Loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013

I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2013, à la somme de 2.053.550.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III. Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2013, à la somme de 397.100.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

IV - Les ressources totales du budget général sont ainsi prévues à 2.531.116.000.000 FCFA.

Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l’année 2013, à la somme de 2.450.650.000.000 FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.

I. Pour l’année 2013, les ressources évaluées dans l’annexe I de la présente loi, les plafonds des charges de l’État et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (...)

II.- Pour l’année 2013, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’État du Sénégal d’un montant de 808.950.000.000 FCFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

III. Le Président de la République est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres et à des emprunts à court et moyen terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances pour l’année 2013, au titre des services votés réévalués des dépenses courantes, est fixé à la somme de 1.497.363.047.000 FCFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre suivante :

• Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique : 440.850.000.000 FCFA
• Titre 2 dépenses de personnel : 460.100.000.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement : 326.841.157.370 FCFA
• Titre 4 transferts courants : 269.571.889.630 FCFA

Il est ouvert, pour la loi de finances pour l’année 2013, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses courantes, des crédits d’un montant de 40.886.953.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 2 dépenses de personnel : 7.000.000.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement : 25.254.262.000 FCFA
• Titre 4 transferts courants : 8.632.691.000 FCFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi.

I. Il est ouvert pour l’année 2013, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 515.300.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 5 Investissements exécutés par l’État : 183.982.369.000 FCFA
• Titre 4 transfert en capital : 331.317.631.000 FCFA

II. Il est ouvert pour la loi de finances 2013, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d’un montant de 4.705.036.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 jointe à la présente loi.

I Les prévisions de tirage (emprunts et subventions), pour la loi de finances pour l’année 2013, affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures, sont évaluées à 397.100.000.000 FCFA ainsi réparties :

• Emprunt : 228.200.000.000 FCFA
• Subvention : 168.900.000 FCFA

II Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 3.301.256.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Emprunt : 1.957.139.000.000 FCFA
• Subvention : 1.344.117.000.000 FCFA

Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe 5 jointe à la présente loi.

I. Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances pour l’année 2013 sont évaluées à 64.216.000.000 FCFA.

II. Les plafonds applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances pour l’année 2013, s’élèvent à 64.216.000.000 FCFA.

III. Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Les soldes des comptes d’affectation spéciale, au 31 décembre 2013, ne seront pas reportés à l’exception du solde créditeur du compte « Fonds national de Retraite ».

I. Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances pour l’année 2013 sont évaluées à 150.000.000 FCFA.

II. Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances pour l’année 2013, s’élèvent à 150.000.000 FCFA.

I. Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 2013, sont évaluées à 15.300.000.000 FCFA.

II. Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts, pour la loi de finances 2013, s’élèvent à 15.300.000.000 FCFA.

I. Conformément au développement qui en est donné à l’annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’avances sont évaluées à 800.000.000 FCFA.

II. Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’avances, pour la loi de finances 2013, s’élèvent à 800.000.000 FCFA.

Compte tenu des dispositions des articles 8 à 13, les prévisions de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 80.466.000.000 FCFA comme indiqué à l’annexe 2 jointe à la présente loi.

Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances pour l’année 2013 sont évaluées à la somme de 80.466.000.000 FCFA.

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe 6, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2013.

Aux termes de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe 7

Tout acte de dépenses qui engage les finances de l’État est subordonné à l’existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques.

L’agent de l’État, qui viole cette disposition, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d’autres sanctions administratives prévues par la réglementation.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code des Obligations de l’Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l’Administration sans s’assurer de l’existence de crédits budgétaires suffisants, par la délivrance d’une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l’État en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance.

De même, lorsque des prestations ont été fournies à l’Administration en l’absence d’un marché public régulier, alors que l’application du Code des Marchés publics était requise, l’indemnité prévue à l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.

Le Président de la République est autorisé à opérer, par décret, des abattements sur les dotations applicables aux divers chapitres de crédits de fonctionnement et de dépenses en capital.

Les subventions, dons et autres concours financiers alloués par l’Etat aux établissements publics, agences et autres entités publiques similaires ou assimilés sont versés dans des comptes de dépôt ouverts au Trésor.

La mobilisation des fonds, soit pour payer directement des tiers, soit pour alimenter des comptes ouverts au nom des dites entités dans les banques, est faite selon un planning arrêté en accord avec le Trésor.

Institution d’une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC)

Il est institué au profit du budget de l’Etat une CSMC.

Cette contribution s’applique aux substances minérales et fossiles visées à l’article 4 du Code minier et au ciment.

Les produits des mines et carrières sont exonérés de la contribution spéciale lorsqu’ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette même contribution.

La base imposable est déterminée :

• à la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même ;
• à l’importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même ;
• dans tous les autres cas, par le prix normal ou la valeur normale du bien tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CSMC elle-même.

La contribution spéciale s’applique aux livraisons sur le marché local, aux importations et aux exportations.

Le fait générateur de la contribution spéciale est constitué :

• 1° pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, par le prélèvement ou par la livraison à soi-même pour la consommation personnelle ;
• 2° pour les substances importées, par la mise en consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal.

Le taux de la contribution spéciale est fixé à 5 %.

Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à la CSMC.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.