Titre 3 - Dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale
Art. 31
Les opérateurs de la boucle locale répondent, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie de leur réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné, lorsqu’elles émanent d’autres opérateurs ou de fournisseurs d’accès à Internet sur la base d’un cahier des charges fixé par l’autorité de régulation.
Art. 32
L’accès à la boucle locale se traduit, selon la demande :
- soit par la mise à disposition de la partie de réseau précitée (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ;
- soit par la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur cette partie du réseau (accès partage à la boucle locale), l’opérateur de boucle locale continuant à fournir le service téléphonique au public.
L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.
Art. 33
L’accès à la boucle locale fait l’objet d’un contrat de droit privé entre les deux parties, qui est communiquée à l’autorité de régulation dès sa signature au plus tard dix jours calendaires à compter de sa date de signature.
Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale sont fournies aux demandeurs d’accès et les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs de boucle locale, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les demandeurs d’accès prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies dont la divulgation peut porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du réseau.
En cas de litige, l’autorité de régulation est saisie et se prononce dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 34
Les tarifs de l’accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants. Ils sont établis conformément aux principes suivants :
- les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ;
- les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l’accès à la boucle locale ;
- les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme ;
- les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l’accès à la boucle locale et aux autres services de l’opérateur ;
- les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés, fixée dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Art. 35
L’autorité de régulation établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts.
Les opérateurs communiquent à l’autorité de régulation, à sa demande, tout élément d’information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiques sont orientés vers les coûts.
Art. 36
Les opérateurs de boucle locale publient une offre de référence, approuvée par l’autorité de régulation, pour l’accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
Art. 37
Le dégroupage de la boucle locale englobe le cuivre, la fibre optique et toutes autres technologies utilisées à cet effet.
Les modalités pratiques d’application du présent titre sont précisées par décision de l’autorité de régulation.
