Décret n° 2017-691 du 27 avril 2017 relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet

Le présent décret fixe les modalités d’attribution de l’autorisation pour l’exercice d’activité de fournisseur d’accès à internet conformément aux dispositions de l’article 32 bis de la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017.

Le fournisseur d’accès à Internet est assujetti à des obligations financières telles que la contrepartie financière, les taxes et redevances annuelles fixées dans le cahier des charges et autres contributions financières.

La convention de concession fixe l’objet et la durée de l’autorisation, les conditions et procédures de renouvellement, de modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.

Le cahier des charges fixe les Conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation de l’infrastructure.

La demande d’autorisation est introduite auprès de l’Autorité gouvernementale.

Le dossier de demande d’autorisation comporte :

• la raison sociale et le domicile du demandeur ;
• les statuts ;
• un extrait du certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• un certificat de bonnes vie et mœurs du/des dirigeantes) de l’entreprise ;
• les attestations administratives prouvant que le requérant est en règle avec ses obligations fiscales et sociales ;
• un projet de plan d’affaires ;
• des justificatifs de fa capacité technique et financière du requérant ;
• l’architecture de l’infrastructure et son plan de déploiement ;
• les engagements en matière de développement du secteur, notamment en matière de qualité de service et de tarifs ;
• une attestation de non faillite.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’Autorité gouvernementale transmet le dossier à l’Autorité de régulation, qui instruit en mettant en place une commission composée notamment des représentants :

• de la Présidence de la République ;
• de la Primature ;
• du Ministère chargé des Finances ;
• du Ministère chargé des Télécommunications.

Dans les 7 jours suivant la date de réception du dossier, l’Autorité de régulation délivre un accusé de réception comprenant notamment :

• la date de réception du dossier ;
• un projet de cahier des charges ;
• le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir y afférentes.

La Commission dispose d’un délai de 45 jours, à partir de la réception du dossier complet par l’Autorité de Régulation pour rendre son avis motivé, à travers un rapport, signé de l’ensemble de ses membres, qui est transmis à l’Autorité gouvernementale par les soins de l’Autorité de régulation. Au rapport sont annexés tous les documents requis, notamment les projets de convention de concession et de cahier des charges.

Après avis favorable de la Commission et approbation de l’Autorité gouvernementale, la convention de concession est signée entre le fournisseur d’accès à Internet et l’Etat représenté par le Ministre chargé des Télécommunications et le Ministre chargé des Finances.

Une copie du décret d’approbation de la convention et des pièces annexes est notifiée, par l’Autorité gouvernementale, au fournisseur d’accès à Internet et transmise, pour information, à l’Autorité de régulation qui en fait copie aux membres de la Commission.

Afin d’uniformiser les régimes applicables aux fournisseurs d’accès à Internet, les licences de fournisseurs d’accès à Internet délivrées en application de l’article 23 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2011-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 2011-01 du 24 février 2011 deviennent des autorisations, au sens de l’article 32 bis de la loi 2017-13 du 20 janvier 2017.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé des Infrastructures et le Ministre chargé des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.