévues dans les statuts, la liquidation de la fondation est régie par les dispositions du présent article.

La personnalité juridique de la fondation subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et révoqués conformément aux dispositions des statuts.

Si la dissolution de la fondation est prononcée par décision de justice, à la demande d’un ou plusieurs fondateurs ou par tout intéressé, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs qui agitent suivant les règles fixées par les statuts.

Le statut d’établissement reconnu d’utilité publique octroyé à la fondation par décret dans les conditions prévues par la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 et par le présent décret lui est retiré lorsque la dissolution est prononcée.

Le décret qui retire à la fondation le statut d’établissement reconnu d’utilité publique désigne la fondation, association ou l’établissement à but similaire ou connexe à qui doit revenir l’actif net résultant de la liquidation.

La personnalité juridique de la fondation cesse à compter de la publication au Journal officiel dudit décret.

Conformément à l’article 50 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995, obligation est faite aux entités juridiques déjà constituées sous l’appellation de « Fondation » à la date d’entrée en vigueur de la loi d’abroger, de modifier ou remplacer le cas échéant toutes dispositions statutaires contraires aux dispositions légales ou réglementaires régissant les fondations au Sénégal et d’apporter les compléments rendus obligatoires.

Les établissements qui auront mis leurs statuts en harmonie doivent adresser au Ministre chargé des Finances une demande de reconnaissance en tant que fondation d’utilité publique conformément à la procédure prévue au titre I du présent décret.

Le Ministre chargé des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.