Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès

Les dispositions du présent titre ont pour objet d’assurer les conditions d’accès équitables, non discriminatoires et de façon transparente aux capacités sur les câbles sous-marins. Ces conditions sont fixées par décision de l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation veille à ce que l’ensemble des opérateurs puisse accéder dans des conditions équivalentes à la capacité disponible des systèmes de câbles sous-marins ou stations d’atterrissement afin de garantir les conditions d’exercice d’une libre concurrence sur le marché des services internationaux.

L’autorité de régulation veille à faire figurer dans le cahier des charges des opérateurs ou gestionnaire de câble sous-marin et/ou de station d’atterrissement de câble sous-marin, les exigences de non-discrimination portant obligation pour l’opérateur puissant de faire droit aux demandes de droits irrévocables d’usage émanant de tout opérateur de réseau ouvert au public ou fournisseur d’accès Internet.

Les opérateurs ou gestionnaire de câble sous-marin et/ou de station d’atterrissement de câble sous-marin sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables :

• d’accès à la station d’atterrissement de câble sous-marin ainsi que des prestations de colocalisation, y compris virtuelle ;
• de prestation de liaison d’interconnexion entre le point de présence de l’opérateur situé sur le territoire national et la station d’atterrissement du câble ;
• de prestation d’interconnexion avec les capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin raccordé à sa station d’atterrissement ainsi qu’avec toutes les capacités détenues par des opérateurs tiers sur l’ensemble des câbles sous-marins connectés à la station ;
• d’atterrissement à ladite station.

Les opérateurs ou gestionnaire de câble sous-marin et/ou de station d’atterrissement de câble sous-marin sont tenus de publier les conditions techniques et tarifaires des prestations offertes dans une offre d’interconnexion et d’accès de référence relative à l’accès aux capacités internationales sous-marines dans les conditions prévues par le Code des Communications électroniques.

L’opérateur de stations d’atterrissement des câbles sous-marins (SACSM) puissant est tenu de :

• fournir aux opérateurs éligibles un accès à la station et aux capacités des câbles sous-marins internationaux associés et permet une interconnexion aux capacités de tout câble sous-marin aboutissant à la station en question selon des conditions équitables et non discriminatoires ;
• permettre à tous les fournisseurs de capacités détenant des droits sur les capacités disponibles sur les câbles sous-marins atterrissant à cette station de vendre leur capacité dans les pays où le câble atterrit (sous forme de droits irrévocables d’usage ou de circuits loués privés internationaux), ou à ce que toute entité achetant de la capacité puisse l’acquérir auprès de ces fournisseurs sous réserve du respect des règlementations nationales ;
• répondre aux demandes de services de colocalisation et de raccordement dans les conditions définies par décision de l’autorité de régulation ;
• louer les installations de raccordement à des prix orientés vers les coûts, afin de veiller à ce que les opérateurs éligibles ne se voient pas imposer de tarifs excessifs pour ce service.

L’opérateur de SACSM puissant est tenu de publier dans une offre d’interconnexion de référence, approuvée par l’autorité de régulation, pour les stations d’atterrissement des câbles sous-marins (SACSM-ODR) les conditions techniques et tarifaires des services d’accès et de connexion, de colocalisation. L’offre doit inclure les installations nécessaires pour permettre à des systèmes de câbles sous-marins tiers d’atterrir à la station d’atterrissement ainsi que des services de raccordement (backhaul).

Elle doit contenir une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.

L’offre d’interconnexion de référence (ODR) doit porter sur :

• les clauses et les conditions détaillées concernant les services d’accès et de connexion, la colocalisation (y compris virtuelle), les services de raccordement et la maintenance des équipements et des espaces de colocalisation ;
• la procédure de commande et de fourniture ;
• les informations techniques liées à l’installation et à l’infrastructure de l’opérateur de stations d’atterrissement des câbles sous-marins puissant nécessaires à l’opérateur tiers pour demander les services susmentionnés ;
• les garanties de niveau de service ;
• les tarifs des services susmentionnés ;
• les modalités de paiement ;
• les délais d’exécution ;
• la durée minimale de la période d’accès et de colocalisation.

Les tarifs des services d’accès et de connexion, de la colocalisation, des services de raccordement, d’exploitation et de maintenance sont orientés vers les coûts correspondants.

Ils sont établis conformément aux principes établis par décision de l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation veille à ce que l’opérateur de SACSM fournisse des garanties de niveau de service conforme aux standards internationaux et équivalentes à celles qu’il applique à ses propres services ou aux services de ses filiales ou de ses partenaires.

L’accès aux capacités des systèmes de câbles sous-marins ou stations d’atterrissement fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées.

Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du Code des Communications électroniques et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation tranche les litiges afférents à l’accès aux capacités sur les câbles sous-marins dans les conditions prévues par le Code des Communications électroniques.

Les conditions et modalités d’application du présent titre ainsi que les lignes directrices sur les conditions d’accès aux câbles sous-marins sont fixées par décision de l’autorité de régulation.