Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions de l’article 1er alinéa II et IV de l’article 2, de l’article 3 alinéa I. des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, modifiée par la loi n° 2013-03 du 08 juillet 2013 portant première loi de finances rectificative pour l’année 2013 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
A - Dispositions relatives aux ressources
Article premier.- Evaluation et autorisation de perception des ressources.
II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2013, à la somme de 2.147.934.119.934 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.
IV - Les ressources totales du budget général sont prévues à 2.485.034.119.934 FCFA.
B - Dispositions relatives aux charges
Article 2.- Evaluation des charges
Les charges du budget général sont évaluées dans la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2013 à la somme de 2.485.034.119.934 FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.
Article 3.- Equilibre général du Budget
I - Pour l’année 2013, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après : (...)
A - Budget général
A-1 Dépenses ordinaires
Article 4.- Services votés
Le montant des crédits ouverts pour la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 1.567.668.669.934 FCFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre suivante :
- Titre 1. Amortissement et charges de la dette publique : 412.970.000.000 FCFA
- Titre 2. Dépenses de personnel : 477.100.000.000 FCFA
- Titre 3. Dépenses de fonctionnement : 337.856.413.865 FCFA
- Titre 4. Transferts courants : 339.742.256.069 FCFA
Article 5.- Mesures nouvelles
Il est ouvert, pour la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 23.465.450.000 FCFA ainsi répartis :
- Titre 3. Dépenses de fonctionnement : 765.000.000 FCFA
- Titre 4. Transferts courants : 22.700.450.000 FCFA
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi.
A -2 Dépenses d’investissement
Article 6.- Dépenses en capital sur ressources internes
I - Il est ouvert pour la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 556.800.000.000 FCFA ainsi répartis :
- Titre 5. Investissement exécutés : 170.643.325.000 FCFA
- Titre 6. Transferts courants : 386.165.675.000 FCFA
II - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative 2013, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d’un montant de 4.837.639.000.000 FCFA.
Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.
Partie 1 - Conditions générales de l’équilibre financier
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources et aux charges
Titre 2 - Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Partie 2 - Moyens des services et dispositions diverses
Titre 1 - Moyens des services
Titre 2 - Dispositions diverses
Art. 2Disposition nouvelle
Les dispositions de la loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, modifiée par la loi n° 2013-03 du 08 juillet 2013 portant première loi de finances rectificative pour l’année 2013 sont complétées par un article 21 ainsi libellé :
Article 21.- Ratification de décrets d’avances.
Sont ratifiés les décrets n° 2013-1317 du 07 octobre 2013, n° 2013-1338 du 10 octobre 2013 et n° 2013-1065 du 06 août 2013, portant ouverture de crédit à titre d’avance.
