Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès

Conformément aux dispositions du Code des Communications électroniques, le présent titre à pour objet de déterminer les conditions et modalités principales de partage des infrastructures.

La notion de partage des infrastructures dans le secteur des communications électroniques comprend le partage :

• des infrastructures passives telles qu’elles sont définies par le Code des Communications électroniques  ;
• des infrastructures actives telles qu’elles sont définies par le Code des Communications électroniques  ;
• des infrastructures alternatives telles qu’elles sont définies par le Code des Communications électroniques.

Les infrastructures passives telles que définies par le Code des Communications électroniques incluent la fibre optique non activée ou fibre optique noire.

Ces dispositions s’appliquent aux opérateurs exploitants un réseau de communications électroniques ouverts au public ainsi que les opérateurs d’infrastructures (désignés ensemble les « opérateurs ») et aux exploitants d’infrastructures alternatives.

Les opérateurs et les exploitants d’infrastructures alternatives font droit aux demandes de partage d’infrastructures écrites des autres opérateurs ou fournisseurs de services, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires qui assurent les conditions de concurrence loyale.

Lorsqu’un opérateur souhaite partager tout ou partie d’une infrastructure de communications électroniques d’un autre opérateur ou d’un exploitant d’infrastructures alternatives, il formule sa demande par écrit et la transmet à l’opérateur ou à l’exploitant d’infrastructures alternatives par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception.

L’opérateur ou l’exploitant d’infrastructures alternatives qui reçoit la demande de partage d’infrastructure doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la demande, y répondre en proposant les termes et conditions au partage, en ce qui concerne notamment le prix, la durée, les travaux, la responsabilité et l’organisation des travaux.

L’offre doit respecter les principes d’orientation vers les coûts, de transparence et de non-discrimination.

En cas de refus de partage ou d’échec dans les négociations pour conclure un accord de partage, l’opérateur ayant initié la demande peut saisir l’autorité de régulation dans les conditions de la procédure de règlement de différend prévues par les dispositions du Code des Communications électroniques et les textes pris pour leur application.

Lorsque l’autorité de régulation estime que le refus de l’opérateur est non fondé, elle prend une décision motivée dans un délai de soixante jours calendaires à compter de sa saisine par le demandeur, après avoir sommé le propriétaire de l’infrastructure en cause de présenter ses observations.

Conformément aux dispositions de l’article 223 du Code des Communications électroniques, les décisions de l’autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours devant la haute juridiction administrative nonobstant un recours gracieux préalable.

Le recours contre la décision de l’autorité de régulation n’est pas suspensif. Le sursis à exécution ne peut être ordonné que par la haute juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l’article 99 du Code précité, l’autorité de régulation peut imposer à tout opérateur ainsi qu’aux exploitants d’infrastructures alternatives la publication d’un catalogue d’accès et/ou d’interconnexion et se réserver le droit d’en demander la modification.

Le partage d’infrastructures et d’équipements fait l’objet d’une convention de droit privé qui précise les conditions et modalités techniques et financières de sa conclusion et de sa gestion.

Les conventions de partage des infrastructures précisent au minimum :

• 1. au titre des conditions techniques :
• la description complète de l’infrastructure et ses caractéristiques techniques et son dimensionnement ;
• la liste complète des utilisateurs éventuels de l’infrastructure partagée ;
• les conditions d’accès à l’infrastructure ;
• les conditions de partage de l’infrastructure en termes d’espace, de gestion et de maintenance.
• 2. au titre des conditions financières :
• les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les modalités de paiement ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre les uti1isateurs occupant l’infrastructure.

La convention de partage d’infrastructures est communiquée, à l’autorité de régulation par les parties pour information dans un délai de dix jours calendaires après sa signature par les parties.

Toute modification de la convention doit être également notifiée à l’autorité de régulation.

L’autorité de régulation s’assure du respect par les opérateurs et les exploitants d’infrastructures alternatives des textes applicables ainsi que de l’égalité de traitement et d’accès et du respect du principe de non-discrimination de l’ensemble des opérateurs partageant ou susceptibles de partager la même infrastructure.

A cet effet, l’autorité de régulation dispose d’un délai de trente jours calendaires pour formuler ses observations ou pour demander aux parties de modifier la convention de partage des infrastructures. Les parties disposent d’un délai de quinze jours calendaires pour amender leur convention et la soumettre à nouveau à l’autorité de régulation pour information.

Les conditions prévues par les dispositions de l’article 97 du Code précité relatives aux conventions d’interconnexion s’appliquent alors mutatis mutandis aux conventions de partage soumises à l’autorité de régulation à savoir :

• ses demandes de modifications sont dûment motivées ;
• les parties à la convention de partage disposent d’un mois à compter de la demande de modification pour adapter la convention de partage ;
• à l’expiration de ce délai , la convention de partage est réputée contenir les modifications demandées par l’autorité de régulation et celle-ci peut procéder à des contrôles.

Les opérateurs qui en font la demande, peuvent consulter auprès de l’autorité de régulation, dans les formes que cette dernière arrête et dans le respect du secret des affaires, les conventions de partage d’infrastructures conclues par les autres opérateurs.

Aux fins de faciliter la mise en œuvre du présent décret, l’autorité de régulation tient à jour une liste des infrastructures disponibles au partage. Cette liste est actualisée par l’autorité de régulation sur la base des informations communiquées par les opérateurs et les exploitants d’infrastructures alternatives.

L’autorité de régulation peut préciser la périodicité et le format de fourniture de ces informations afin de pouvoir les intégrer dans un système d’information géographique.

Lorsque le partage est rendu nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence, d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement ou du patrimoine, l’autorité de régulation peut imposer aux opérateurs et aux exploitants d’infrastructures alternatives des obligations spécifiques de partage des infrastructures passives ou actives - qu’elles soient existantes ou à construire notamment la fibre optique non activée, les poteaux, les fourreaux et points hauts, particulièrement dans les zones peu denses afin de mutualiser les investissements d’infrastructures des opérateurs ainsi qu’aux endroits où l’accès à de telles capacités est limité.

Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations de partage d’infrastructures qu’elle peut imposer, le cas échéant, l’autorité de régulation prend notamment en compte les éléments suivants :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation partagée des infrastructures envisagées ;
• le degré de faisabilité technique du partage des infrastructures existantes compte tenu des capacités disponibles ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l’investissement.

Les tarifs de partage des infrastructures sont établis dans le respect du principe d’orientation vers les coûts.

Les coûts sont répartis entre toutes les parties proportionnellement à leur utilisation réelle ou à leur réservation de l’infrastructure.

Les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des conventions de partages d’infrastructures sont soumis à l’autorité de régulation.

A ce titre, l’autorité de régulation peut être saisie de tout fait ou acte ayant trait au partage des infrastructures par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

L’autorité de régulation peut également s’autosaisir si elle estime que les conditions définies dans le présent titre ne sont pas respectées ou peuvent être compromises par la réalisation d’une infrastructure de communications électroniques ouverte au public.

L’autorité de régulation peut également s’autosaisir si elle estime que les conditions définies par le présent décret ou les décisions prises pour son application ne sont pas respectées ou peuvent être compromises par les pratiques des opérateurs ou des exploitants d’infrastructures alternatives, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’application du présent titre sont précisées, en tant que de besoin, par décision de l’autorité de régulation.