Décret n° 2005-1183 du 6 décembre 2005 relatif à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public

En application de l’article 13 du Code des Télécommunications, le présent décret a pour objet de définir les règles et modalités d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public.

L’interconnexion vise à :

• associer l’ensemble des réseaux et services au sein d’un réseau national sénégalais ;
• garantir l’efficacité technique de ce réseau national aux meilleures conditions économiques ;
• favoriser l’émergence de services utilisant les infrastructures des réseaux existants.

Au sens du présent Code, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

1) Opérateur dominant : opérateur de réseau de télécommunications ouvert au public qui détient une part supérieure à 25 % du marché des télécommunications. Il peut être tenu compte également du chiffre d’affaires de l’opérateur par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services de télécommunications.

2) Marché des télécommunications : il peut s’agir soit du marché global, soit d’un segment du marché des télécommunications (téléphonie fixe, téléphonie mobile, transmission de données, etc.).

3) Point d’interconnexion : lieu où un opérateur de réseau établit les équipements d’interface permettant l’interconnexion avec les exploitants des autres réseaux ;

4) Liaison d’interconnexion : la liaison de transmission (filaire, radioélectrique ou autre) reliant le réseau d’un opérateur au point d’interconnexion d’un fournisseur d’interconnexion ;

5) Services (ou réseaux) compatibles : services ou réseaux présentant suffisamment de similitudes pour pouvoir être interconnectés. Par exemple, le service (réseau) de téléphonie est compatible avec d’autres services (télécopie, transmissions de données sur réseau commuté, etc.) mais pas avec le service (réseau) télex ;

6) Commutateur d’interconnexion : premier commutateur du réseau public de télécommunications qui reçoit et achemine le trafic de télécommunications au point d’interconnexion ;

7) Interopérabilité des équipements terminaux : l’aptitude de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service ;

8) Portabilité des numéros : la possibilité pour un usager d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’exploitant chez lequel il est abonné, et même dans le cas où il change d’exploitant ou de localité géographique.

Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public en situation de position dominante font droit, dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion émanant des titulaires de licences d’exploitation de réseaux publics de télécommunications ainsi que des fournisseurs de services de télécommunications, dans les conditions définies par le présent décret et précisées par leur cahier de charges.

Tout exploitant recevant une licence pour l’établissement d’un réseau ou service ouvert au public est tenu de s’interconnecter avec au moins un autre exploitant fournissant un service compatible, s’il existe, pourvu que le réseau de cet exploitant soit interconnecté à celui des autres exploitants de services compatibles.

Les accords entre les parties sont librement conclus conformément à leurs cahiers des charges respectifs et aux dispositions du présent décret.

L’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) tranche les litiges afférents à l’interconnexion.

L’exploitant désirant établir une interconnexion ou bénéficier d’une nouvelle prestation d’interconnexion non inscrite au catalogue d’interconnexion, en fait la demande par écrit à l’exploitant concerné et transmet une copie de cette demande pour information à l’ART. L’exploitant concerné répond dans un délai ne dépassant pas trente jours calendaires en proposant les modalités techniques et financières de l’interconnexion, dans le respect des textes applicables.

La demande ne peut être refusée que si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur, d’autre part, des capacités techniques de l’exploitant à la satisfaire.

En cas de refus d’interconnexion ou de nouvelles prestations, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion, l’ART peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.

L’ART rend une décision motivée, dans le délai prévu à l’article 24 du présent décret, à compter de sa saisine par le demandeur d’interconnexion, après avoir demandé aux deux parties de présenter leurs observations. La décision de l’ART est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, dans lesquelles l’interconnexion doit être assurée.

L’ART rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets d’affaires. Elle les notifie aux parties.

Les décisions de l’ART peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat. Le recours n’est pas suspensif.

Les exploitants dominants de réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus d’offrir un service de location de capacités aux autres exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et aux fournisseurs de services de télécommunications.

Les conditions techniques et tarifaires de cette offre de capacité sont précisées dans le décret fixant les conditions de fourniture de services de télécommunications ouverts au public ainsi que dans le catalogue d’interconnexion.

