Art. 1
Sont soumis aux dispositions du présent décret, les établissements de toute nature où sont employés des travailleurs au sens de l’article L.3 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du Travail. Sont également soumis à ces dispositions les établissements d’enseignement, de formation professionnelle et d’apprentissage, les formations sanitaires et hospitalières publiques et privées.
Art. 2
L’employeur doit établir un plan et des règles de circulation dans l’entreprise concernant, notamment :
- les véhicules et les engins mobiles (définitions en annexe), quelle que soit leur nature, qu’ils soient ou non motorisés ;
- les personnes qui pourraient être mises en danger par ces véhicules ou engins.
Art. 3
L’utilisation des véhicules ou engins visés à l’article précédent doit être organisée de façon à éviter tout risque, notamment, de heurts :
- entre véhicule ou engins ;
- entre ceux-ci les équipements de travail ou les autres installations ;
- entre ceux-ci des travailleurs ou tout autre personne.
Art. 4
Les voies de circulation ainsi, en particulier, que les zones de circulation, de chargement et de déchargement, d’attente, de stationnement, doivent avoir des dimensions adaptées, notamment :
- au gabarit des véhicules et engins ;
- à l’encombrement des charges transportées et manutentionnées ;
- aux caractéristiques de la circulation, (sens alterné ou sens unique, densité des flux de circulation, etc.).
Ces voies et ces zones doivent être bordées d’un trait ou d’une bordure visibles. Elles doivent être dotées d’une signalisation conforme au Code de la route (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2002-30 (non disponible) · voir le texte postérieur). A défaut, une signalisation spécifique, conforme aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité sur les lieux de travail, doit être mise en place. Ces voies et ces zones doivent être maintenues libres de tout encombrement. Leurs sols doivent être de résistance appropriée, suffisamment lisses, exempts de trous, de bosses et de déclivités excessives.
Art. 5
Les travailleurs à leur poste de travail, doivent être protégés contre les risques liés à la circulation des véhicules et engins, par l’instauration de distances de sécurité et/ou d’obstacles matériels.
Art. 6
Les travailleurs ou toute autre personne qui se déplacent dans les secteurs à risques doivent être protégés contre les dangers liés à la circulation des véhicules et engins. En cas de besoin, l’employeur doit prévoir, à leur usage : des itinéraires et des passages, protégés par des distances de sécurité et/ou des obstacles matériels ; ou des itinéraires et des passages, (notamment des portes), complètement séparés.
Art. 7
L’employeur doit informer les travailleurs du contenu des mesures qu’il a arrêtées et s’assurer qu’elles ont été comprises.
Art. 8
Les travailleurs qui se déplacent dans ces secteurs à risques, doivent respecter le plan et les règles de circulation définis par l’employeur, en application du présent décret.
Art. 9
Les auteurs d’infractions au présent décret seront punis des peines prévues par l’échelle des peines de simple police, dans la limite d’un maximum de 18.000 FCFA d’amende et de 10 jours d’emprisonnement. L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’infractions. En cas de récidive, l’amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000 FCFA et l’auteur de l’infraction pourra, en outre, être puni d’un emprisonnement de 6 à 10 jours.
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les arrêtés pris en application du Code du Travail d’Outre-mer du 15 décembre 1952.
Art. 11
Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel.
