Titre 3 - Attributions du sous-préfet
Art. 25
Le sous-préfet est le délégué du Président de la République dans l’arrondissement. Il y est le représentant du Gouvernement.
Il est chargé de l’exécution des lois et des règlements.
Art. 26
Le sous-préfet a sous son autorité l’ensemble des fonctionnaires et agents civils de l’Etat en service dans l’arrondissement. Il porte son appréciation sur les bulletins de notation de chacun d’eux et les transmet au préfet.
Art. 27
Le sous-préfet coordonne l’activité de tous les services civils de l’Etat dans l’arrondissement, dont il réunit une fois par mois au moins les responsables. Il en rend compte au préfet.
Art. 28
Le sous-préfet est officier d’état civil dans les arrondissements regroupant des communautés rurales. Il n’assure pas cette fonction dans les arrondissements regroupant des communes d’arrondissement.
Le sous-préfet veille au bon fonctionnement des centres secondaires de l’état civil, sauf dans les arrondissements regroupant des communes d’arrondissement. Il effectue annuellement le recensement des populations et tient à jour le fichier des villages.
Art. 29
Dans les communautés rurales, le sous-préfet contrôle, de manière permanente, l’action des chefs de village, notamment dans leur rôle de collecteur de l’impôt.
Le sous-préfet peut être nommé huissier ad hoc aux fins de délivrer des citations aux personnes résidant dans l’arrondissement. Sa nomination se fait par décision du préfet, après avis du Procureur de la République.
Art. 30
Le sous-préfet coordonne les actions de développement économique et social de l’arrondissement. Il est chargé de mettre en œuvre tous les moyens propres à susciter et à encourager la participation des populations aux actions de développement. A cet égard, sauf dans les arrondissements regroupant des communes d’arrondissement, il préside le centre d’expansion rurale (C.E.R.) dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Art. 31
Outre les attributions dévolues à l’autorité administrative compétente par le Code des Collectivités locales, le sous-préfet est chargé d’apporter à la commune d’arrondissement ou la communauté rurale une assistance permanente en vue de conseiller, de coordonner et d’impulser leurs actions de développement dans le cadre de la programmation régionale et locale.
Il peut prendre les décisions concernant :
- 1° l’approbation des actes du président du conseil rural dans les domaines énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales ;
- 2° le contrôle de la légalité des actes du président du conseil rural autres que ceux définis à l’article 336 du Code des Collectivités locales ;
- 3° les actes découlant du pouvoir de substitution défini à l’article 216 du Code des Collectivités locales.
Il exerce, dans les communes d’arrondissement ou dans les communautés rurales, les pouvoirs de police administrative qui lui sont conférés par la loi. Il dispose du droit de requérir les forces de sécurité et les forces armées.
Art. 32
Le sous-préfet est responsable du maintien et du rétablissement de l’ordre dans l’arrondissement. Il informe régulièrement le préfet de l’état d’esprit des populations et mène les enquêtes administratives qui lui sont demandées par les autorités supérieures.
En cas de troubles ou de menaces de troubles, il avise le préfet et prend toutes les mesures nécessitées par les circonstances. Il fait appel, au besoin, à l’assistance du préfet.
Le sous-préfet est tenu, après le rétablissement de l’ordre, d’établir un rapport qui est transmis, par le préfet, au Ministre de l’Intérieur.
Il doit apporter son concours et celui des populations de son arrondissement en cas de sinistre ou de calamité publique.
Art. 33
En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, l’adjoint le remplace de plein droit à tête de l’administration de l’arrondissement. L’adjoint devient, dans ce cas et pour la durée du remplacement, détenteur de tous les pouvoirs du sous-préfet.