Les exploitants disposant d’informations dans le cadre d’une négociation ou de la mise en œuvre d’une convention d’interconnexion ne peuvent les utiliser qu’aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

En vue de favoriser l’efficacité de l’interconnexion, l’ensemble des informations techniques, commerciales et financières est échangé gratuitement, librement et dans les meilleurs délais, entre les exploitants interconnectés et l’ART.

Les informations échangées sont soumises au respect des règles et obligations de confidentialité. En outre, elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.

Dans le but d’assurer la continuité de l’interconnexion, la partie qui décide d’introduire sur ses installations des modifications devant provoquer une adaptation des installations de l’autre partie doit, dans les cas où ces modifications ne sont pas prévues dans la convention d’interconnexion, aviser cette dernière aussitôt que possible, et au plus tard six mois avant la modification, de la nature et des coûts de celle-ci. Sous réserve des cas visés à l’alinéa suivant, la partie qui modifie ses installations supporte les coûts de modification des installations de l’autre partie.

Les cas où les coûts de modification sont partagés entre les deux parties sont les suivants :

• modifications des installations respectives entreprises pour le bénéfice des deux parties ;
• modifications décidées par l’ART dans le cadre des attributions qui lui sont reconnues légalement ;
• modifications du système de signalisation des réseaux publics de télécommunications tendant à en assurer la conformité avec les normes internationales en vigueur.

Il est institué auprès de l’ART un Comité Consultatif de l’Interconnexion associant notamment les exploitants titulaires de licence. Ce comité peut être consulté sur toutes questions concernant l’interconnexion. Il est présidé par l’ART qui définit les modalités de sa composition et de son fonctionnement.

Les exploitants prennent l’ensemble des mesures nécessaires, qu’ils précisent dans leurs conventions d’interconnexion, pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier :

• la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
• la qualité de fonctionnement des réseaux ;
• le maintien de l’intégrité des réseaux ;
• l’interopérabilité des services ;
• la protection des données, y compris celles à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises et stockées ;
• la continuité de l’interconnexion.

Les dispositions prises pour garantir le maintien de l’accès aux réseaux et aux services de télécommunications, dans des cas de défaillance du réseau ou de force majeure, sont définies dans les conventions d’interconnexion. L’ART peut, si elle les juge insuffisantes, demander aux exploitants de modifier les termes de ces conventions dans les conditions prévues à l’article 16 du présent décret.

L’ART détermine et publie les normes et spécifications techniques auxquelles les exploitants doivent se conformer :

• en vue d’assurer le respect des exigences essentielles ;
• en vue de permettre l’interfaçage des différents réseaux.

L’ART choisit, lorsqu’elles existent, des normes et spécifications recommandées par les instances internationales de normalisation des télécommunications, notamment l’Union Internationale des Télécommunications.

L’ART favorise l’émergence de normes et spécifications communes avec les pays de la sous-région ouest africaine, afin de faciliter l’intégration des réseaux au plan régional.

A défaut de normes et spécifications techniques déterminées et publiées par l’ART à la date où l’interconnexion sera négociée entre deux exploitants, les parties pourront librement déterminer les spécifications des interfaces entre leurs réseaux, sous réserve de l’adoption de normes recommandées par l’Union Internationale des Télécommunications.

Lorsqu’une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d’un réseau d’un exploitant ou au respect des exigences essentielles, l’exploitant, après vérification technique de son réseau, en informe l’ART. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l’interconnexion. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.

Deux exploitants ayant conclu une convention d’interconnexion ont l’obligation de s’informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l’ART en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l’exploitant interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.

Chaque point d’interconnexion est choisi par l’exploitant demandeur de l’interconnexion parmi les points d’interconnexion figurant au catalogue de l’exploitant fournisseur d’interconnexion.

Les frais d’établissement de la liaison d’interconnexion sont, sauf si les parties en décident autrement, à la charge de l’exploitant demandeur de l’interconnexion. Cette liaison demeure sous la responsabilité de l’exploitant qui l’établit.

