Décret n° 2013-1374 du 30 octobre 2013, accordant une dérogation sur l’aménagement intérieur des véhicules proposés pour le renouvellement des taxis de banlieue effectuant le transport public routier de personnes

Conformément à l’article N24, il est accordé une dérogation aux dispositions des articles N10 et N11 du Code de la route relativement à l’homologation du minibus de marque TATA, de genre fourgonnette, et de Type 445115.

Le véhicule visé à l’article ci-dessus est destiné exclusivement au service de transport suburbain et employé au transport public de personnes.

Le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.