Chapitre 1 - Du statut de pupille de la Nation
Art. 1
Ont le statut de pupille de la Nation :
- les enfants mineurs des personnels des Forces armées, des personnels des Forces de Police et des autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat, dont les parents sont morts à l’occasion de guerre ou d’opérations de maintien de la paix ou de la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national ou à l’occasion de l’exécution de mission en service commandé ou de service public, ou se trouvent du fait de ces évènements, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et charges de famille ;
- les enfants mineurs des personnes victimes d’accidents graves ou de catastrophes dont l’Etat accepte la prise en charge. Il en est de même si les tribunaux établissent la responsabilité de l’Etat.
Art. 2
Les enfants visés à l’article premier sont déclarés Pupilles de la Nation par décret, sur le rapport du Ministre Chargé de la Justice.
Chapitre 2 - Protection et aide de l’Etat
Art. 3
Les Pupilles de la Nation ont droit, jusqu’à leur majorité, à la protection, au soutien matériel et moral de l’Etat.
Art. 4
Tous les actes ou pièces exclusivement afférents au statut de pupilles de la Nation sont dispensés de timbre. Ils sont enregistrés gratuitement s’ils doivent être soumis à cette formalité. Ils ne peuvent donner lieu à d’autres frais.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 5
La présente loi prend effet pour compter du premier janvier 2002.
Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
