Titre 10 - Dispositions finales
Art. 96
Le présent décret abroge :
- le décret n° 2005-1183 du 06 décembre 2005 sur l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public ;
- le décret n° 2016-1987 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2016-1987 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 décembre 2016 relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation d’opérateur d’infrastructures ;
- le décret n° 2016-1988 du 14 décembre 2016 sur le partage d’infrastructures ;
- le décret n° 2017-691 du 27 avril 2017 relatif aux modalités d’attributions de l’autorisation de fournisseur d’accès à internet.
Art. 97
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et le Ministre de l’Economie numérique et des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