Les spécifications techniques relatives à l’interconnexion sont adoptées et publiées par l’ART. Les interfaces doivent être conformes à ces spécifications techniques en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de service de bout en bout.

Une interface d’interconnexion ne peut être utilisée dans le cadre d’un accord d’interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogations de l’ART, au vu de l’existence de solutions alternatives équivalentes.

En cas de désaccord entre les parties sur la définition d’une interface d’interconnexion, sur les modalités d’adaptation ou sur ses évolutions, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’ART qui rend sa décision dans le délai prévu à l’article 24 du présent décret.

Avant la mise en œuvre effective de l’interconnexion, les interfaces font l’objet d’essais définis et réalisés conjointement sur site par les deux exploitants concernés. Dans le cas où les essais d’interconnexion ne s’effectueraient pas dans des conditions techniques et de délais normales, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’ART.

Si deux exploitants s’accordent sur un point d’interconnexion ou des spécifications techniques ne figurant pas au catalogue, l’exploitant fournisseur d’interconnexion est tenu de rendre public un addendum à son catalogue afin d’y faire figurer le nouveau point d’interconnexion ou les nouvelles spécifications. Il doit alors faire droit aux demandes de modifications de leur interconnexion formulées par les exploitants ayant établi une interconnexion avec son réseau depuis moins d’un an.

Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public en position dominante publient chaque année un catalogue d’interconnexion.

Les catalogues d’interconnexion doivent inclure au minimum les prestations et éléments suivants :

1. Services fournis :

• service d’acheminement du trafic téléphonique commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de mettre en œuvre le principe de dégroupage de l’offre, de manière à ce que les conditions techniques et tarifaires des services d’interconnexion soient suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs aux services d’interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l’on puisse s’assurer que l’exploitant demandeur ne paie que l’utilisation des éléments strictement liés à la prestation demandée ;
• service de location de capacités ;
• services et fonctionnalités complémentaires et avancées (y compris l’accès aux ressources des réseaux intelligents nécessaires dans le cadre de l’interconnexion ou de l’acheminement optimal du trafic) et modalités contractuelles ;
• services de transmission de données ;
• mise à disposition des locaux, conduites souterraines, supports d’antennes et sources d’énergie ;
• co-localisation ;
• modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur permettant d’assurer l’égalité d’accès. L’ART précise les services de sélection du transporteur ainsi que les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.

2. Conditions techniques :

• description de l’ensemble des points d’interconnexion et des conditions d’accès physique à ces points ;
• description complète des interfaces d’interconnexion proposées au catalogue d’interconnexion et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces interfaces et ses conditions de mise en œuvre ;
• services d’aboutement des liaisons louées ;
• description complète de l’interface d’interconnexion ;
• modalités d’essais de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des services et certification des méthodes de protection de données ;
• désignation des points d’interconnexion, leur localisation, leur caractéristique ainsi que la description des modalités physiques pour s’y interconnecter et les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion.

3. Tarifs et frais :

• tarifs pour l’établissement et l’utilisation de l’interconnexion, y compris les tarifs de mise à disposition d’emplacements et de sources d’énergie pour les équipements localisés sur l’emprise du fournisseur d’interconnexion ;
• modalités de détermination des frais variables associés à l’établissement de l’interconnexion (adaptations spécifiques par exemple).

Le catalogue d’interconnexion est soumis à l’ART au plus tard le 30 avril de l’année en cours. Il est fondé sur l’analyse des résultats comptables au 31 décembre de l’exercice précédent. L’ART dispose d’un délai maximal de quarante-cinq jours calendaires pour l’approuver ou demander des amendements. Le catalogue est publié avant le 30 juin de chaque année et demeure valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

La publication du catalogue est annoncée par une insertion dans au moins un quotidien de diffusion nationale. Cette insertion précise le lieu où le catalogue pourra être retiré ainsi que le montant à payer en compensation des frais d’édition.

En outre, l’exploitant effectue une publication par insertion sur au moins un site Internet sénégalais. L’ART pourra s’assurer que ce site est accessible aisément à toute personne intéressée.

