Instruction n° 01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-résidents

La présente instruction fixe les procédures à suivre par les intermédiaires agréés en matière d’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-résidents, conformément notamment aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 14 du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

La procédure d’exécution et de contrôle des règlements à destination de l’étranger, telle que décrite aux Articles 3 à 6 ci-après, s’applique à tous les transferts exécutés par l’intermédiaire agréé pour le compte de sa clientèle ou d’un correspondant ou pour son propre compte.

La procédure visée à l’alinéa premier ci-dessus s’applique également aux règlements effectués par crédit d’un compte étranger en francs, en euros ou dans une autre devise, ouvert à un non-résident par une banque intermédiaire agréé dans ses livres.

Les demandes de transfert sur l’étranger sont déposées par le demandeur auprès de l’intermédiaire agréé de son choix, qu’il s’agisse d’opérations autorisées à titre général, au sens de l’Article 4 et de l’Article 7 alinéa premier du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, ou de paiements soumis à autorisation du Ministère chargé des Finances, en vertu de l’Article 7, alinéa 2 dudit Règlement.

La demande de transfert est établie en quatre exemplaires par le demandeur ou, sur délégation de celui-ci, par l’intermédiaire agréé, sur un formulaire de change dont le modèle est reproduit à l’annexe VIII-1 du Règlement susvisé. Les quatre exemplaires sont ventilés comme suit :

• l’original, valant seul autorisation, à conserver par la banque domiciliataire ;
• trois copies destinées respectivement à la Direction chargée des Finances Extérieures, à la BCEAO et au demandeur. Lorsque la banque qui reçoit la demande confie à une autre banque intermédiaire agréée le soin d’exécuter le transfert, le formulaire est établi en cinq exemplaires. Dans ce cas, le cinquième exemplaire est transmis à la banque exécutant le transfert.

Les demandes de transfert reçues par l’intermédiaire agréé sont enregistrées par celui-ci et numérotées en une série continue commençant chaque année par le chiffre 1. Chaque agence de l’intermédiaire agréé dispose d’une série propre. Le numéro attribué est suivi de l’indication de l’année, en quatre chiffres, ainsi que des lettres F.C.

L’intermédiaire agréé se fait présenter les pièces attestant de la nature de l’opération, du montant de la transaction ainsi que de l’identité du demandeur. Il peut, le cas échéant, demander copie desdites pièces.

Il est fait mention, en caractères apparents sur le formulaire de change, de la nature de l’opération, à savoir notamment la constitution d’investissement, la liquidation d’investissement étranger ou le remboursement d’emprunt à l’étranger.

Si la demande de transfert présentée à l’intermédiaire agréé est justifiée et correspond à une opération non soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, l’intermédiaire agréé y appose, dans le cadre prévu à cet effet, la mention « autorisé par délégation » suivie de la date et de la signature d’un agent dûment habilité à cet effet.

Lorsque le paiement demandé est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, l’intermédiaire agréé adresse à la Direction chargée des Finances Extérieures, les quatre exemplaires de la demande de transfert remplie et signée par le demandeur, accompagnés des pièces justificatives.

L’intermédiaire agréé peut, en cas de besoin, recueillir et transmettre à ladite Direction, des éléments de justification complémentaires.

La Direction chargée des Finances Extérieures fait connaître sa décision par mention sur les formulaires, à l’emplacement prévu, et les retourne à l’intermédiaire agréé dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.

Le transfert dûment autorisé peut être exécuté par l’intermédiaire agréé.

Après exécution du transfert dûment autorisé, la banque intermédiaire agréée inscrit sur l’original de la demande et sur deux copies, dans l’emplacement réservé à cet effet, la date et les modalités d’exécution. Elle conserve l’original de la demande dans ses archives. Les deux copies sont destinées respectivement à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO.

Les copies des demandes de transfert exécutées par la banque intermédiaire agréé au cours d’un mois donné, sont transmises à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, au plus tard le dixième jour du mois suivant.

La Direction chargée des Finances Extérieures s’assure que les autorisations données par l’intermédiaire agréé sont conformes à la délégation qui lui a été consentie.

La BCEAO s’assure que :

• les transferts exécutés par crédit en comptes de correspondant étranger sont constatés dans le mouvement de ces comptes et dans l’évolution de leur solde dont le suivi incombe à la BCEAO, conformément à l’annexe IV du Règlement n° 09/2010/ CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
• les transferts exécutés par crédit de comptes étrangers en francs, en euros ou en une autre devise, ouverts dans les livres de la banque intermédiaire agréé sont constatés dans les mouvements desdits comptes.

Les intermédiaires agréés doivent rendre compte à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, de tout transfert reçu de l’étranger ou de tout paiement effectué à un résident, par le débit d’un compte étranger en francs, en euros ou en toute autre devise, quelle qu’en soit la cause.

Les comptes rendus visés à l’alinéa premier ci-dessus sont établis par les intermédiaires agréés à l’aide du formulaire « Attestation de cession de devises » dont le modèle est reproduit à l’annexe VIII-2 du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA. Ce modèle comporte, entre autres mentions, les renseignements nécessaires à l’apurement des dossiers d’exportation.

Lorsqu’elle est connue, la nature de l’opération est précisée sur ledit formulaire par les soins des intermédiaires agréés. A défaut d’informations sur la nature de l’opération, les bénéficiaires sont tenus de fournir les informations requises dans un délai maximum d’un mois.

Les intermédiaires agréés peuvent substituer au formulaire « Attestation de cession de devises », une copie de l’avis de crédit adressé au bénéficiaire. Cet avis doit comporter tous les renseignements demandés, notamment la nature de l’opération et, en matière de règlement d’exportation, le numéro et la date du dossier de domiciliation.

Les comptes rendus et, le cas échéant, les avis de crédit dûment complétés, établis en deux exemplaires, sont adressés, par les intermédiaires agréés, avant le dix du mois suivant, à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, sous bordereau indiquant le nombre de documents transmis.

Lorsqu’un montant reçu correspond à un règlement d’exportation, la banque réceptrice rédige un compte rendu supplémentaire qui est inséré dans le dossier de domiciliation de son client.

La présente instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.