Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion émanant des titulaires de licences d’exploitation de réseaux publics de communications électroniques ainsi que des fournisseurs de services de communications électroniques, dans les conditions définies par le présent titre et précisées par leur cahier des charges.

Tout opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation est tenu d’interconnecter son réseau avec les réseaux des autres opérateurs ou fournisseurs d’accès à Internet qui en font la demande.

Les accords entre les parties sont des contrats de droit privé conclus conformément à leurs cahiers des charges respectifs et aux dispositions du présent décret sans préjudice du respect des règles prévues à cet effet par le Code des Obligations civiles et commerciales.

L’autorité de régulation tranche les litiges afférents à l’interconnexion.

L’opérateur désirant établir une interconnexion ou bénéficier d’une nouvelle prestation d’interconnexion non inscrite au catalogue d’interconnexion, en fait la demande par écrit à l’opérateur concerné et transmet une copie de cette demande pour information à l’autorité de régulation.

L’opérateur concerné répond, dans un délai ne dépassant pas trente jours calendaires en proposant les modalités techniques et financières de l’interconnexion, dans le respect des textes applicables.

La demande ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur, d’autre part, des capacités techniques de l’opérateur à la satisfaire.

En cas de refus d’interconnexion ou de nouvelles prestations, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion, l’autorité de régulation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.

L’autorité de régulation rend une décision motivée, dans le délai prévu par le présent article, à compter de sa saisine par le demandeur d’interconnexion, après avoir demandé aux deux parties de présenter leurs observations. La décision de l’autorité de régulation est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, dans lesquelles l’interconnexion doit être assurée.

L’autorité de régulation rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets d’affaires. Elle les notifie aux parties.

Les décisions de l’autorité de régulation peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.

Les opérateurs dominants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont tenus d’offrir un service de location de capacités aux autres exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques.

Les conditions techniques et tarifaires de cette offre de capacité sont précisées dans le contrat ainsi que dans le catalogue d’interconnexion.

Les opérateurs disposant d’informations dans le cadre d’une négociation ou de la mise en œuvre d’une convention d’interconnexion ne peuvent les utiliser qu’aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d’autres filiales, succursales ou partenaires pour lesquels elles peuvent constituer un avantage concurrentiel.

En vue de favoriser l’efficacité de l’interconnexion, l’ensemble des informations techniques, commerciales et financières est échangé gratuitement, librement entre les opérateurs interconnectés et l’autorité de régulation dans les délais fixés par celle-ci.

Si l’une des parties constate un manque de coopération dans les échanges d’informations, elle peut saisir l’autorité de régulation. La saisine de l’autorité de régulation doit, toutefois, être motivée.

Dans le but d’assurer la continuité de l’interconnexion, la partie qui décide d’introduire sur ses installations des modifications devant provoquer une adaptation des installations de l’autre partie doit, dans les cas où ces modifications ne sont pas prévues dans la convention d’interconnexion, aviser cette dernière aussitôt que possible, et au plus tard quatre mois avant la modification, de la nature et des coûts de celle-ci. Sous réserve des cas visés à l’alinéa suivant, la partie qui modifie ses installations supporte les coûts de modification des installations de l’autre partie.

Les cas où les coûts de modification sont partagés entre les deux parties sont les suivants :

• modifications des installations respectives entreprises pour le bénéfice des deux parties ;
• modifications décidées par l’autorité de régulation dans le cadre des attributions qui lui sont reconnues légalement ;
• modifications du système de signalisation des réseaux de communications électroniques tendant à en assurer la conformité avec les normes internationales en vigueur.

Il est institué auprès de l’autorité de régulation un comité consultatif de l’interconnexion associant notamment les opérateurs titulaires de licence.

Ce comité peut être consulté sur toutes questions concernant l’interconnexion. II est présidé par l’autorité de régulation qui définit les modalités de sa composition et de son fonctionnement.

Les opérateurs prennent l’ensemble des mesures nécessaires, qu’ils précisent dans leurs conventions d’interconnexion, pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier :

• la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
• la qualité de fonctionnement des réseaux ;
• le maintien de l’intégrité des réseaux ;
• l’interopérabilité des services ;
• la protection des données, y compris celles à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises et stockées ;
• la continuité de l’interconnexion.

Les dispositions prises pour garantir le maintien de l’accès aux réseaux et aux services de communications électroniques, dans des cas de défaillance du réseau ou de force majeure, sont définies dans les conventions d’interconnexion. L’autorité de régulation peut, si elle les juge insuffisantes, demander aux parties de modifier les termes de ces conventions dans les conditions prévues dans le présent titre.

