Loi n° 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau

La présente loi concerne les voies de communication routières existantes ou à créer formant le réseau routier national.

Elle ne s’applique ni aux autoroutes, ni aux voies urbaines et routes non classées soumises, sauf exception prévue à l’article 5, paragraphe d) ci-dessous, aux dispositions réglementaires en vigueur.

Il existe deux catégories de routes :

• les routes classées ; et,
• les routes non classées.

Une route est dite classée si elle a fait l’objet d’un acte administratif de classement pris dans les formes réglementaires, soit préalablement à sa construction, soit postérieurement.

Cet acte a pour effet :

• a) de ranger la route en question dans une des classes définies à l’article 5 de la présente loi et de la soumettre désormais au statut administratif et financier de ladite classe ;
• b) d’incorporer au domaine public routier le sol des emprises de la route et de créer éventuellement des servitudes de voirie sur les terrains situés en bordure.

Une route est dite non classée si elle n’a fait l’objet d’aucun acte de classement, c’est-à-dire si son utilisation comme voie de communication résulte seulement d’un usage ou d’un état de fait. Cet usage ou cet état de fait n’emporte pas l’incorporation du sol de la route au domaine public routier. Par contre, toutes les règles de police relatives à la circulation routière et, en général, toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes sont applicables aussi bien sur les routes non classées que sur les routes classées.

Une route non classée peut faire l’objet d’une inscription au répertoire général des voies de communication ouvert au Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et des Transports. Cette inscription ne préjuge en rien le futur classement de ladite voie.

Les routes classées sont réparties en quatre classes :

• a) Routes nationales : les routes nationales sont des routes destines à assurer les liaisons à grandes distance entre plusieurs régions ou entre ces régions et les Etats ou pays limitrophes.
• b) Routes départementales : ce sont des routes qui relient entre eux les départements d’une région ou qui assurent des liaisons inter régionales.
• c) Routes départementales : ce sont des routes qui assurent la desserte d’un département.
• d) Voiries urbaines de grande circulation : ce sont des artères à grande circulation ou des voies assurant des liaisons rapides à l’intérieur d’une ville.

Le classement d’une route dans l’une des quatre classes prévues à l’article 5 est décidé par décret sur le rapport conjoint du Ministre chargé des travaux publics, du Ministre chargé des Finances, lorsque la route ou section de route à classer a une longueur égale ou supérieure à 50 kilomètres.

Le déclassement et, le cas, échéant, l’incorporation dans une voie autre que du réseau national d’une route ou d’une section de route sont prononcés par décret quand la route ou section de route à déclasser à une longueur égale ou supérieure à 50 kilomètres.

Ils sont prononcés par arrêté lorsque la route, section de route ou artère à déclasser à moins de 50 kilomètres.

Les portions du domaine public routier déclassées à la suite de redressement ou d’élargissement d’une voie rentrent dans le domaine public de l’Etat et leur aliénation est soumise aux conditions ordinaires d’aliénation des terrains domaniaux.

Le classement d’une route ou son reclassement à la catégorie supérieure ne peut être prononcé que dans la mesure où les dépenses d’entretien ont été prévues par la loi de finances de l’année où intervient le classement ou le reclassement.

Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien du réseau classé sont à la charge du budget de l’Etat ou sont supportées par les fonds spéciaux créés à cet effet.

La gestion du domaine public affecté aux routes classées est confiée au Ministre des Travaux publics.

Sous réserve des arrêtés du Ministre chargé des Travaux publics portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public routier ou délivrance de permission de voierie ou d’alignement individuel, aucune construction, aucun ouvrage, aucune implantation ou installation de quelque nature que ce soit ne pourra être établie à l’intérieur des emprises des routes classées.

Tout acte de classement doit être accompagné d’un dossier précisant à l’aide de dessins et de plans :

• a) le tracé de la route avec indication du kilométrage ;
• b) le profil en travers type de chaque section ;
• c) l’emprise réservée ;
• d) éventuellement un plan d’alignement.

Un plan d’alignement ne peut être dressé qu’en exécution d’un acte de classement auquel il doit faire référence.

L’établissement d’un plan d’alignement total ou partiel es obligatoire s’il est nécessaire d’avoir recours à des expropriations pour construire et rectifier une route.

Le mode d’établissement ou d’approbation des plans d’alignement, la nature et l’étendue des servitudes qui pourront être créées en conséquence, feront l’objet d’un décret spécial.

La portion de route classée traversant une agglomération fait partie intégrante de cette route et reste soumise au même statut. Lorsqu’il existe des plans de lotissement ou d’alignement des centres traversés par une route cassée, la portion de cette dernière située à l’intérieur de chaque quartier devra être rattachée aux plans correspondants.

Lorsque, pour l’ouverture, le redressement ou l’élargissement d’une route classée, il sera nécessaire de recourir à l’expropriation de terrains nus, bâtis, cultivés ou plantés, il y sera procédé conformément à la législation applicable en la matière.

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la conservation du domaine public affecté à la voirie classée sont constatées par les agents assermentés du Ministère des Travaux publics qui sont chargés de dresser les procès-verbaux concernant les infractions.

Quel que soit le temps écoulé depuis l’infraction, la juridiction saisie peut condamner à la réparation de l’atteinte portée au domaine public routier et, notamment, à l’enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l’instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l’administration a pu être amenée à prendre.

Des décrets fixeront les modalités d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.