A défaut de publication par l’exploitant dans les conditions définies ci-dessous, l’ART assure la publication du catalogue dans un journal de diffusion nationale, et ce, aux frais de l’exploitant.

L’offre d’interconnexion peut être modifiée au cours de la période de validité d’un catalogue sous réserve que tous les exploitants puissent bénéficier également de la modification. Toutefois, les modifications doivent être approuvées préalablement par l’ART.

L’ART peut demander à tout moment la modification du catalogue d’interconnexion lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence et d’interopérabilité des réseaux et services de télécommunications ne sont pas garanties.

Elle peut également décider d’ajouter ou de supprimer des prestations inscrites au catalogue pour mettre en œuvre les principes d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts, ou pour mieux satisfaire les besoins de la communauté des exploitants et fournisseurs de services de télécommunications.

L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées, conformément aux dispositions en vigueur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’interconnexion.

L’ART peut demander aux parties de modifier la convention d’interconnexion lorsqu’elle estime que les textes applicables ou ses décisions prises en application de ces textes ne sont pas respectées, et lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence ou l’interopérabilité des services. Cette demande doit être motivée et indiquer le délai dans lequel cette modification doit intervenir. A l’expiration du délai imparti par l’ART, la convention d’interconnexion est réputée modifiée. L’ART peut procéder à des vérifications.

Lorsqu’un exploitant dominant est partie à la convention d’interconnexion, celle-ci doit faire référence au catalogue d’interconnexion préparé chaque année par l’exploitant dominant. Ce document est public et publié après approbation de l’ART.

L’ART peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés, les informations contenues dans la convention d’interconnexion, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

L’ART peut, soit d’office à tout moment, soit à la demande d’une des parties, intervenir afin de définir les rubriques qui doivent être couvertes par une convention d’interconnexion ou de fixer les conditions spécifiques que doit respecter une telle convention.

Elle peut, d’office à tout moment, ou à la demande d’une des parties, fixer un terme pour conclure une convention d’interconnexion.

L’ART s’assure du respect par les exploitants des textes applicables. Elle s’assure en outre de l’égalité de traitement. A cet effet, elle compare les dispositions des conventions soumises à son approbation avec celles des conventions en vigueur. Au cas où une disposition lui paraît plus favorable, elle peut demander, soit l’application de dispositions identiques ou équivalentes aux autres exploitants et fournisseurs de services interconnectés, soit la mise en conformité de la convention avec les autres.

Les conventions d’interconnexion précisent au minimum :

1. Au titre des principes généraux :

• les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement, ainsi que les conditions de paiement ;
• les transferts d’informations indispensables et la périodicité ou les préavis correspondants ;
• les procédures à appliquer en cas de proposition d’évolution de l’offre d’interconnexion par l’une des parties ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre parties ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
• la durée et les conditions de renégociation de la convention.

2. Au niveau opérationnel :

• la coordination pour le maintien de l’intégrité du fonctionnement du réseau ;
• la coordination pour le développement du réseau ;
• la coordination pour le dimensionnement de l’interconnexion ;
• la coordination pour la facturation ;
• la coordination pour les opérations de gestion du réseau ;
• la coordination pour l’analyse des fautes sur le réseau ;
• la coordination pour la qualité de service ;
• la coordination pour les services du support de renseignement.

3. Au niveau contractuel :

• l’établissement de l’interconnexion ;
• la conformité du système ;
• la sécurité opérationnelle ;
• la mise en œuvre du service d’interconnexion ;
• le minimum de qualité de services assurée d’un abonné à l’autre ;
• la confidentialité ;
• les dispositions générales ;
• les dispositions pour négocier aux fins de régler une question quelconque relative à l’interconnexion.

4. Au titre de la description des services d’interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes :

• les conditions d’accès au service de base : trafic commuté et, pour les exploitants de réseaux ouverts au public, liaisons louées ;
• les connexions d’accès aux services complémentaires ;
• les prestations de facturation pour compte de tiers ;
• les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

5. Au titre des caractéristiques techniques des services d’interconnexion :

• les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services et, le cas échéant, l’équivalence des formats et la portabilité des numéros ;
• les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
• la description complète de l’interface d’interconnexion ;
• les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion ;
• la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;
• les modalités d’acheminement du trafic.