L’autorité de régulation détermine et publie, dix jours calendaires avant la date des négociations, les normes et spécifications techniques auxquelles les opérateurs doivent se conformer :

• en vue d’assurer le respect des exigences essentielles ;
• en vue de permettre l’interfaçage des différents réseaux.

L’autorité de régulation choisit, lorsqu’elles existent, des normes et spécifications, les plus récentes, recommandées par les instances internationales de normalisation des télécommunications, notamment l’Union internationale des Télécommunications.

A défaut de normes et spécifications techniques déterminées et publiées par l’autorité de régulation à la date où l’interconnexion sera négociée entre deux opérateurs, les parties pourront librement déterminer les spécifications des interfaces entre leurs réseaux, sous réserve de l’adoption de normes recommandées par l’Union internationale des Télécommunications.

Lorsqu’une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d’un réseau d’un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l’opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l’autorité de régulation. Celle-ci peut, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l’interconnexion. Elle en informe les parties et fixe, les conditions de son rétablissement.

Deux opérateurs ayant conclu une convention d’interconnexion ont l’obligation de s’informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l’autorité de régulation en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l’opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.

Chaque point d’interconnexion est choisi par l’opérateur demandeur de l’interconnexion parmi les points d’interconnexion figurant au catalogue de l’opérateur fournisseur d’interconnexion.

Les frais d’établissement de la liaison d’interconnexion sont, sauf si les parties en décident autrement, à la charge de l’opérateur demandeur de l’interconnexion. Cette liaison demeure sous la responsabilité de l’opérateur qui l’établit.

Les spécifications techniques relatives à l’interconnexion sont adoptées et publiées par l’autorité de régulation. Les interfaces doivent être conformes à ces spécifications techniques en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de service de bout en bout.

Une interface d’interconnexion ne peut être utilisée dans le cadre d’un accord d’interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogations de l’autorité de régulation, au vu de l’existence de solutions alternatives équivalentes.

En cas de désaccord entre les parties sur la définition d’une interface d’interconnexion, sur les modalités d’adaptation ou sur ses évolutions, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’autorité de régulation qui rend sa décision dans le délai prévu à l’article 30 du présent décret.

Avant la mise en œuvre effective de l’interconnexion, les interfaces font l’objet d’essais définis et réalisés conjointement sur site par les deux opérateurs concernés.

Dans le cas où les essais d’interconnexion ne s’effectueraient pas dans des conditions techniques et de délais raisonnables, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’autorité de régulation.

Si deux opérateurs s’accordent sur un point d’interconnexion ou des spécifications techniques ne figurant pas au catalogue, l’opérateur fournisseur d’interconnexion est tenu de rendre public un addendum à son catalogue afin d’y faire figurer le nouveau point d’interconnexion ou les nouvelles spécifications. Il doit faire droit aux demandes de modifications de leur interconnexion formulée par les opérateurs ayant établi une interconnexion avec son réseau depuis moins d’un an.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public en position dominante publient chaque année un catalogue d’interconnexion.

Les catalogues d’interconnexion comportent au minimum les prestations et éléments suivants :

Services fournis :

• service d’acheminement du trafic téléphonique commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de mettre en œuvre le principe de dégroupage de l’offre, de manière à ce que les conditions techniques et tarifaires des services d’interconnexion soient suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs aux services d’interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l’on puisse s’assurer que l’opérateur demandeur ne paie que l’utilisation des éléments strictement liés à la prestation demandée ;
• service de location de capacités sur les liaisons de desserte du territoire national, sur les liaisons internationales y compris l’accès au point d’atterrissement ;
• services et fonctionnalités complémentaires et avancées (y compris l’accès aux ressources des réseaux intelligents nécessaires dans le cadre de l’interconnexion ou de l’acheminement optimal du trafic) et modalités contractuelles ;
• services de transmission de données ;
• colocalisation : mise à disposition des locaux, conduites souterraines, supports d’antennes et sources d’énergie ;
• modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur permettant d’assurer l’égalité d’accès. L’autorité de régulation précise les services de sélection du transporteur ainsi que les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.

Conditions techniques :

• description de l’ensemble des points d’interconnexion et des conditions d’accès physique à ces points ;
• description complète des interfaces d’interconnexion proposées au catalogue d’interconnexion et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces interfaces et ses conditions de mise en œuvre ;
• services d’aboutement des liaisons louées ;
• description complète de l’interface d’interconnexion ;
• modalités d’essais de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des services et certification des méthodes de protection de données ;
• désignation des points d’interconnexion, leur localisation, leurs caractéristiques ainsi que la description des modalités physiques pour s’y interconnecter et les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion.

