Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village

Le gouverneur est le délégué du Président de la République dans la région. Il y est le représentant du Gouvernement. Il est chargé de veiller à l’exécution des lois et des règlements. Il reçoit du Président de la République et des membres du Gouvernement les directives et les instructions concernant la politique nationale. Il répercute sur les échelons secondaires ces directives et ces instructions et précise l’esprit dans lequel elles doivent être appliquées.

Il peut notamment, en cas d’urgence, suspendre l’exécution de toute mesure administrative s’il le juge contraire à la politique gouvernementale, à charge d’en rendre compte immédiatement au Premier Ministre et aux Ministres intéressés.

Il peut également prendre, s’il y a urgence, toute mesure conservatoire conforme aux lois et règlements, afin que ne soit pas compromise l’exécution de la politique gouvernementale, à charge d’en rendre compte comme il est indiqué au 2e alinéa du présent article.

Le gouverneur a sous son autorité les préfets, sous-préfets et l’ensemble des fonctionnaires et agents civils de l’Etat en service dans la région.

Il assiste obligatoirement aux passations de service entre préfets. Au cas où un département de la région se trouve dépourvu de préfet et d’adjoint, il assure de plein droit les attributions conférées à ceux-ci.

Sauf dérogations prévues par le Premier Ministre, les correspondances administratives de toute nature adressées par le Premier Ministre et les Ministres aux chefs de circonscriptions administratives, aux maires et aux chefs de services régionaux et locaux, passent par le gouverneur. Il en est de même pour les correspondances adressées par les chefs de circonscriptions administratives, les maires et les chefs de services régionaux et locaux au Président de la République, au Premier Ministre et aux Ministres.

Le gouverneur donne au Président de la République et aux membres du gouvernement tous renseignements complémentaires et son avis sur les propositions, suggestions et comptes rendus des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de services régionaux et locaux.

Le gouverneur coordonne l’activité de tous les services civils régionaux et locaux. Il contrôle la gestion des crédits mis à la disposition des services régionaux.

Il peut entreprendre, de sa propre initiative et sans ordre de mission spécial, toutes les vérifications qu’il juge utile et toutes les tournées nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut fermer provisoirement la main aux comptables et régisseurs dont la situation est irrégulière.

Il réunit, au moins une fois par mois, les préfets et chefs de services régionaux. A cette occasion, il commente les instructions reçues des autorités supérieures, s’informe des difficultés rencontrées et donne ses instructions particulières dans le cadre des instructions générales reçues des autorités supérieures qualifiées. Il adresse le compte rendu de cette réunion au Président de la République, au Premier Ministre et aux Ministres.

Le gouverneur porte son appréciation, en dernier ressort au niveau régional, sur les bulletins de notation de tous les fonctionnaires et agents désignés au premier alinéa de l’article 2 du présent décret. Il les transmet aux Ministres compétents.

Par délégation, il est donné pouvoir au gouverneur, dans les conditions prévues à l’article 52 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, de suspendre tout fonctionnaire ou agent civil de l’Etat en service dans la région qui s’est rendu coupable d’une faute grave et si l’urgence commande le recours à une telle mesure à charge d’en rendre compte aussitôt au Premier Ministre, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi et au Ministre dont relève le fonctionnaire, ou l’agent en cause qui doit se prononcer dans le délai de huit jours. Cette délégation de pouvoir ne s’applique pas en ce qui concerne les chefs de circonscriptions administratives.

En exécution de l’article 1er du décret n° 68-028 du 10 janvier 1968, il peut infliger les sanctions disciplinaires du 1er degré (avertissement et blâme) à tout fonctionnaire ou agent civil de l’Etat en service dans la région.

Le gouverneur est responsable du développement économique et social de la région. A cet égard :

• 1° Il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du conseil régional ;
• 2° Il préside les travaux du comité régional de développement qu’il réunit au moins une fois par mois ;
• 3° Il préside la commission régionale de l’urbanisme et de l’habitat et, d’une manière générale, tous les comités consultatifs créés au niveau régional ;
• 4° Il se tient en relation avec les comités départementaux de développement ;
• 5° Il est chargé d’assurer l’élaboration et l’exécution du plan de développement économique et social pour ce qui concerne les actions comprises dans le programme régional et local.

Le gouverneur exerce, par délégation des Ministres compétents, la tutelle sur les personnes morales de droit public installées dans la région et notamment sur les établissements publics. Les modalités d’exécution pratique de cette tutelle font l’objet, pour chaque personne morale de droit public, d’instructions des Ministres compétents.

Le gouverneur coordonne l’activité des établissements publics dans la région et peut entreprendre à l’égard de ceux-ci toutes les vérifications que l’autorité de tutelle jugerait nécessaire de lui confier.

A l’égard des régions, le gouverneur peut prendre les décisions concernant :

• 1° le dépassement par le conseil régional de la durée légale d’une de ses sessions.
• 2° la convocation extraordinaire du conseil régional, notamment en session budgétaire, en cas de carence dudit conseil.
• 3° les actes découlant du pouvoir de substitution défini à l’article 54 du Code des Collectivités locales.
• 4° l’approbation des actes du conseil régional portant sur les domaines énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales.
• 5° le contrôle de la légalité des actes du président du conseil régional, autres que ceux énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales.

Article abrogé.

Le gouverneur est responsable des mesures d’ensemble du maintien et du rétablissement de l’ordre dans la région. Il est chargé de proposer et d’établir tout plan de protection concernant l’ensemble de la région. Il assure au besoin la répartition des forces civiles de l’ordre implantées dans la région et donne toutes directives aux préfets en cas de troubles. Il dispose du droit de requérir les forces armées.

Les adjoints au Gouverneur sont chargés, l’un des affaires administratives, l’autre du développement, dans les conditions prévues à l’article 12 du présent décret.

Dans les cas mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, l’adjoint est, pour la durée de ce remplacement, détenteur de tous les pouvoirs du gouverneur et en assume toutes les responsabilités.

L’adjoint aux affaires administratives est chargé des questions pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs ou de signature du gouverneur.

L’adjoint au développement est chargé, sous l’autorité du gouverneur :

• 1° de la détermination des objectifs, de l’élaboration des projets, de la mise en forme de la programmation régionale ;
• 2° de la mise en œuvre du plan de développement économique et social au niveau régional, du contrôle et de la coordination des actions de développement entreprises par les préfets notamment en ce qui concerne la participation des populations ;
• 3° de l’établissement des modalités pratiques de participation des services techniques régionaux aux tâches de conception et d’exécution du plan de développement économique.