Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut des zones franches industrielles

Est créée par la présente loi, la ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE DE DAKAR.

Le but assigné à cette zone est de constituer un cadre d’accueil attractif pour inciter les investisseurs étrangers à venir y implanter des entreprises industrielles, tournées vers l’exportation, et grandes utilisatrices de main-d’œuvre.

Le statut de la zone franche industrielle de Dakar est institué pour une durée de vingt-cinq ans. Il pourra être prolongé ou renouvelé par la loi.

La zone franche industrielle de Dakar est administrée par une administration autonome placée sous l’autorité d’un administrateur qui est, dans la zone, le délégué du Président de la République et le représentant du Premier Ministre et de chacun des Ministres.

A cet égard, l’Administrateur exerce dans la zone les attributions conférées au préfet des circonscriptions urbaines par la loi 72-895 du 21-71972 portant organisation administrative de la région du Cap-Vert.

Cette administration autonome a pour mission notamment :

• de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le démarrage et la bonne marche de la zone et, en particulier, d’adopter ou de préparer et proposer la réglementation la plus appropriée ;
• de coordonner les formalités administratives nécessaires au fonctionnement des entreprises industrielles de la zone ;
• de passer toute convention, d’approuver tout plan de développement relatif à l’aménagement de la zone après avis du Comité d’Agrément ;
• d’accorder aux entreprises industrielles l’agrément d’installation dans la zone dans un délai d’un mois, après accord d’un Comité d’Agrément composé de :
• un représentant de la Présidence de la République, de la Primature et du Ministre chargé du Plan, président ;
• un représentant du Ministre chargé du Développement Industriel ;
• le Directeur Général des Impôts et des Domaines, le Directeur Général du Trésor et le Directeur des Douanes, représentant le Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre de l’Intérieur ;
• le Directeur du Port autonome de Dakar, représentant le Ministre chargé des Travaux Publics.

L’Administrateur de la zone assiste aux séances du Comité d’Agrément avec voix consultative.

L’administrateur de la zone franche industrielle de Dakar est nommé par décret.

Les services administratifs nécessaires au fonctionnement de la zone franche industrielle de Dakar sont représentés en permanence dans la zone.

Les fonctionnaires affectés aux services de la zone sont placés sous l’autorité de l’administrateur.

Les investisseurs désirant installer une entreprise industrielle dans la zone industrielle de Dakar doivent recevoir l’agrément de l’administrateur de la zone, dans les conditions définies à l’article 3. Cet agrément est publié au Journal Officiel.

Des entreprises de services dont l’activité complète ou facilite celle des entreprises industrielles pourront être autorisées à s’installer dans la zone après agrément de l’administration délivré dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 3.

Pour être agréé, une entreprise industrielle ou un groupe d’entreprises industrielles doit présenter un projet comportant un investissement minimum de 100 millions FCFA et la création d’au moins 100 emplois de cadres et ouvriers sénégalais. Sous peine de nullité de l’agrément accordé, ce projet doit être réalisé dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de l’agrément par l’administrateur.

La zone franche industrielle de Dakar appartient à la zone franc.

Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicables au Sénégal, le Gouvernement s’engage à garantir :

1) L’attribution au profit des entreprises des autorisations leur permettant, dans le cadre de leur exploitation, de transférer à destination des pays extérieurs à la zone franc toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l’investissement agréé et de leurs opérations commerciales et financières.

2) L’attribution au profit de leurs employés, collaborateurs actionnaires et prêteurs, des autorisations de transfert à destination des pays extérieurs à la zone franc.

Il ne peut être appliqué aux entreprises agréées de la zone franche industrielle de Dakar aucune mesure ayant un caractère discriminatoire par rapport à celles dont bénéficient les entreprises exerçant leurs activités en dehors de la zone, notamment en matière de législation sociale et du travail.

Les entreprises de la zone peuvent recruter librement leur personnel sénégalais ou expatrié, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente loi.

Sont applicables aux entreprises agréées et en activité dans la zone franche industrielle de Dakar, pour les actes pris à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’article 22, 5° de la loi portant Code des investissements.

Sont applicables à l’ensemble des entreprises agréées et en activité dans la zone franche industrielle de Dakar, les dispositions de l’article 23, 5° de la loi portant Code des investissements.

Article abrogé.

Les entreprises de la zone sont tenues au paiement d’une redevance instituée au profit de l’administration de la zone, et rémunérant les services qui leur sont rendus par cette administration.

