Loi n° 2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012

I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2012 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2012 ; à la somme de 1.898.370.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2012, à la somme de 323.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

IV - Les ressources totales du budget général sont ainsi prévues à 2.221.370.000.000 FCFA.

Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2012, à la somme de 2.266.870.000.000 FCFA conformément aux annexes III, IV et V de la présente loi.

I - Pour l’année 2012, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (...)

II - Pour l’année 2012, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal d’un montant de 688.870.000.000 FCFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

III - Le Président de la République est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres et à des emprunts à court et moyen terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances de l’année 2012, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 1.332.246.874.000 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par titre suivante :

• Titre 1 : amortissement et charges de la dette publique 347.880.000.000 FCFA
• Titre 2 : dépenses de personnel 440.843.052.000 FCFA
• Titre 3 : dépenses de fonctionnement 312.552.965.670 FCFA
• Titre 4 : transferts courants 230.970.856.330 FCFA

Il est ouvert, pour la loi de finances de l’année 2012, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 103.633.126.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 2 : dépenses de personnel 2.656.948.000 FCFA
• Titre 3 : dépenses de fonctionnement 33.242.738.000 FCFA
• Titre 4 : transferts courants 67.733.440.000 FCFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe IV de la présente loi.

I - Il est ouvert pour l’année 2012, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 507.990.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 5 : Investissement exécutés par l’État 150.164.000.000 FCFA
• Titre 6 : Transfert en capital 357.826.000.000 FCFA

II - Il est ouvert pour la loi de finances 2012, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes de montant 4.377.978.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

I. Pour la loi de finances de l’année 2012, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 323.000.000.000 FCFA ainsi réparties :

• Emprunt : 189.000.000.000 FCFA
• Subvention : 134.000.000.000 FCFA

II. Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 2.871.717.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Emprunt : 1.633.170.000.000 FCFA
• Subvention : 1.238.547.000.000 FCFA

Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

I- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2012 sont évaluées à 60.166.000.000 FCFA.

II - Les plafonds applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2012, s’élèvent à 60.166.000.000 FCFA.

III - Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Les soldes des comptes d’affectation spéciale, au 31 décembre 2012, ne seront pas reportés à l’exception du solde créditeur du compte « Fonds national de Retraite ».

I- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances de l’année 2012 sont évaluées à 150.000.000 FCFA.

II- Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances 2012, s’élèvent à 150.000.000 FCFA.

I- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 2012, sont évaluées à 16.800.000.000 FCFA.

II - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts, pour la loi de finances 2012, s’élèvent à 16.800.000.000 FCFA.

I- Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’avances sont évaluées à 800.000.000 FCFA.

II- Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’avances, pour la loi de finances 2012, s’élèvent à 800.000.000 FCFA.

Compte tenu des dispositions des articles 8 à 12, les prévisions de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 77.916.000.000 FCFA comme indiqué à l’annexe II jointe à la présente loi.

Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances de l’année 2012 sont évaluées à la somme de 77.916.000.000 FCFA.

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe VI, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2012.

Aux termes de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe VII.

Tout acte de dépenses qui engage les finances de l’Etat est subordonné à l’existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques L’agent de l’Etat, qui viole cette disposition, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d’autres sanctions administratives prévues par la réglementation. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code des Obligations de l’Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l’Administration sans s’assurer de l’existence de crédits budgétaires suffisants, par la délivrance d’une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l’Etat en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance.

De même, lorsque des prestations ont été fournies à l’Administration en l’absence d’un marché public régulier, alors que l’application du Code des Marchés publics était requise, l’indemnité prévue à l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.

Le Président de la République est autorisé à opérer, par décret, des abattements sur les dotations applicables aux divers chapitres de crédits de fonctionnement et de dépenses en capital.

Les subventions, dons et autres concours financiers alloués par l’Etat aux établissements publics, agences et autres entités publiques similaires ou assimilés sont versés dans des comptes de dépôt ouverts au Trésor. La mobilisation des fonds, soit pour payer directement des tiers, soit pour alimenter des comptes ouverts au nom des dites entités dans les banques, est faite selon un planning arrêté en accord avec le Trésor.

Il est institué au profit du budget de l’Etat une CSMC. Cette contribution s’applique aux substances minérales et fossiles visées à l’article 4 du Code minier et au ciment. Les produits des mines et carrières sont exonérés de la contribution spéciale lorsqu’ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette même contribution. La base imposable est déterminée :

• à la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de ia CSMC elle-même ;
• à l’importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même ;
• dans tous les autres cas, par le prix normal ou la valeur normale du bien tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même.

La contribution spéciale s’applique aux livraisons sur le marché local, aux importations et aux exportations. Le fait générateur de la contribution spéciale est constitué :

• 1° pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, par le prélèvement ou par la livraison à soi-même pour la consommation personnelle ;
• 2° pour les substances importées, par la mise en consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal. Le taux de la contribution spéciale est de 5 % pour les produits des mines et le ciment.

Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à la CSMC.