6. Au titre des modalités de mise en œuvre de l’interconnexion :

• les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévision de trafic et d’implantation des interfaces d’interconnexion, procédure d’identification des extrémités de liaisons louées, délais de mises à disposition ;
• la désignation des points d’interconnexion et la description des modalités physiques pour s’y interconnecter ;
• les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d’interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d’interconnexion et le respect des exigences essentielles ;
• les modalités d’essai de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des services ;
• les procédures d’intervention et de relève de dérangement.

La convention d’interconnexion et ses amendements sont communiqués à l’ART pour information dès leur signature par les parties.

Les exploitants fournissent l’interconnexion dans des conditions non discriminatoires. Les modalités techniques et financières des services d’interconnexion qu’ils offrent, à conditions équivalentes, aux autres exploitants, notamment la qualité technique des prestations, les délais de mise à disposition et la disponibilité de ces prestations, doivent être équivalentes à celles retenues, le cas échéant, pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires.

Les tarifs d’interconnexion et de location de capacité sont établis dans le respect du principe d’orientation vers les coûts.

A cet effet, les exploitants tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d’interconnexion. Cette comptabilité séparée leur permet d’identifier les différents types de coûts suivants :

• 1. les coûts de réseau général, c’est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseaux utilisés à la fois par l’exploitant pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion ou de location de capacité ;
• 2. les coûts spécifiques aux services d’interconnexion, c’est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d’interconnexion ou de location de capacité ;
• 3. les coûts spécifiques aux services de l’exploitant autres que l’interconnexion, c’est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
• 4. les coûts communs, c’est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l’une des catégories précédentes.

Les coûts spécifiques aux services d’interconnexion sont entièrement alloués aux services d’interconnexion.

Les coûts spécifiques aux services de l’exploitant autres que l’interconnexion sont exclus de l’assiette des coûts de service d’interconnexion. Sont particulièrement exclus les coûts de l’accès (boucle locale) et les coûts commerciaux (publicité, marketing, vente, administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion).

Par ailleurs, les coûts alloués à l’interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :

• 1. les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est-à-dire liés par une forme de causalité directe ou indirecte au service rendu d’interconnexion ;
• 2. les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l’efficacité économique à long terme, c’est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau fondés sur la base des meilleures technologies disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l’hypothèse d’un maintien de la qualité du service ;
• 3. les méthodes de comptabilisation des coûts doivent respecter les principes de non-discrimination et de pertinence.
• 4. les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d’interconnexion et autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts et de l’équilibre économique de l’exploitant ;
• 5. les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l’opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications au Sénégal.
• 6. les tarifs sont modulables selon l’horaire afin de tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l’exploitant ;
• 7. les tarifs unitaires applicables pour un service d’interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général utilisés par ce service ;
• 8. les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des exploitants interconnectés.

L’évaluation des coûts d’interconnexion est réalisée annuellement par les exploitants sur la base des comptes de l’exercice précédent. Elle est communiquée à l’ART en appui du catalogue d’interconnexion.

Les charges relatives à l’audit des coûts des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public prévu à l’article 4 du Code des Télécommunications font partie de l’assiette des coûts pris en compte dans le calcul des coûts d’interconnexion.

L’ART définit, autant que de besoin, les règles comptables et de modélisation détaillées applicables par les exploitants, dans le but d’assurer la cohérence des méthodes et la validité économique des résultats. A cette fin, les exploitants sont consultés pour l’élaboration de ces règles.

La tarification comprend deux éléments :

• 1. une partie fixe, fonction de la capacité mise en œuvre ;
• 2. une partie variable, fonction du trafic écoulé.

La partie fixe correspond aux frais d’établissement et/ou de raccordement ainsi qu’aux frais d’exploitation et d’entretien indépendants du trafic. Elle est payée sous forme de versements périodiques.

