Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’interconnexion, du partage d’infrastructure et de l’accès.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- agrément : procédure par laquelle l’organisme public compétent en la matière reconnait qu’un type de matériel a subi avec succès une série de tests démontrant sa conformité aux règlements ou normes de fonctionnement, tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité, et autorise, en conséquence, le branchement de celui-ci au réseau public ;
- boucle locale ou sous boucle locale : circuit physique qui relie les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques dans les locaux des abonnés au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques d’un opérateur ;
- câble sous-marin : tout support physique de signaux qui utilise le milieu marin comme espace d’installation et destiné à acheminer des communications électroniques ou à transporter de l’énergie électrique ;
- catalogue d’accès et d’interconnexion : offres techniques et tarifaires proposées au titre de l’accès et de l’interconnexion, y compris les prestations de colocalisation, par tout opérateur de réseaux de communications électroniques ouverts au public désigné puissant sur les marchés pertinents de communications électroniques définis par l’Autorité de régulation conformément à la règlementation en vigueur ;
- certificat : tout type de certificat délivré par l’autorité de régulation ou par les organismes étrangers habilités, tel que le certificat restreint d’opérateur radiophoniste, téléphoniste général, télégraphiste spécial, de radiocommunication de deuxième classe et de première classe ;
- colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu’ils y installent leurs équipements. Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation offertes dans un bâtiment aménagé à cet effet adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion ;
- colocalisation virtuelle : la colocalisation est virtuelle lorsque les équipements de l’opérateur interconnecté sont placés dans les locaux de l’opérateur hôte mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par l’opérateur hôte ;
- commutateur d’interconnexion : premier commutateur du réseau public de communications électroniques qui reçoit et achemine le trafic de communications électroniques au point d’interconnexion ;
- dégroupage : opération technique permettant l’ouverture du réseau téléphonique local à la concurrence par le biais de l’accès des opérateurs tiers à la boucle locale, soit en partie par le biais du dégroupage partiel, soit en totalité par le biais du dégroupage total ;
- interopérabilité des équipements terminaux : l’aptitude de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service ;
- liaison d’interconnexion : liaison de transmission notamment filaire, radioélectrique ou autre reliant le réseau d’un opérateur au point d’interconnexion d’un fournisseur d’interconnexion ;
- marché des communications électroniques : il peut s’agir soit du marché global, soit d’un segment du marché des communications électroniques notamment téléphone fixe, téléphone mobile, transmission de données ;
- ODR/RIO : Offre de référence ;
- opérateur ayant une puissance significative sur un marché pertinent (Opérateur puissant) : opérateur disposant d’une puissance significative sur un marché pertinent si, individuellement ou conjointement avec d’autres, il se trouve dans une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des utilisateurs ;
- opérateur éligible : opérateur des télécommunications qui peut demander l’accès, et/ou l’interconnexion et/ou le partage des infrastructures suivant les conditions et obligations applicables au régime auquel il est soumis ;
- opérateur de stations d’atterrissement de câbles : un opérateur exploitant une station d’atterrissement de câbles sous-marins (« Opérateur SAC ») ;
- point d’interconnexion : lieu ou un opérateur de réseau établit les équipements d’interface permettant l’interconnexion avec les exploitants des autres réseaux ;
- portabilité des numéros : la possibilité pour un utilisateur d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’exploitant chez lequel il est abonné, et même dans le cas où il change d’exploitant ou de localité géographique ;
- services (ou réseaux) compatibles : services ou réseaux présentant suffisamment de similitudes pour pouvoir être interconnectés ;
- SLA (service level agreement) : ou « entente de niveau de service » : document contractuel qui définit les clauses en matière de qualité de service, prestation prescrite entre un opérateur prestataire (fournisseur de service) et un opérateur demandeur (client) ;
- services de raccordement : location des liaisons entre la station d’atterrissement et les installations de l’opérateur éligible ;
- station d’atterrissement de câble sous-marin (SACSM) : ensemble des installations techniques d’accueil et d’exploitation du câble sous-marin en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou de transport de l’énergie électrique.
