Décret n° 2021-1772 du 28 décembre 2021 portant application de la loi n° 2020-01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal.

Au sens du présent décret, on entend par :

• co investissement : investissement minoritaire, réalisé directement dans une entreprise, aux côtés d’un sponsor financier et/ou d’un investisseur en capital-investissement, dans le cadre d’une opération de prise de participation ;
• enregistrement : toute startup remplissant toutes les conditions réglementaires et inscrite dans la base de données de la Commission d’Evaluation, d’Appui et de Coordination (CEAC) ;
• labellisation : technique consistant à accorder un label à une startup afin de mettre en évidence l’engagement de cette dernière à respecter certains critères ;
• label SenStartup : marque créée et détenue exclusivement par la CEAC permettant d’identifier les startup sous label ;
• structure d’accompagnement : structure agréée par la CRAC en vue d’accompagner les startup dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal, la Commission d’évaluation, d’appui et de coordination, en abrégé, « CEAC » est une autorité administrative rattachée au Ministère en charge de l’Economie numérique.

Pour l’accomplissement de ses missions, la CEAC est dotée de crédits de fonctionnement logés au budget du Ministère en charge de l’Economie numérique.

La CEAC est chargée du pilotage et de la définition des orientations stratégiques en vue de la promotion des startup.

La CEAC est également chargée de l’élaboration et de la coordination de la mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion des startup articulée aux politiques et stratégies pertinentes au Sénégal.

A ce titre, elle a pour mission :

• d’assister et de conseiller l’État sur toute question concernant l’amélioration des politiques, stratégies et réglementations relatives aux startup au Sénégal ;
• d’émettre des avis et d’établir des rapports qu’elle adresse au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration des politiques, stratégies et réglementations relatives aux startup au Sénégal ;
• de publier un rapport qui fait état de ses activités ainsi que des performances financières, économiques et sociales enregistrées par les startup labellisées ;
• d’assurer, suivant une démarche inclusive et participative, le dialogue et la concertation entre les parties prenantes publiques, privées et sociétales de l’environnement des startup au Sénégal ;
• de mettre en place et de tenir à jour une base de données de l’information économique à l’effet de contribuer à l’élaboration des politiques, stratégies et réglementations relatives aux startup au Sénégal ;
• de veiller à l’application des politiques, stratégies et réglementations relatives aux startup au Sénégal ;
• d’assurer, notamment par la définition et la mise en oeuvre des politiques et outils appropriés, le suivi, l’évaluation et l’amélioration de l’impact sur l’économie de l’ensemble des mesures destinées à la promotion des startup ;
• d’assurer la coordination, à l’échelle nationale, de toutes les structures d’accompagnement agréées ;
• d’encourager et de promouvoir la création et le développement des startup ;
• de sensibiliser les parties prenantes, acteurs publics, privés et sociétaux, sur les politiques, stratégies et réglementations relatives aux startup ;
• d’évaluer et d’instruire les demandes d’agréments des structures d’accompagnement ;
• d’assurer la délivrance et le retrait des agréments destinés aux structures d’accompagnement ;
• d’instruire et/ou de contrôler l’instruction des demandes d’enregistrement de startup ;
• d’élaborer un guide pour les structures d’accompagnement ;
• de définir les procédures, normes et critères de labellisation ;
• d’évaluer et d’instruire les demandes de labellisation des startup ;
• d’assurer la délivrance et le retrait des labels destinés aux startup ;
• de prononcer des sanctions à l’encontre des structures d’accompagnement et des startup en cas de non-respect des dispositions du présent décret ;
• d’évaluer et d’instruire les demandes de régularisation des startup ;
• d’adopter un règlement intérieur.

La CEAC est constituée de deux organes :

• le Comité stratégique ;
• le Secrétariat exécutif.

