Loi n° 2013-03 du 8 juillet 2013 relative à la première loi de finances rectificative pour l’année 2013

Les dispositions de l’article 1e alinéa 11, III et IV, de l’article 2, de l’article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

A. Dispositions relatives aux ressources

Article premier.- Evaluation et autorisation de perception des ressources

II. - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l’année 2013, à la somme de 2.109.470.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III. - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative 2013, à la somme de 337.100.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

IV. - Les ressources totales du budget général sont prévues à 2.446.570.000.000 FCFA.

B. Dispositions relatives aux charges

Article 2.- Evaluation des charges

Les charges du budget général sont évaluées dans la première loi de finances rectificative pour l’année 2013 à la somme de 2.446.570.000.000 FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.

Article 3.- Equilibre général du Budget

I. Pour l’année 2013, les ressources évaluées dans l’annexe 1 de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après : (...)

II. - Pour l’année 2013, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons, au nom de l’Etat du Sénégal, pour un montant global de 832.770.000.000 FCFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

A - Budget général

A-1 - Dépenses ordinaires

Article 4.- Services votés

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 1.505.270.000.000 FCFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre suivante :

• Titre 1. Amortissement et charges de la dette publique : 412.970.000.000 FCFA
• Titre 2. Dépenses de personnel : 463.100.000.000 FCFA
• Titre 3. Dépenses de fonctionnement : 338.416.590.695 FCFA
• Titre 4. Transferts courants : 290.783.409.305 FCFA

Article 5.- Mesures nouvelles

Il est ouvert, pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 72.100.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 2. Dépenses de personnel : 14.000.000.000 FCFA
• Titre 3. Dépenses de fonctionnement : 20.341.000.000 FCFA
• Titre 4. Transferts courants : 37.759.000.000 FCFA

Ces crédits sont répartis par institution et ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi.

A - 2 Dépenses d’investissement

Article 6.- Dépenses en capital sur ressources internes

I - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des dépenses en capital, du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 532.100.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 5. Investissements exécutés par l’Etat : 164.913.992.000 FCFA
• Titre 6. Transfert en capital : 367.186.008.000 FCFA

II - Il est ouvert pour loi de finances rectificative 2013, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d’un montant de 4.810.540.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.

Article 7.- Dépenses en capital sur ressources externes

I. - Pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 337.100.000.000 FCFA ainsi réparties :

• Emprunts : 168.200.000.000 FCFA
• Subventions : 168.900.000.000 FCFA

II. - Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 4.155.755.000.000 FCFA.

Ces financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.

Les dispositions de la loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 sont complétées par deux articles 20 et 21 ainsi libellés :

Article 20.- Ratification de décrets d’avances.

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2012-278 du 16 février 2012, 2012-747 du 19 Juillet 2012, 2012-903 du 30 août 2012, 2012-910 du 05 septembre 2012, 2012-988 du 18 septembre 2012, 2012-1162 du 25 octobre 2012, 2012-1277 du 15 novembre 2012, 2012-1299 du 15 novembre 2012, 2012-1333 du 16 novembre 2012, 2012-1410 du 08 décembre 2012, 2012-1423 du 10 décembre 2012, 2012-724 du 19 août 2012. 2012826 du 07 août 2012, 2012-1227 du 05 novembre 2012, 2012-1226 du 05 novembre 2012, 2012-1225 du 05 novembre 2012, 2012-854 du 14 août 2012, 2012-665 du 19 juin 2012, 2012-600 du 19 juin 2012, 2012-909 du 05 septembre 2012, 2012-990 du 19 septembre 2012, 2012-1071 du 04 octobre 2012, 2012-1334 du 16 novembre 2012, 2012-1334 du 16 novembre 2012, 2012-1435 du 14 décembre 2012, 2013-583 du 29 avril 2013, 2013314 du 06 mars 2013 portant ouverture de crédits à titre d’avances.

Article 21.- Disposition accordant des avantages fiscaux et douaniers dérogatoires

Le Ministère chargé des Finances est autorisé, pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à accorder des avantages fiscaux et douaniers dérogatoires au Code général des impôts et au Code des Investissements, aux investisseurs qui interviennent dans le domaine de la fourniture d’énergie électrique à la SENELEC.

Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui réalisent des investissements d’un montant supérieur à 250 milliards ou qui offrent une capacité au moins égale à 150 méga watts.

Le contenu des avances fiscaux et douaniers visés à l’alinéa premier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre seront précisés dans la convention signée avec l’investisseur ou dans tout autre acte pris à cet effet.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.