Les projections futures concernant essentiellement les extensions et les suppressions éventuelles des points d’interconnexion et les évolutions des réseaux et l’amélioration de la qualité de services.

Tarifs et frais :

• tarifs pour l’établissement et l’utilisation de l’interconnexion, y compris les tarifs de mise à disposition d’emplacements et de sources d’énergie pour les équipements localisés sur l’emprise du fournisseur d’interconnexion ;
• modalités de détermination des frais variables associés à l’établissement de l’interconnexion (adaptations spécifiques par exemple) ;
• les conditions tarifaires de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur.

Le catalogue d’interconnexion est soumis à l’autorité de régulation au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Il est fondé sur l’analyse des résultats comptables certifiés de l’opérateur au 31 décembre de l’exercice précédent. L’autorité de régulation dispose d’un délai maximal de quarante-cinq jours calendaires pour l’approuver ou demander des amendements. Le catalogue est publié avant le 15 décembre de chaque année et demeure valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

La publication du catalogue d’interconnexion est annoncée par une insertion dans au moins un quotidien de diffusion nationale. Cette insertion précise le lieu où le catalogue peut être retiré ainsi que le montant à payer en compensation des frais d’édition.

En outre, l’opérateur effectue une publication par insertion sur au moins un site internet sénégalais. L’autorité de régulation pourra s’assurer que ce site est accessible aisément à toute personne intéressée. L’autorité de régulation publie également les catalogues d’interconnexion approuvés sur son site internet.

L’offre d’interconnexion peut être modifiée au cours de la période de validité d’un catalogue sous réserve que tous les opérateurs puissent bénéficier également de la modification. Toutefois, les modifications doivent être approuvées préalablement par l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation peut demander à tout moment la modification du catalogue d’interconnexion lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence et d’interopérabilité des réseaux et services de communications électroniques ne sont pas garanties.

A ce titre, elle peut enjoindre l’opérateur puissant de procéder aux modifications nécessaires.

Elle peut également décider d’ajouter ou de supprimer des prestations inscrites au catalogue pour mettre en œuvre les principes d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts, ou pour mieux satisfaire les besoins de la communauté des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques.

L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’interconnexion.

L’autorité de régulation peut demander aux parties de modifier la convention d’interconnexion lorsqu’elle estime que les textes applicables ou les décisions qu’elle a prises en application de ces textes ne sont pas respectées, et lorsque cela est indispensable pour garantir le respect d’une concurrence saine ou l’interopérabilité des services. Cette demande est motivée et indique le délai dans lequel cette modification doit intervenir. A l’expiration du délai imparti par l’autorité de régulation, la convention d’interconnexion est réputée modifiée. L’autorité de régulation peut procéder à des vérifications.

Lorsqu’un opérateur dominant est partie prenante à la convention d’interconnexion, celle-ci doit faire référence au catalogue d’interconnexion préparé chaque année par l’opérateur dominant. L’autorité de régulation peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations contenues dans la convention d’interconnexion, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

L’autorité de régulation peut à tout moment ou à la demande d’une des parties, intervenir afin de définir les rubriques qui doivent être couvertes par une convention d’interconnexion ou de fixer les conditions spécifiques que doit respecter une telle convention. Elle peut, d’office à tout moment, ou à la demande d’une des parties, fixer un terme pour conduire une convention d’interconnexion.

L’autorité de régulation s’assure du respect par les opérateurs des textes applicables. Elle s’assure, en outre, de l’égalité de traitement. A cet effet, elle compare les dispositions des conventions soumises à son approbation avec celles des conventions en vigueur. Au cas où une disposition lui parait plus favorable, elle peut demander, soit l’application de dispositions identiques ou équivalentes aux autres opérateurs et fournisseurs de services interconnectés, soit la mise en conformité de la convention avec les autres.

La convention d’interconnexion précise au minimum :

1. Au titre des principes généraux :

• les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement, ainsi que les conditions de paiement ;
• les transferts d’informations indispensables et la périodicité ou les préavis correspondants ;
• les procédures à appliquer en cas de proposition d’évolution de l’offre d’interconnexion par l’une des parties ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre parties ;
• la durée et les conditions de renégociation de la convention ;

2. Au niveau opérationnel :

• la coordination pour le maintien de l’intégrité du fonctionnement et le développement du réseau ;
• la coordination pour le dimensionnement de l’interconnexion ;
• la coordination pour les opérations de gestion du réseau et de facturation ;
• la coordination pour l’analyse des fautes sur le réseau et la qualité de service ;
• la coordination pour les services du support de renseignement ;

