Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 36
Avant d’entrer en fonctions les gouverneurs préfets et sous-préfets prêtent serment devant le tribunal de première instance dont relève leur circonscription.
Ce serment n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence.
Art. 37
Les dispositions du présent décret relatives aux pouvoirs des gouverneurs, préfets et sous-préfets à l’égard des services civils de l’Etat ne s’appliquent pas aux forces armées.
Elles ne s’appliquent aux services judiciaires qu’en ce qui concerne le fonctionnement administratif desdits services à l’exclusion de leur activité juridictionnelle et des questions relatives à la situation individuelle des magistrats.
Art. 38
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1972. Toutefois, celles contenues dans les articles 6-1°, 9, 18-1°, 21 et dans le titre III ne s’appliqueront, pour chaque région, qu’à la date fixée pour l’entrée en vigueur de la loi n° 72-02 du 1er février 1972.
Art. 39
Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
