Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les conditions de l’amélioration génétique des espèces animales domestiques, notamment des bovins, ovins, caprins, équins, et porcins.
Art. 2
Sont considérées comme méthodes d’amélioration génétique au terme de la présente loi :
- la sélection à l’intérieur d’une race, définie comme un processus qui consiste à accumuler les gènes favorables dans une population donnée ;
- le croisement entre deux ou plusieurs races, défini comme la combinaison au sein d’une nouvelle population, des caractères favorables venant de deux ou plusieurs races.
Un décret d’application de la présente loi détermine :
- 1° les normes applicables au choix, à l’introduction et à la diffusion des reproducteurs utilisés en monte publique ;
- 2° les garanties, en particulier d’ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour l’importation et l’exportation des reproducteurs, de leurs semences et embryons, et leur échange au niveau national.
Art. 3
La diffusion des reproducteurs et de leurs semences et embryons à grande échelle encore appelée monte publique est soumise à autorisation préalable du Ministère chargé de l’Elevage.
Art. 4
Les opérations de production, d’importation, de stockage, de distribution et de mise en place de semence et d’embryons sont exécutées par des structures ou personnes habilitées. Les conditions d’habilitation sont fixées par décret.
Art. 5
Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1 à 10 millions FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1° quiconque aura trompé ou tenté de tromper son co-contractant sur un élément quelconque permettant d’apprécier la valeur zootechnique ou l’état de santé de l’animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour la monte naturelle ou artificielle ou sur la valeur zootechnique et l’état sanitaire de la semence et des embryons ;
- 2° quiconque aura, en usant de manœuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de vendre, soit moyennant la remise d’une somme d’argent, utilisé ou tenté d’utiliser de la semence et des embryons ne répondant pas, en raison de leur origine ou de leur conditionnement, aux normes alléguées.
Art. 6
Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 et aux prescriptions du décret prévu à l’article 4, est punie d’une amende de 500.000 F à 5.000.000 FCFA.
Art. 7
Les infractions aux articles 3, 4 et 5 exposent leurs auteurs à la confiscation et le cas échéant à la destruction du matériel génétique utilisé. Ces mesures sont ordonnées par l’autorité administrative compétente.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
