Titre 7 - Fourniture d’Accès à Internet (FAI)
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 62
Les opérateurs de réseaux ouverts au public sont tenus de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseaux et fournir des prestations d’interconnexion ou d’accès à des conditions non discriminatoires aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Art. 63
Les accords entre les parties sont des contrats de droit privé conclus conformément à leurs cahiers des charges respectifs et aux dispositions du présent décret sans préjudice du respect des règles prévues à cet effet par le Code des Obligations civiles et commerciales.
L’autorité de régulation veille à la bonne exécution de ceux-ci.
Art. 64
L’autorité de régulation tranche les litiges afférents aux accords d’opérateurs virtuels.
Art. 65
La convention de concession, signée entre le fournisseur d’accès à Internet et l’Etat, fixe l’objet et la durée de l’autorisation, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.
Art. 66
Le cahier des charges, préparé par l’autorité de régulation, fixe les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services Internet ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation et précise notamment :
- l’objet et la durée de l’autorisation, les conditions et procédures de renouvellement, de modification de ses termes et de sa fin ;
- les dispositions relatives au règlement des litiges ;
- la configuration technique des installations et équipements ;
- les conditions d’accès aux services ;
- les obligations financières telles que la contrepartie financière, les taxes et redevances ;
- les principes de tarification des services ;
- l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique ;
- les conditions de sous-traitance ;
- les obligations, les indicateurs et les objectifs de qualité de service ;
- les relations avec les clients ;
- l’interdiction de pratiques anticoncurrentielles ;
- les obligations relatives à la protection de la vie privée et à la confidentialité ;
- l’obligation de fourniture d’informations à l’Autorité gouvernementale et à l’autorité de régulation ;
- les sanctions en cas de manquements aux obligations du titulaire de l’autorisation.
Chapitre 2 - Procédure d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet
Art. 67
Le dossier de demande d’autorisation est introduit auprès de l’Autorité gouvernementale et comporte :
- la raison sociale et le domicile du demandeur ;
- les statuts ;
- un extrait du certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- un certificat de bonnes vie et mœurs du/des dirigeant (s) de l’entreprise ;
- les attestations administratives prouvant que le requérant est en régie avec ses obligations fiscales et sociales ;
- un projet de plan d’affaires ;
- des justificatifs de la capacité technique et financière du requérant ;
- l’architecture de ses installations et son plan de déploiement ;
- les engagements en matière de développement du secteur, notamment en matière de qualité de service et de tarifs ;
- une attestation de non faillite.
Art. 68
L’Autorité gouvernementale transmet le dossier à l’autorité de régulation qui met en place une commission d’instruction composée notamment :
- d’un représentant de la Présidence de la République ;
- d’un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- d’un représentant du Ministère en charge des Télécommunications.
Art. 69
Dans les quinze jours calendaires suivant la date de réception du dossier, l’autorité de régulation délivre un accusé de réception comprenant notamment :
- la date de réception du dossier ;
- un projet de cahier des charges ;
- le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir y afférentes.
La Commission dispose d’un délai de soixante jours calendaires pour rendre son avis motivé, signé de l’ensemble de ses membres, qui est transmis à l’Autorité gouvernementale par les soins de l’autorité de régulation.
Au rapport sont annexés tous les documents requis, notamment les projets de cahier des charges.
Art. 70
Le fournisseur d’accès à Internet est tenu de démarrer ses activités dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’autorisation.
Art. 71
L’autorité de régulation veille à obtenir une vue exhaustive des offres des différents fournisseurs d’accès à Internet, de leurs tarifs et des différents frais (raccordement, résiliation etc.) ainsi que la qualité de service.
Chapitre 3 - Modalités d’application
Art. 72
Les conditions et modalités d’application du présent titre sont fixées par décision de l’autorité de régulation qui en fixe les lignes directrices.
