Loi n° 95-12 du 7 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances

Est autorisée, en application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances.

Les conditions particulières de la vente seront fixées par décret. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.