3. Au niveau contractuel :

• l’établissement de l’interconnexion ;
• la conformité du système ;
• la sécurité opérationnelle ;
• la mise en œuvre du service d’interconnexion ;
• le minimum de qualité de services assurée d’un abonné à l’autre ;
• la confidentialité ;
• les dispositions générales ;
• les dispositions pour négocier aux fins de régler une question quelconque relative à l’interconnexion ;

4. Au titre de la description des services d’interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes :

• les conditions d’accès au service de base : trafic commuté et, pour les exploitants de réseaux ouverts au public, liaisons louées ;
• les connexions d’accès aux services complémentaires ;
• les prestations de facturation pour compte de tiers ;
• les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux :

5. Au titre des caractéristiques techniques des services d’interconnexion ;

• les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services et, le cas échéant, l’équivalence des formats et la portabilité des numéros ;
• les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
• la description complète de l’interface d’interconnexion ;
• les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion ;
• la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;
• les modalités d’acheminement du trafic ;

6. Au titre des modalités de mise en œuvre de l’interconnexion :

• les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévision de trafic et d’implantation des interfaces d’interconnexion, procédure d’identification des extrémités de liaisons louées, délais de mise à disposition ;
• la désignation des points d’interconnexion et la description des modalités physiques pour s’y interconnecter ;
• les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d’interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d’interconnexion et le respect des exigences essentielles ;
• les modalités d’essai de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des services ;
• les procédures d’intervention et de relève de dérangement.

La convention d’interconnexion et ses amendements sont communiqués à l’autorité de régulation pour information dès leur signature par les parties.

Les opérateurs fournissent l’interconnexion dans des conditions non discriminatoires. Les modalités techniques et financières des services d’interconnexion qu’ils offrent, à conditions équivalentes, aux autres opérateurs, notamment la qualité technique des prestations, les délais de mise à disposition et la disponibilité de ces prestations, doivent être équivalentes à celles retenues, le cas échéant, pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires.

Les tarifs d’interconnexion et de location de capacité sont établis dans le respect du principe d’orientation vers les coûts. A cet effet, les opérateurs tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d’interconnexion. Cette comptabilité séparée leur permet d’identifier les différents types de coûts suivants :

• les coûts de réseau général, c’est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseaux utilisés à la fois par l’opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion ou de location de capacité ;
• les coûts spécifiques aux services d’interconnexion, c’est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d’interconnexion ou de location de capacité ;
• les coûts spécifiques aux services de l’opérateur autres que l’interconnexion, c’est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
• les coûts communs, c’est-à-dire les coûts qui ne relevant pas de l’une des catégories précédentes.

Les coûts spécifiques aux services d’interconnexion sont entièrement alloués aux services d’interconnexion.

Les coûts spécifiques aux services de l’opérateur autres que l’interconnexion sont exclus de l’assiette des coûts de service d’interconnexion. Sont en particulier exclus les coûts de l’accès (bouche locale) et les coûts commerciaux (publicité, marketing, vente, administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion).

Les coûts alloués à l’interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :

• les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est-à-dire liés par une forme de causalité directe ou indirecte au service rendu d’interconnexion ;
• les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l’efficacité économique à long terme, c’est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau fondés sur la base des meilleures technologies disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l’hypothèse d’un maintien de la qualité du service ;
• les méthodes de comptabilisation des coûts doivent respecter les principes de non-discrimination et de pertinence ;
• les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d’interconnexion et autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts et de l’équilibre économique de l’opérateur ;
• les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l’opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de communication électronique au Sénégal ;
• les tarifs sont modulables, au besoin, selon l’horaire afin de tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l’opérateur ;
• les tarifs unitaires applicables pour un service d’interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général utilisés par ce service ;
• les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs interconnectés.

L’évaluation des coûts d’interconnexion est réalisée annuellement par les opérateurs sur la base des comptes de l’exercice précédent. Elle est communiquée à l’autorité de régulation en appui du catalogue d’interconnexion.

Les charges relatives à l’audit des coûts des opérateurs prévus par le Code des Communications électroniques font partie de l’assiette des coûts pris en compte dans le calcul des coûts d’interconnexion.

L’autorité de régulation définit, autant que de besoin, les règles comptables et de modélisation détaillées applicables par les opérateurs, dans le but d’assurer la cohérence des méthodes et la validité économique des résultats. A cette fin, les opérateurs sont consultés pour l’élaboration de ces règles.

La tarification comprend deux éléments :

• une partie fixe, fonction de la capacité mise en œuvre ;
• une partie variable, fonction du trafic écoulé.

