Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis, le 17 octobre 1993.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 94-32 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993
- Signé le
- 28 avr. 1994
- Journal officiel
- n° 1998-5779
- Identifiant
- SEN-L-1994-32
Note de tête du document
Loi n° 94-32 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 (JO 1998-5779)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
