Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions de l’article 1er alinéa II, III et IV, de l’article 2, de l’article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Article 1.- II.- Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l’année 2012, à la somme de 1.913.200.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.
III.- Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative 2012, à la somme de 416.400.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.
IV.- Les ressources totales du budget général sont prévues à 2.329.600.000.000 FCFA ;
Article 2.- Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l’année 2012, à la somme de 2.374.210.000.000 FCFA conformément à l’annexe 3,4 et 5 de la présente loi.
Article 3.- 1. Pour l’année 2012, les ressources évaluées dans l’annexe 1 de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après : (...)
II.- Pour l’année 2012, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons, au nom de l’Etat du Sénégal, pour un montant global de 917.300.000.000 FCFA.
Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.
A-1 - DEPENSES ORDINAIRES
Article 4.- Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances rectificative pour l’année 2012, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 1.408.203.871.000 FCFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre SUIVANTE :
- Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique : 356.710.000.000 FCFA
- Titre 2. Dépenses de personnel : 443.500.000.000 FCFA
- Titre 3. Dépenses de fonctionnement : 313.052.229.168 FCFA
- Titre 4. Transferts courants : 294.941.641.832 FCFA
Article 5.- Il est ouvert, pour la loi de finances rectificative pour l’année 2012, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 45.306.129.000 FCFA ainsi répartis :
- Titre 2. Dépenses de personnel : 6.500.000.000 FCFA
- Titre 3. Dépenses de fonctionnement : 756.316.000 FCFA
- Titre 4. Transferts courants : 38.049.813.000 FCFA
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi.
A - 2 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 6.- I - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative pour l’année 2012, au titre des dépenses en capital, du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 504.300.000.000 FCFA ainsi répartis :
- Titre 5. Investissements exécutés par l’Etat : 129.596.634.000 FCFA
- Titre 6. Transfert en capital : 374.703.366 FCFA
II.- Il est ouvert pour loi de finances rectificative 2012, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d’un montant de 4.474.905.000.000 FCFA.
Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.
Article 7.- Pour la loi de finances rectificative pour l’année 2012, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 416.400.000.000 FCFA ainsi réparties :
- Emprunts : 252.400.000.000 FCFA
- Subventions : 164.000.000.000 FCFA
II.- Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 2.974.035.000.000 FCFA.
Ces financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.
A. Dispositions relatives aux ressources
B. Dispositions relatives aux charges
C. Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Partie 2 - Moyens des services et dispositions diverses
A - Budget général
Art. 2
Les dispositions de la loi n° 2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 sont complétées par un article 20 ainsi libellé :
Article 20.- Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2011-1873 du 18 novembre 2011, 2012-95 du 11 janvier 2012, 2012-96 du 11 janvier 2012, 2012-198 du 31 janvier 2012, 2012-234 du 2 février 2012, 2012-255 du 8 février 2012, 2012-256 du 8 février 2012, 2012-292 du 22 février 2012, 2012-293 du 22 février 2012, 2012-305 du 23 février 2012, 2012-376 du 27 mars 2012, 2012-406 du 28 mars 2012, 2012-449 du 12 avril 2012 portant ouverture de crédits à titre d’avances.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
