Loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de finance pour l’année 2015

Evaluation et autorisation de perception des ressources.

I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2015 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2015, à la somme de 2.371.182.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2015, à la somme de 405.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

IV - Les ressources totales du budget général sont ainsi prévues à 2.776.782.000.000 FCFA.

Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2015, à la somme de 2.776.782.000.000 FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi. »

I - Pour l’année 2015, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (...)

II. - Pour l’année 2015, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal d’un montant de 1010.082.000.000 FCFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

III - Le Président de la République est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres et à des emprunts à court et moyen terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. »

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances pour l’année 2015, au titre des services votés réévalués des dépenses courantes, est fixé à la somme de 1.743.338.470.000 FCFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre suivante : (...)

Il est ouvert, pour la loi de finances pour l’année 2014, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses courantes, des crédits d’un montant de 71.257.530.000 FCFA ainsi répartis : (...)

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi.

I - Il est ouvert pour l’année 2015, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 557.186.000.000 FCFA ainsi répartis : (...)

II - Il est ouvert pour la loi de finances 2015, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d’un montant de 5.413.345.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 jointe à la présente loi.

I Les prévisions de tirage (emprunts et subventions), pour la loi de finances pour l’année 2015, affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures, sont évaluées à 405.000.000.000 FCFA ainsi réparties : (...)

II Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 4.497.984.000.000 FCFA ainsi répartis : (...)

Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe 5 jointe à la présente loi.

I.- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances pour l’année 2015 sont évaluées à 69.650.000.000 FCFA.

II - Les plafonds applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances pour l’année 2015, s’élèvent à 69.650.000.000 FCFA.

III - Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Les soldes des comptes d’affectation spéciale, au 31 décembre 2015, ne seront pas reportés à l’exception du solde créditeur du compte « Fonds national de Retraite ».

I.- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances pour l’année 2015 sont évaluées à 150.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances pour l’année 2015, s’élèvent à 150.000.000 FCFA.

III- Il est prévu, pour le compte de commerce « Opérations à caractère industrielle et commerciale des armées », un découvert fixé à un montant de 50.000.000 FCFA.

I - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 2015, sont évaluées à 17.650.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts, pour la loi de finances 2015, s’élèvent à 17.650.000.000 FCFA.

I - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’avances sont évaluées à 800.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’avances, pour la loi de finances 2015, s’élèvent à 800.000.000 FCFA.

Compte tenu des dispositions des articles 8 à 12, les prévisions de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 92.250.000.000 FCFA comme indiqué à l’annexe 2 jointe à la présente loi.

Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances pour l’année 2015 sont évaluées à la somme de 92.250.000.000 FCFA.

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe 6, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2015.

Aux termes de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe 7.

Tout acte de dépenses qui engage les finances de l’Etat est subordonné à l’engagement préalable et à l’existence d’une couverture financière suffisante, dans le respect des règles organisant les dépenses publiques.

Les modalités d’application des dispositions de cet alinéa, notamment le contenu de la notion de couverture financière et les conditions d’approbation des marchés publics, sont précisées par instruction du Ministre chargé des Finances.

L’agent de l’Etat, qui viole ces dispositions, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d’autres sanctions administratives prévues par la réglementation.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code des Obligations de l’Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l’Administration sans s’assurer de l’existence de couverture financière suffisante, par la délivrance d’une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l’Etat en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance.

De même, lorsque des prestations ont été fournies à l’Administration en l’absence d’un marché public régulier, alors que l’application du Code des Marchés publics était requise, l’indemnité prévue à l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.

Le Président de la République est autorisé à opérer, par décret, des abattements sur les dotations applicables aux divers chapitres de crédits de fonctionnement et de dépenses en capital.

Les subventions, dons et autres concours financiers alloués par l’Etat aux établissements publics, agences et autres entités publiques similaires ou assimilés sont versés dans des comptes de dépôt ouverts au Trésor.

La mobilisation des fonds, soit pour payer directement des tiers, soit pour alimenter des comptes ouverts au nom des dites entités dans les banques, est faite selon un planning arrêté en accord avec le Trésor.

Institution d’une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC)

Il est institué au profit du budget de l’Etat une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC).

Cette contribution s’applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles visées à l’article 4 du Code minier et au ciment.

Sont exonérés de la CSMC :

• les produits des mines et carrières lorsqu’ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette même contribution ;
• les exportations de ciment.

La base imposable est déterminée :

• à la vente, par le prix de cession des produits livrés tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même ;
• à l’importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même ;
• dans tous les autres cas, par la valeur normale des produits tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même.

Le fait générateur de la CSMC est constitué :

• pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ou par la livraison à soi-même pour la consommation personnelle ;
• pour les substances importées, par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal ;
• pour l’or, le taux de la contribution spéciale est fixé comme suit :
• 4 % pour l’année 2014 ;
• 3 % pour l’année 2015 ;
• 2 % à partir de l’année 2016.
• pour les autres produits, le taux de la contribution est fixé à 3 %.

Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de Taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à la CSMC. »