Décret n° 2016-1988 du 14 décembre 2016 relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications

Conformément à l’article 25 du Code des Télécommunications, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités pratiques d’application des règles et principes de partage des infrastructures.

Les exploitants de réseaux ou services de télécommunications ouverts au public font droit aux demandes de partage d’infrastructures des autres opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires qui assurent les conditions de concurrence loyale.

Lorsqu’un opérateur souhaite partager tout ou partie d’une infrastructure de télécommunications d’un autre opérateur, il formule sa demande par écrit.

L’opérateur qui reçoit la demande de partage d’infrastructures doit, dans un délai fixé par l’Autorité de régulation, y répondre en proposant les termes et conditions du partage, notamment en ce qui concerne le prix, la durée, la responsabilité et l’organisation des travaux.

L’offre doit respecter les principes d’orientation vers les coûts, de transparence et de non-discrimination.

En cas de refus de partage, l’opérateur ayant initié la demande de partage d’infrastructures peut formuler une réclamation auprès de l’Autorité de régulation. Lorsque l’Autorité de régulation estime que le refus de l’opérateur est non fondé, elle prend une décision motivée dans un délai de deux mois calendaires à compter de sa saisine par le demandeur, après avoir sommé le propriétaire de l’infrastructure en cause de présenter ses observations.

La décision de l’Autorité de régulation peut faire l’objet de recours devant la haute juridiction administrative nonobstant un recours gracieux préalable. Le recours contre la décision de l’Autorité de régulation n’est pas suspensif.

Le partage d’infrastructures fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties précisant les conditions et modalités techniques et financières de sa conclusion et de sa gestion.

Les conventions de partage des infrastructures précisent au minimum :

Au titre des conditions techniques :

• la description complète de l’infrastructure, ses caractéristiques techniques et son dimensionnement ;
• la liste complète des utilisateurs éventuels de l’infrastructure partagée ;
• les conditions d’accès à l’infrastructure ;
• les conditions de partage de l’infrastructure en termes d’espace, de gestion et de maintenance.

Au titre des conditions financières :

• les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les modalités de paiement ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre les utilisateurs occupant l’infrastructure.

La convention de partage d’infrastructures est communiquée, aux fins d’information et de contrôle, à l’Autorité de régulation dans un délai de dix jours après sa signature par les parties.

L’Autorité de régulation s’assure du respect par les opérateurs des textes applicables ainsi que de l’égalité de traitement de l’ensemble des opérateurs partageant une infrastructure. A cet effet, elle dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations, les parties disposent d’un délai de quinze jours pour amender leur convention et la soumettre à nouveau à l’Autorité de régulation.

Les tarifs de partage des infrastructures sont établis dans le respect du principe d’orientation vers les coûts.

Les coûts sont répartis entre tous les opérateurs proportionnellement à leur utilisation réelle ou à leur réservation de l’infrastructure.

Les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des conventions de partage d’infrastructures sont soumis à l’Autorité de régulation.

A ce titre, l’Autorité de régulation peut être saisie de tout fait ou acte ayant trait au partage des infrastructures par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

L’Autorité de régulation peut également s’autosaisir si elle estime que les conditions définies à l’article 6 du présent décret ne sont pas respectées ou peuvent être compromises par la réalisation d’une infrastructure de télécommunications ouverte au public.

Les modalités pratiques d’application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par décision de l’Autorité de régulation qui en fixe les lignes directrices.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et le Ministre des Postes et des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.