Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-26 du 6 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme
- Signé le
- 6 déc. 2018
- Journal officiel
- n° 2019-7152
- Identifiant
- SEN-L-2018-26
Note de tête du document
Loi n° 2018-26 du 6 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme (JO 2019-7152)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
