Arrêté ministériel n° 11505/MEFP-DGID-DEDT du 31 décembre 1993 portant interdiction des envois par voie postale ou par tout autre moyen, de billets émis par la BCEAO entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors du territoire des pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Signé le: 31 déc. 1993
Identifiant: SEN-A-1993-11505

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Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 11505 M.E.F.P. - D.G.I.D. -D.E.D.T. du 31 décembre 1993 portant interdiction des envois par voie postale ou par tout autre moyen, de billets émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (B.C.E.A.O.) entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors du territoire des pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les envois par voie postale, ou par tout autre moyen, de billets de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors du territoire des pays membres de l’UMOA sont désormais interdits.

Art. 2

Toutes dispositions antérieures contraires aux prescriptions du présent arrêté sont abrogées.

Art. 3

Les intermédiaires agréés sont tenus de veiller au strict respect des dispositions du présent arrêté dont le contrôle de l’application est confié à la Direction de la Monnaie et du Crédit, à la Direction générale des Douanes et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Art. 4

Toute infraction sera constatée, poursuivie et punie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.