Les modalités de calcul et de répartition de cette redevance sont déterminées par décret.

Article abrogé.

Article abrogé.

La durée de séjour des marchandises importées dans la zone franche industrielle de Dakar par les entreprises industrielles n’est pas limitée.

L’importation ou l’exportation des marchandises est réalisée sous la surveillance générale du service des douanes. Le contrôle douanier à l’importation ou à l’exportation des marchandises a lieu en principe dans les locaux même de l’entreprise dans la zone. L’importation ou l’exportation des marchandises doivent donner lieu à une déclaration en détail.

Les marchandises de toute espèce sont admises dans la zone sous réserve des interdictions ou restrictions justifiées, notamment par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.

La liste des marchandises dont l’introduction dans la zone est interdite à raison des prohibitions ou restrictions visées ci-dessus est établie par décret.

Les entreprises de la zone peuvent demander au service des douanes de la zone la délivrance de documents justifiant l’origine des marchandises qu’elles exportent. Elles doivent alors apporter les justifications nécessaires à l’établissement des documents requis.

La vente sur le marché sénégalais de produits fabriqués dans la Zone Franche Industrielle peut être autorisée par le Ministre chargé des Finances et des Affaires Economiques.

Les droits et taxes sont perçus sur les matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits, selon l’origine et sur la base de la valeur en douane à l’importation desdites matières premières.

Sont, en outre, perçues dans les conditions du droit commun, les taxes intérieures y compris la taxe sur le chiffre d’affaires, lors de la mise à la consommation des produits finis.

Les ventes et les prestations de service à destination de la Zone Franche Industrielle réalisées par des entreprises installées au Sénégal hors zone sont exonérées de toutes taxes intérieures, à l’exception des ventes d’eau.

Toutefois, ces ventes donnent lieu à déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires, dans les conditions du droit commun.

Elles apurent, en outre, tout régime douanier suspensif et entraînent l’exonération des droits et taxes de sortie, à l’exclusion de celles de produits dont la liste sera fixée par décret.

Les terrains de la zone franche industrielle de Dakar sont la propriété de l’Etat sénégalais.

Ceux dont l’Etat sénégalais ne serait pas encore propriétaire au jour de l’entrée en vigueur du décret visé à l’article 2, feront l’objet d’une déclaration d’utilité publique :

• s’ils constituent des immeubles immatriculés, ils seront expropriés selon la règlementation en vigueur ;
• s’ils dépendent du domaine national, ils seront immatriculés au nom de l’Etat sénégalais conformément aux dispositions de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 et des textes pris pour son application.

Les terrains sont donnés à bail par l’administration de la zone franche industrielle aux clauses et conditions générales fixées par l’administration des domaines.

Les baux sont consentis pour une durée de 99 ans ; ils sont révisés tous les trois ans en fonction d’une indexation sur l’indice des prix à la consommation.

Aucune construction ne peut être édifiée sans un permis de construire délivré par l’administration de la Zone Franche Industrielle de Dakar.

En cas de cession ou de mise en adjudication des baux et des constructions, le cessionnaire ou l’adjudicataire doit recevoir l’agrément de l’administration de la zone dans les conditions prévues par la présente loi.

Les opérations de police et de maintien de l’ordre sont assurées par les fonctionnaires de la police sénégalaise conformément aux lois et règlements en vigueur dans la République.

Aucune personne n’est autorisée à résider dans la zone franche industrielle de Dakar. Aucun commerce n’y est autorisé, à l’exception des entreprises de services agréées conformément aux dispositions de l’article 3.

La zone franche industrielle de Dakar est entourée d’une clôture. L’accès à la zone des personnes, des véhicules et des marchandises n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet.

L’accès de la zone est limité aux personnes et véhicules dûment habilités. Les formalités d’habilitation sont déterminées par décret.

Tout différend entre une entreprise de la zone et l’administration de la zone franche industrielle de Dakar, relatif à l’application de la présente loi ainsi que, d’une façon générale, aux droits et obligations qui en résultent pour les deux parties, est soumis à un arbitrage suspensif de plein droit rendu dans les règles établies par la convention pour le règlement des différends entre Etats et ressortissants d’autres Etats élaborée par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (B.I.R.D.). A cet effet, l’Etat sénégalais accepte de considérer comme remplie la condition de nationalité prescrite par l’article 25 de ladite convention.