Titre 4 - Modalités d’attribution de l’autorisation d’opérateur d’infrastructures
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 38
L’opérateur d’infrastructures est assujetti à des obligations financières telles que la contre partie financière, les taxes et redevances annuelles fixées dans le cahier des charges et autres contributions financières.
Art. 39
Le cahier des charges, préparé par l’autorité de régulation, fixe les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation de l’infrastructure et précise notamment :
- l’objet et la durée de l’autorisation, les conditions et procédures de renouvellement, de modification de ses termes et de sa fin ;
- les dispositions relatives au règlement des litiges ;
- la configuration technique de l’infrastructure ;
- les conditions d’accès aux services ;
- l’agrément des équipements ;
- les obligations financières telles que la contrepartie financière, les taxes et redevances ;
- les principes de tarification des services ;
- l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique ;
- les conditions de sous-traitance ;
- les obligations, les indicateurs et les objectifs de qualité de service ;
- les relations avec les clients ;
- l’interdiction de pratiques anticoncurrentielles ;
- les obligations relatives à la protection de la vie privée et à la confidentialité ;
- l’obligation de fourniture d’informations à l’Autorité gouvernementale et à l’autorité de régulation ;
- les sanctions en cas de manquements aux obligations du titulaire de l’autorisation.
Chapitre 2 - Procédure d’attribution de l’autorisation d’opérateur d’infrastructures
Art. 40
Le dossier de demande d’autorisation est introduit auprès de l’Autorité gouvernementale et com porte :
- la raison sociale et le domicile du demandeur ;
- les statuts ;
- un extrait du certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- un certificat de bonne vie et mœurs du/des dirigeant (s) de l’entreprise ;
- les attestations administratives prouvant que le requérant est en règle avec ses obligations fiscales et sociales ;
- un projet de plan d’affaires ;
- des justificatifs de la capacité technique et financière du requérant ;
- l’architecture de l’infrastructure et son plan de déploiement ;
- les engagements en matière de développement du secteur, notamment en matière de qualité de service et de tarifs ;
- une attestation de non faillite.
Art. 41
L’Autorité gouvernementale transmet le dossier à l’autorité de régulation qui met en place une commission d’instruction composée notamment :
- d’un représentant de la Présidence de la République ;
- d’un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- d’un représentant du Ministère en charge des Télécommunications.
Art. 42
Dans les quinze jours calendaires suivant la date de réception du dossier, l’autorité de régulation délivre un accusé de réception comprenant notamment :
- la date de réception du dossier ;
- un projet de cahier des charges ;
- le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir y afférentes.
La Commission dispose d’un délai de soixante jours calendaires pour rendre son avis motivé, signé de l’ensemble de ses membres, qui est transmis a l’Autorité gouvernementale par les soins de l’autorité de régulation.
Au rapport sont annexés tous les documents requis, notamment les projets de cahier des charges.
Art. 43
L’opérateur d’infrastructures est tenu de démarrer la mise en place de ses infrastructures dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’autorisation.
