Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village

Le préfet est le délégué du Président de la République dans le département. Il y est le représentant du gouverneur. Sous l’autorité du gouverneur, il est chargé de veiller à l’exécution des lois et des règlements. Il représente la compétence de l’Etat dans tous les actes de la vie civile, sous réserve de la compétence de l’agent judiciaire de l’Etat.

Le préfet a sous son autorité les sous-préfets et l’ensemble des fonctionnaires et agents civils de l’Etat en service dans le département.

Il assiste obligatoirement aux passations de service entre sous-préfets. Au cas où un arrondissement se trouve dépourvu de sous-préfet et d’adjoint, il assure, de plein droit, les attributions conférées à ceux-ci.

Sauf dérogation prévue par le Premier Ministre, les correspondances de toute nature adressées par le Premier Ministre, les Ministres et le gouverneur aux sous-préfets, aux maires et aux responsables de services techniques ou administratifs installés dans le département passent par le préfet. Il en est de même pour les correspondances adressées par les sous-préfets, les maires et les responsables des services techniques ou administratifs installés dans le département au Premier Ministre, aux Ministres et au gouverneur.

Le préfet peut les compléter de ses propres remarques et doit, sous le couvert du gouverneur, informer les Ministres intéressés des observations qu’appelle de sa part le fonctionnement des services dans le département.

Le préfet coordonne l’activité de tous les services civils du département. Il contrôle la gestion des crédits mis à leur disposition.

Il assure la coordination et le contrôle des actions de formation permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat en service dans le département.

Il réunit, au moins une fois par mois les sous-préfets et les chefs de services départementaux. A cette occasion, il commente les instructions reçues des autorités supérieures, s’informe des difficultés rencontrées et donne ses instructions particulières dans le cadre des instructions générales reçues des autorités supérieures qualifiées. Il adresse le compte rendu de cette réunion au Président de la République, au Premier Ministre et au gouverneur.

Le préfet porte son appréciation, en dernier ressort au niveau départemental, sur les bulletins de notation de tous les fonctionnaires et agents civils de l’Etat en service dans le département.

En exécution de l’article 1er du décret n° 68-028 du 10 janvier 1968, il peut infliger des sanctions disciplinaires du premier degré (avertissement et blâme) à ces fonctionnaires et agents de l’Etat.

Le préfet est responsable du développement économique et social du département. A cet égard :

• 1° il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental ;
• 2° il préside les travaux du comité départemental de développement qu’il réunit au moins une fois par mois et, d’une manière générale, de tous les comités consultatifs créés au niveau départemental.

Le préfet exerce, par délégation des Ministres compétents, la tutelle sur les personnes morales de droit public installées dans le département. Les modalités d’exécution pratique de cette tutelle font l’objet, pour chaque personne morale de droit public, d’instruction des Ministres compétents.

A l’égard des communes, le Préfet peut prendre les décisions concernant :

• 1° le renvoi devant le conseil municipal des budgets n’ayant pas été votés en équilibre ;
• 2° l’approbation des baux et accords amiables ayant pour objet la prise en location ou l’acquisition d’un immeuble ;
• 3° le contrôle de l’application des lois, règlements, instructions des représentants de l’Etat ;
• 4° les actes découlant du pouvoir de substitution défini à l’article 134 du Code des Collectivités locales  ;
• 5° l’approbation des actes du conseil municipal portant sur les domaines énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales  ;
• 6° le contrôle de la légalité des actes du maire et du conseil municipal, autres que ceux énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales.

A l’égard des communautés rurales, le préfet prend les décisions nécessaires concernant :

• 1° Les modalités d’exercice des droits d’usage s’exerçant à l’intérieur du terroir des communautés, à l’exception des droits d’exploitation des mines et carrières, des droits de chasse et de pêche et d’exploitation commerciale de la navigation arborée ;
• 2° Les projets d’aménagement, de lotissement et d’équipement des périmètres affectés à l’habitation ; la création, la modification ou la suppression des foires et marchés, l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
• 3° Les projets locaux et la participation de la communauté rurale auxdits projets ; les projets d’investissement humain ;
• 4° Les acquisitions immobilières et mobilières, les procès-verbaux de dépouillement des adjudications d’appels d’offres, les projets, plans, devis et traités de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements lorsque leur valeur ne dépasse pas la somme de cinq millions ;
• 5° Les voies et places publiques, les pistes et chemins non classés, les cimetières, les chemins de bétail à l’intérieur de la communauté ;
• 6° La protection et la lutte contre les déprédateurs ; la lutte contre les incendies et la pratiques des feux de culture, la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes, individuelles ou collectives ; les servitudes de passages ; le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ; l’aménagement de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois.

Le préfet exerce au nom de l’Etat, sur toute l’étendue du département, les pouvoirs de :

• 1° Réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblement qui troublent les repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
• 2° Maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblement d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, lieux de culte et autres lieux publics ;

Il peut en outre prendre, pour les arrondissements, des arrêtés réglementaires dans toutes les matières de police qui sont de la compétence des maires.

Il exerce, à l’égard des communes de son département, le pouvoir de substitution prévu par le Code de l’administration communale.

Ses arrêtés sont immédiatement adressés, sous le couvert du gouverneur, au Ministre de l’Intérieur qui peut les annuler ou en suspendre l’exécution.

Le préfet est responsable du maintien et du rétablissement de l’ordre dans le département.

En cas de troubles, il avise les autorités supérieures et prend toutes mesures nécessitées par les circonstances. Il fait appel au besoin à l’assistance du Gouvernement qui met à sa disposition tous les moyens dont il peut lui-même disposer et transmet, le cas échéant, la demande de renfort nécessaire.

Le préfet est tenu, après le rétablissement de l’ordre, d’établir un rapport qui est transmis par le gouverneur au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

Il dispose du droit de requérir les forces armées.

Sous l’autorité du préfet, l’adjoint est chargé :

• 1° De l’élaboration des projets spécifiques de développement, de la détermination des objectifs locaux et de la programmation qui en découle ;
• 2° De la mise en œuvre du plan de développement économique et social au niveau départemental, de la coordination et du contrôle des actions de développement entreprises par les sous-préfets au niveau des arrondissements, particulièrement en ce qui concerne la participation des communautés rurales et des populations ;
• 3° D’une façon générale de toutes les attributions qui lui sont confiées par le préfet.

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, l’adjoint le remplace de plein droit à la tête de l’administration départementale. L’adjoint devient, dans ce cas, et pour la durée de ce remplacement, détenteur de tous les pouvoirs du préfet.