Titre 6 - Régime des exploitants des infrastructures alternatives
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 60
Conformément à l’article 65 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, l’activité des exploitants d’infrastructures alternatives consistant à mettre à disposition des infrastructures passives telles qu’elles sont définies par le Code, est exercée librement sous réserve de déclaration préalable à l’autorité de régulation et du respect des dispositions du Code précité et des textes pris pour son application.
Il est précisé que la déclaration n’autorise pas le déclarant concerne à fournir des services de location de bande passante activée.
Art. 61
Conformément à l’article 2 du Code des Communications électroniques relatif aux exclusions, il est précisé qu’en vertu des principes de concurrence équitable sur le marché des communications électroniques et de non-discrimination entre opérateurs, la circonstance selon laquelle les installations de l’exploitant d’infrastructures alternatives ont été établies initialement pour les besoins des administrations de l’Etat, ne l’exonère pas d’obtenir une autorisation pour offrir des capacités consistant à la mise à disposition de bande passante activée aux opérateurs titulaires de licence ou d’autorisation et aux fournisseurs de services de communications électroniques ou de se conformer au régime déclaratif aux fins de l’accès à ses infrastructures passives aux mêmes opérateurs et fournisseurs de services.
