Titre 4 - Le chef de village
Art. 34Nomination
Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
En règle générale, le consensus est requis.
En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant excéder six mois. Il en informe le gouverneur et le Ministre de l’Intérieur.
Avant d’entrer en fonction, le chef de village prête serment.
Art. 34 bis
1) Peut être nommé chef de village, dans les conditions fixées à l’article 34 ci-dessus, tout citoyen sénégalais âgé de vingt-cinq ans accomplis, régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par les lois. Pour l’inscription sur la liste électorale du village, la résidence à titre principal dans ledit village est obligatoire.
Tout candidat au poste de chef de village doit être :
- de bonne moralité ;
- physiquement apte ;
- en règle avec le paiement de la taxe rurale pour les trois dernières années précédant la désignation ;
- avoir sa résidence et ses activités principales dans le village.
Le candidat doit fournir un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- une photocopie légalisée de son certificat de nationalité ;
- une photocopie légalisée de sa carte nationale d’identité ;
- une photocopie légalisée de sa carte d’électeur ;
- un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois.
2) Cessation de fonction.
Il est mis fin aux fonctions de chef de village en cas d’incapacité physique dûment constatée, de manquements graves dans l’exercice de ses fonctions, de condamnation pour crimes et délits et de refus d’exécution des lois et règlements.
En cas de changement de résidence, le chef de village présente sa démission.
En cas de refus, il est déclaré démissionnaire.
Pour tous les cas énumérés aux alinéas 1 et 2 du présent article, l’acte qui met fin aux fonctions de chef de village est pris par le préfet sur proposition du sous-préfet.
Son remplacement s’effectue dans les conditions prévues aux articles 34 et 34 bis 1 ci-dessus.
Art. 35Attributions
Le chef de village est le représentant de l’autorité administrative dans son ressort territorial.
Sous l’autorité du sous-préfet et du président du conseil rural, le chef de village est chargé :
- 1° du contrôle de l’exécution des lois et règlements ;
- 2° de l’application des mesures de police ;
- 3° de l’application des mesures prises par le représentant de l’Etat en vue d’assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique ;
- 4° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements ;
- 5° d’apporter son concours au recensement de la population ;
- 6° de la tenue des cahiers de village de l’état civil ;
- 7° d’apporter son concours et celui de la population pour combattre les calamités graves ;
- 8° de participer aux actions de développement économique, social, culturel, sanitaire et de protection de l’environnement.
Le chef de village est de droit membre de la commission domaniale du conseil rural.
Art. 35 bis
Le chef de village est chargé de la collecte de la taxe rurale ou de tout autre impôt ou taxe affecté au budget de la communauté rurale.
A ce titre, il agit sous la responsabilité directe du receveur de la communauté rurale.
