Art. 1
Il est créé auprès de chaque conseil régional, un organe consultatif dénommé : Comité économique et social.
Art. 2
L’effectif du Comité économique et social se présente comme suit :
- 25 membres pour les régions de Fatick, Kolda, Louga, Saint-Louis, Tambacounda, Ziguinchor ;
- 30 membres pour les régions de Kaolack, Thiès et Diourbel ;
- 35 membres pour la Région de Dakar.
Art. 3
Le Comité économique et social comprend :
- deux représentants des communes ;
- deux représentants des communautés rurales ;
- deux représentants des syndicats des travailleurs ;
- deux représentants des organisations non gouvernementales (O.N.G.) ;
- deux représentants des organisations patronales constituées ;
- trois jeunes représentants des organisations de jeunesse ;
- trois femmes représentant des groupements de promotion féminine ;
- un représentant de la Croix Rouge ;
- un représentant de l’union régionale des coopératives ;
- un représentant de la Chambre de Commerce, d’industrie et d’Agriculture ;
- un représentant de la Chambre des Métiers ;
- des personnalités choisies en raison de leurs compétences et dont le nombre est fixé comme suit :
- cinq pour un Comité économique et social de 25 membres ;
- dix pour un Comité économique et social de 30 membres ;
- quinze pour un Comité économique et social de 35 membres.
Art. 4
Les membres du Comité économique et social sont nommés par décret pour une durée de cinq ans. Leur mandat expire en même temps que celui des conseillers régionaux.
Lorsqu’un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est déclaré démissionnaire par décret. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes.
Le membre démissionnaire volontairement est remplacé dans les mêmes formes.
Les nominations des membres interviennent à la mise en place des conseillers régionaux, municipaux et ruraux.
Art. 5
Le Comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis :
- a) des projets de budgets annuels de la région ;
- b) des projets de plans de développement de la région et de contrats-plans ;
- c) des plans d’aménagement régional ainsi que sur leur déroulement annuel ;
- d) des propositions d’entente inter-régionale.
Le Comité économique et social peut, en outre, donner son avis sur toute matière dont il est saisi, notamment les budgets des communes et des communautés rurales.
Art. 6
Les membres du Comité économique et social autres que le président bénéficient, lorsqu’ils sont en session, d’une indemnité journalière de session de 5.000 FCFA.
Les taux maxima de remboursement de frais de déplacement sont fixés à 45.000 FCFA par session.
Peuvent prétendre à ces frais de déplacement, les membres du comité qui habitent hors de la commune chef-lieu de région.
Art. 7
Le Comité économique et social est dirigé par un bureau composé :
- d’un président ;
- d’un vice-président ;
- d’un secrétaire.
Le Président du comité est nommé par décret et les autres membres du bureau sont élus par le Comité économique et social.
Le président bénéficie d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 100.000 FCFA.
Art. 8
Le Comité économique et social forme de droit quatre commissions :
- finances, planification et développement économique ;
- domaine, urbanisme, habitat et aménagement du territoire, environnement et ressources naturelles ;
- éducation, affaires culturelles, jeunesse et sports, santé, population et action sociale ;
- affaires administratives, juridiques et règlement intérieur.
Toute autre commission peut être créée par le Comité économique et social qui dégagera les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Comité économique et social et à la réalisation de ses études font l’objet d’une inscription distincte au budget de la région.
Art. 9
Le Conseil régional met à la disposition du Comité économique et social, en tant que de besoin, les structures de l’agence régionale de développement et les services extérieurs de l’Etat avec lesquels le conseil régional est lié par une convention.
Art. 10
Le Comité économique et social se réunit au moins, une fois par an, sur convocation de son président, en présence du représentant de l’Etat, sur saisine du président du conseil régional ou à la demande de la majorité des membres du conseil régional ou du Comité économique et social.
La durée de chaque session est de deux jours.
Art. 11
Le Comité économique et social siège, en session, dans les locaux du Conseil régional.
Art. 12
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