La partie variable se différencie selon que le trafic est local, national ou international ou encore acheminé vers un exploitant tiers par rapport au fournisseur et à l’acheteur d’interconnexion.

Les tarifs d’interconnexion des exploitants dominants pourront être soumis à encadrement par l’ART selon une méthode de plafonnement.

L’ART peut définir, en concertation avec les exploitants, une méthode tendant à une meilleure efficacité, à long terme, des coûts pris en compte dans le respect des principes précédemment énoncés.

Les méthodes de comptabilisation des coûts des exploitants doivent être auditées par un organisme indépendant désigné par l’ART. Les frais de l’audit sont supportés par l’exploitant audité conformément à l’article 4 du Code des télécommunications.

Les exploitants contribuent à l’élaboration de la méthode envisagée par l’ART en lui communiquant, à sa demande, toute information de nature technique, économique et comptable qu’elle doit utiliser dans le respect du secret des affaires.

Les tarifs appliqués par les exploitants dominants aux communications établies dans le sens réseau exploitants dominants - réseau interconnecté doivent correspondre à la somme des deux composantes suivantes :

• 1. le tarif d’interconnexion applicable à la communication sur la base du barème existant et compte tenu du mode d’acheminement jusqu’au point d’interconnexion,
• 2. les frais de terminaison de l’appel interconnecté tel que précisé dans l’accord d’interconnexion entre les deux exploitants.

L’ART veille à ce que les frais de terminaison soient raisonnables et respectent les coûts réels des exploitants. Si tel n’est pas le cas, elle peut fixer les tarifs sur la base des coûts constatés.

L’exploitant fournisseur d’interconnexion et l’exploitant interconnecté devront établir selon une périodicité déterminée par l’accord d’interconnexion un décompte des dettes et créances respectives, correspondant :

• 1. au crédit de l’exploitant fournisseur d’interconnexion, les frais d’interconnexion relatifs au trafic d’interconnexion dans le sens réseau interconnecté - exploitant fournisseur d’interconnexion,
• 2. au débit de l’exploitant fournisseur d’interconnexion, les frais de terminaison des appels du réseau de l’exploitant fournisseur d’interconnexion en direction du réseau interconnecté.

L’ART est saisie par les parties de tout litige relatif à l’interconnexion.

En cas de plainte déposée, le demandeur doit adresser sa requête et les pièces annexées à l’ART en autant d’exemplaires que de parties concernées plus trois exemplaires pour l’ART :

• 1. soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
• 2. soit par dépôt au siège de l’ART contre délivrance d’un récépissé.

La requête indique les faits qui sont à l’origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.

Il indique également la qualité du demandeur, et notamment :

• 1. si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• 2. si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, l’organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la requête ; les statuts sont joints à la saisine.

Le demandeur doit préciser les nom, prénom et domicile du défendeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Si la requête ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, l’ART met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de la compléter.

Dès lors que la requête est complète, elle est inscrite sur un registre d’ordre indiquant sa date d’arrivée.

L’ART adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties mentionnées dans la requête les documents suivants :

• copie de l’acte de requête ;
• copie des pièces annexées à l’acte de requête ;
• notification de la date avant laquelle les parties doivent transmettre à l’ART leurs observations écrites et les pièces annexées.

Le défendeur transmet ses observations et pièces à l’ART par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège de l’ART.

Dès réception des observations et pièces en réponse, l’ART adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur, en lui indiquant la date à laquelle il doit transmettre à l’ART ses observations et pièces annexées.

Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des parties, tel que mentionné à l’acte de requête. Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception à l’ART l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée à l’acte de requête.

Lorsque les parties annexent des pièces à l’appui de la requête ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l’inventaire et les adressent à l’ART en autant d’exemplaires que prévu ci-dessus.

Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l’ART et en prendre copie à leurs frais.

Le délai dans lequel l’ART doit se prononcer sur les différends qui lui sont soumis est fixé à trois mois, à compter de sa saisine par l’une des parties.

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes investigations ou expertises nécessaires, l’ART peut porter ce délai à six mois. La décision de l’ART est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.