Art. 1
L’examen d’aptitude au stage du Barreau prévu par les dispositions de l’article 34, alinéa 3 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des Avocats a lieu chaque année, au mois de novembre.
Les dispositions matérielles relatives à son organisation sont fixées par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Art. 2
Les déclarations de candidature doivent être adressées au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, le 15 octobre au plus tard, accompagnées des pièces suivantes :
- 1° les pièces établissant que le candidat possède la nationalité sénégalaise ou celle d’un Etat accordant la réciprocité ;
- 2° un extrait de son acte de naissance ;
- 3° un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- 4° le diplôme de la maîtrise en droit ou un diplôme reconnu équivalent ou une attestation justifiant de ce que le candidat suit l’année terminale de l’enseignement aboutissant à la délivrance de ce diplôme étant précisé que le diplôme même devra être présenté au moment où le postulant, reçu à l’examen d’aptitude, sollicitera son admission au stage du Barreau.
Art. 3
Le Bâtonnier, après avoir vérifié si les pièces requises ont bien été fournies, dresse et arrête la liste des candidats admis à se présenter et la transmet avant le 1er novembre, au Garde des Sceaux qui publie la liste par arrêté.
Art. 4
L’examen comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
Chaque épreuve fait l’objet d’une note de 0 à 20 affectée d’un coefficient.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Les candidats n’obtenant pas la note moyenne de 10/20 pour l’ensemble des épreuves écrites sont déclarés ajournés. Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent subir les épreuves orales.
La note d’admissibilité, sur 20, est obtenue par le total des notes partielles obtenues dans les épreuves écrites, affecté du coefficient de chaque épreuve, divisé par le total de ces coefficients.
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la note finale de 10/20.
La note finale est obtenue par le total des notes partielles obtenues dans les épreuves écrites et orales, affecté du coefficient de chaque épreuve, divisé par le total de des coefficients.
Art. 5
Les épreuves écrites comprennent :
1° Une note de synthèse rédigée à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain.
Durée de l’épreuve : 4 heures.
Notation de 0 à 20.
Coefficient 3.
2° Le commentaire d’un arrêt choisi par le candidat parmi des décisions portant sur l’une des matières suivantes :
- droit administratif ;
- droit de la famille ;
- droit des obligations civiles et commerciales ;
- droit pénal et procédure pénale ;
- droit social.
Durée de l’épreuve 3 heures.
Notation de 0 à 20.
Coefficient 4.
Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur les propositions du président du jury.
L’usage des Codes et lois usuels ou de tout document quelconque n’est pas autorisé.
Art. 6
Les épreuves orales comprennent :
1° Un exposé sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur les problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain, suivi d’une discussion avec le jury permettant d’apprécier la culture générale et la culture juridique du candidat et son aptitude à l’expression orale.
Durée de l’épreuve 10 minutes environ après une préparation d’une heure pour l’exposé, et 20 minutes environ pour la discussion avec le jury.
Notation de 0 à 20.
Coefficient 4.
2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, sur :
- la procédure pénale ;
- le droit pénal spécial ;
- le droit judiciaire privé ;
- le droit administratif ;
- le droit de la famille ;
- le droit des obligations civiles et commerciales.
Durée de l’épreuve 10 minutes.
Notation de 0 à 20.
Coefficient 3.
Art. 7
Présidé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant, le jury d’examen est composé :
- de deux magistrats désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- de deux avocats inscrits au Tableau de l’Ordre, désignés par le Conseil de l’Ordre ;
- et d’un professeur ou chargé d’enseignement à la Faculté des Sciences juridiques désigné par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Le 1er novembre au plus tard, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et le Ministre de l’Enseignement supérieur font connaitre les noms des deux avocats et du professeur désignés pour participer au jury au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui constate par un arrêté la constitution du jury d’examen.
En cas de partage égal des voix, celle de président du jury est prépondérante.
Art. 8
Le président du jury d’examen fait immédiatement afficher les résultats d’admissibilité et d’admission au tableau d’affichage du Palais de Justice de Dakar. Il transmet sans délai le procès-verbal des délibérations du jury au Garde des Sceaux.
Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice établit alors la liste des candidats reçus et las déclare aptes à être admis au stage du Barreau.
Une ampliation de cet arrêté est aussitôt transmise :
- au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ;
- à chacun des candidats reçus ;
- au Premier Président de la Cour d’Appel ;
- et au Procureur général près la Cour d’Appel.
L’ampliation adressée à chaque candidat reçu constitue l’attestation d’aptitude au stage prévue par l’article 34, 5° de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984.
Art. 9
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
