Décret n° 2005-1182 du 6 décembre 2005 relatif aux prérogatives et servitudes des exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les prérogatives et servitudes dont bénéficient les opérateurs titulaires d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, prévues à l’article 21 du Code des Télécommunications.

Les exploitants visés à l’article premier ci-dessus peuvent exécuter, sur le domaine public routier (c’est à dire l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées), tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien de leurs lignes de télécommunications.

Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des lignes et ouvrages de télécommunications sont établis conformément aux règles de voirie.

L’autorité compétente délivre la permission de voirie dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

Sont notamment incompatibles avec l’affectation routière les implantations :

• qui réduisent, après l’exécution du chantier, l’emprise des voies de circulation normale ;
• dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ;
• qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur une autoroute.

La demande de permission de voirie relative à l’installation et à l’utilisation d’infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un exploitant autorisé, indique l’objet et la durée de l’occupation. Elle est accompagnée d’un dossier technique qui comprend :

• 1°) le plan du réseau présentant les modalités de passage et d’ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l’installation de télécommunications dont la marge d’approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu’imposent les caractéristiques du domaine ;
• 2°) les données techniques nécessaires à l’appréciation de la possibilité d’un éventuel partage des installations existantes ;
• 3°) les schémas détaillés d’implantation sur les ouvrages d’art et les carrefours ;
• 4°) les conditions générales prévisionnelles d’organisation du chantier ainsi que le nom et l’adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire ;
• 5°) les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
• 6°) un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible.

Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une autorité différente de celle compétente pour délivrer l’autorisation, une copie du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.

L’autorité compétente traite la demande dans un délai maximal de deux mois à compter de l’accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à l’alinéa 1er du présent article. A défaut de réponse explicite au terme de ce délai, la permission de voirie est réputée accordée selon les termes de la demande.

Tout refus de permission de voirie doit être motivé au regard de l’incompatibilité avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

Lorsque la satisfaction de la demande d’un exploitant conduit à réserver l’usage, à son profit, de l’ensemble des capacités d’occupation du domaine public disponibles, l’autorité subordonne l’octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les conditions d’accès à ces installations.

Les exploitants bénéficient de servitudes afin d’installer et d’exploiter des équipements du réseau à l’extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments privés et sur les sols et sous-sols des propriétés privées non bâties.

Ils ont, en outre, le droit d’établir des conduites ou des supports, de poser des câbles ou des dispositifs de raccordement ou de coupure dans les parties communes des propriétés bâties à usage collectif et sur les murs et façades ne donnant pas sur la voie publique à condition qu’on puisse y accéder par l’extérieur ou par les parties communes.

Lorsque ces installations sont réalisées en vue de la distribution des lignes de télécommunications nécessaires pour le raccordement individuel ou collectif des occupants de l’immeuble ou des immeubles voisins suivant les nécessités de l’équipement du réseau, les opérateurs peuvent être autorisés à installer chez un abonné, sur son acceptation, un dispositif de partage.

L’établissement des conduites et supports n’entraîne aucune dépossession. La pose d’appuis sur les murs de façade ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

La pose de conduites dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de le clôturer.

Cependant le propriétaire doit, avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surévaluation ou de clôture prévenir l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois.

Lorsque, pour l’étude des projets d’établissement, l’introduction des agents des exploitants dans les propriétés privées est nécessaire, ces derniers doivent solliciter et obtenir l’autorisation de l’autorité compétente.

L’identité des agents dûment mandatés par l’exploitant autorisé ou par une société mandatée par ce dernier doit être notifiée au tributaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Les agents autorisés doivent être munis d’une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l’entreprise à laquelle appartient l’agent ;

La demande de servitude est adressée au maire de la commune dans laquelle est située la propriété visée.

Le dossier doit comprendre tous les éléments nécessaires à l’instruction de la demande :

• localisation de la propriété avec identification du nom du propriétaire ;
• exposé des motifs qui justifient le recours à la servitude ;
• raisons pour lesquelles les modalités du choix retenu sont les plus appropriées en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter les conséquences dommageables pour la propriété ;
• et, en cas d’installations existantes, les raisons pour lesquelles il est préférable de ne pas utiliser ou emprunter ces installations.

L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux doit être fourni.

Le maire notifie le dossier de demande de servitude au propriétaire ou au syndic de copropriété. Le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour formuler ses observations, sans toutefois pouvoir s’opposer à la réalisation des travaux. Au terme de ce délai, le maire, par arrêté, institue la servitude et détaille les opérations que comportent la réalisation et l’exploitation des installations. L’arrêté précise également les motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de l’emplacement. L’arrêté est notifié au propriétaire.

Les travaux ne peuvent démarrer avant l’expiration du délai dans lequel le tributaire de la servitude a le droit de formuler des observations sur le projet, ni avant la publication et la notification de l’arrêté du maire ;

La servitude est périmée en cas de suspension pendant trois mois des travaux commencés.

Il n’est dû aux propriétaires d’autre indemnité que celle correspondant au préjudice direct et certain, causé tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages.

Cette indemnité, à défaut d’arrangement à l’amiable, est fixée par l’autorité judiciaire compétente.

Afin que les obstacles ne perturbent pas la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave.

Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification d’un immeuble, il est procédé à défaut d’accord amiable, à l’expropriation de ces immeubles pour cause d’utilité publique conformément au droit commun. En cas de revente de l’immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d’un droit de préemption.

Afin d’assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, il est institué des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites, en vue de cesser le trouble. Il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Lorsque l’établissement des servitudes visées aux chapitres II et III cause aux propriétaires ou usagers un dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires ou à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage subi. A défaut d’accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont du ressort de la juridiction compétente.

L’occupation du domaine public par un exploitant donne lieu au paiement de redevances. Le produit de ces redevances est versé dans les conditions fixées par la permission de voirie accordée en vertu des dispositions de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.

Le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes :

1°) Dans le cas d’une utilisation du sous-sol, pour chaque canalisation ou câble enterré, la valeur maximale de la redevance s’élève à 1000 FCFA par kilomètre linéaire pour les autoroutes ;

2°) Pour les routes nationales, les routes départementales et les voies communales, la valeur maximale de la redevance s’élève à 500 F CFA par kilomètre linéaire pour chaque artère. On entend par artère :

• dans le cas d’une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
• dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports ;

3°) Dans le cas d’installation de stations radioélectriques, la valeur maximale de la redevance exprimée en francs CFA et par installation de plus de 12 mètres est de 1000 pour des antennes et de 2000 pour des pylônes ;

4°) S’agissant des autres installations, la valeur maximale de la redevance exprimée en francs CFA par mètre carré au sol est de 1000. L’emprise des supports liés aux artères mentionnées au 2°) ne donne toutefois pas lieu à redevance.

Les redevances mentionnées au présent article sont des redevances maximales.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.