Loi n° 2021-46 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé, le 15 octobre 2016

Signé le: 31 déc. 2021
Journal officiel: n° 2022-7505
Identifiant: SEN-L-2021-46

Note de tête du document

Loi n° 2021-46 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé, le 15 octobre 2016 (JO 2022-7505)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2016-10-15 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé, le 15 octobre 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.