La partie fixe correspond aux frais d’établissement et/ou de raccordement ainsi qu’aux frais d’exploitation et d’entretien indépendant du trafic. Elle est payée sous forme de versements périodiques.

La partie variable se différencie selon que le trafic est local, national ou international ou encore acheminé vers un opérateur tiers par rapport au fournisseur et à l’acheteur d’interconnexion.

Les tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants pourront être soumis à encadrement par l’autorité de régulation selon le principe d’orientation vers les coûts.

L’autorité de régulation peut définir une méthode tendant à une meilleure efficacité, à long terme, des coûts pris en compte dans le respect des principes précédemment énoncés. Les méthodes de comptabilisation des coûts des opérateurs doivent être auditées par un organisme indépendant désigné par l’autorité de régulation. Les frais de l’audit sont supportés par l’opérateur audité.

Les opérateurs contribuent à l’élaboration de la méthode envisagée par l’autorité de régulation en lui communiquant, à sa demande, toute information jugée nécessaire qu’elle doit utiliser dans le respect du secret des affaires.

Les tarifs appliqués par les opérateurs puissants aux communications établies dans le sens réseau opérateurs puissants réseau interconnecté doivent correspondre à la somme des deux composantes suivantes :

• le tarif d’interconnexion applicable à la communication sur la base du barème existant et compte tenu du mode d’acheminement jusqu’au point d’interconnexion ;
• les frais de terminaison de l’appel interconnecté tel que précisé dans l’accord d’interconnexion entre les deux opérateurs.

L’autorité de régulation veille à ce que les frais de terminaison soient raisonnables et respectent les coûts réels des opérateurs. Si tel n’est pas le cas, elle peut fixer les tarifs sur la base des coûts constatés.

L’opérateur fournisseur d’interconnexion et l’opérateur interconnecté devront établir selon une périodicité déterminée par l’accord d’interconnexion un décompte des dettes et créances respectives, correspondant :

• au crédit de l’opérateur fournisseur d’interconnexion, les frais d’interconnexion relatifs au trafic d’interconnexion dans le sens réseau interconnecté-opérateur fournisseur d’interconnexion ;
• au débit de l’opérateur fournisseur d’interconnexion, les frais de terminaison des appels du réseau de l’opérateur fournisseur d’interconnexion en direction du réseau interconnecté.

L’autorité de régulation est saisie par les parties de tout litige relatif à l’interconnexion.

En cas de plainte déposée, le demandeur doit adresser sa requête et le cas échéant, dans un souci de respect du principe de la contradiction, les pièces annexées à l’autorité de régulation en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées.

Toutefois, les exemplaires pour l’autorité de régulation doivent être au nombre de trois.

Le dépôt doit se faire selon les modalités suivantes :

• soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
• soit par dépôt au siège de l’autorité de régulation contre délivrance d’un récépissé.

La requête indique les faits qui sont à l’origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.

Le demandeur doit préciser les nom, prénom et domicile du défendeur s’il s’agit d’une personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Si la requête ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, l’autorité de régulation met en demeure le demandeur de la compléter, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt à son siège social.

Dès lors que la requête est complète, elle est inscrite sur un registre d’ordre indiquant sa date d’arrivée.

Une décision de l’autorité de régulation fixe la procédure de traitement des litiges.

L’autorité de régulation adresse, par lettre recommandée avec avis de réception aux parties mentionnées dans la requête, les documents suivants :

• copie de l’acte de requête et ses annexes ;
• notification de la date avant laquelle les parties doivent transmettre à l’autorité de régulation leurs observations écrites et les pièces annexées.

Le défendeur transmet ses observations et pièces à l’autorité de régulation par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège de l’autorité de régulation.

Dès réception des observations et pièces en réponse, l’autorité de régulation adresse au demandeur ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt à son siège social contre décharge, en lui indiquant la date à laquelle il doit transmettre à l’autorité de régulation ses observations et pièces annexées.

Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des parties, tel que mentionné à l’acte de requête. Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité de régulation l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée à l’acte de requête.

Lorsque les parties annexent des pièces à l’appui de la requête ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l’inventaire et les adressent à l’autorité de régulation.

Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l’autorité de régulation et en prendre copie à leurs frais.

Le délai dans lequel l’autorité de régulation doit se prononcer sur les différends qui lui sont soumis est fixé à trois mois, à compter de sa saisine par l’une des parties.

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes investigations ou expertises nécessaires, l’autorité de régulation peut porter ce délai à six mois.

La décision de l’autorité de régulation est notifiée aux parties.