Le Comité stratégique est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de la Commission. Il est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Économie ;
• un représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises ;
• un représentant du Ministère en charge de la Femme ;
• un représentant du Ministère en charge des Micro-finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
• un représentant du Ministère en charge de la Formation professionnelle ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur informel ;
• deux représentants du Ministère en charge de l’Économie numérique ;
• deux représentants des organisations représentatives des startup sénégalaises ;
• un représentant de l’Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l’Innovation technologique (ASPIT) ;
• un représentant de l’Association sénégalaise de Normalisation ;
• deux membres indépendants choisis en raison de leur compétence en matière de financement de projets innovants.

Les membres du Comité stratégique de la CEAC sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Économie numérique pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, sur désignation de leurs structures de tutelle.

Le Président du Comité stratégique est nommé par décret.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Comité stratégique de la Commission avant expiration de leur mandat, qu’en cas d’empêchement constaté par le Comité stratégique ou en cas de faute lourde.

Constitue notamment une faute lourde, un des faits ci-après :

• non-respect du secret des délibérations et décisions ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• prise d’intérêt direct ou indirect dans une startup enregistrée ou labellisée.

Toutefois, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission. En cas de décès en cours de mandat, ou dans l’hypothèse où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, ou en cas de démission d’un membre, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Les membres de la CEAC sont tenus à la confidentialité et au secret des données, informations, documents et délibérations dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Chaque membre est tenu, en cas de conflit d’intérêt réel ou simplement potentiel sur un dossier en cours, d’en informer sans délai le Secrétaire exécutif, ou par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire. Il s’abstient d’émettre un avis et de voter sur ledit dossier.

Le Secrétaire exécutif, tout membre du Comité stratégique ainsi que tout prétendant à l’agrément, à l’enregistrement ou au label startup peut émettre une réserve pour conflit d’intérêts devant la Commission.

La personne concernée par le conflit d’intérêts ne participe pas à l’évaluation du dossier ni aux débats et ne peut pas voter sous peine de la nullité des délibérations.

Le Comité stratégique de la Commission délibère valablement en présence de la moitié au moins de ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le Comité stratégique de la Commission peut inviter à assister à ses réunions, avec voix consultative, des représentants du Gouvernement ou d’autres institutions du secteur public, du secteur privé ou de la société civile ou encore des experts reconnus pour leurs compétences dans les domaines examinés.

Le Secrétariat exécutif est l’instance opérationnelle et de suivi de la CEAC. Le Secrétaire exécutif est chargé d’exécuter les décisions et mesures prises par le Comité stratégique de la Commission. Il est chargé de veiller au strict respect de la réglementation en vigueur. Il assure la gestion et le bon fonctionnement des moyens matériels et humains mis à la disposition de la CEAC.

Le secrétariat exécutif de la CEAC est chargé de :

• l’élaboration du projet de règlement intérieur de la CEAC ;
• la préparation du projet de programme d’activités et du suivi de sa mise en œuvre ;
• l’élaboration du projet de rapport d’activités annuel ;
• la coordination, du suivi et de la validation des activités des organes de la CEAC.

Le secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif nommé par décret parmi les candidats disposant des compétences dans les domaines du numérique, du financement, de la promotion et du développement de l’entrepreneuriat innovant.

Le Secrétaire exécutif assure le secrétariat du Comité stratégique et élabore les comptes rendus.

La rémunération du Président du Comité stratégique et celle du Secrétaire exécutif sont fixées par décret.

Les indemnités de présence des membres du Comité stratégique sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Économie numérique.

En application des dispositions de l’article 6 de la loi relative à la création et à la promotion de la startup, les structures d’accompagnement font l’objet d’agrément auprès de la CEAC suivant une procédure dématérialisée.

L’agrément est valable pour une durée de trois ans renouvelable.

Les structures d’accompagnement agréées ont notamment pour mission l’enregistrement des startup. Elles doivent assurer :

• le conseil et l’accompagnement à la concrétisation de projet de création d’entreprises innovantes ;
• l’assistance à la formalisation de la startup ;
• la mise à disposition de locaux équipés ;
• l’accompagnement en business développement ;
• le coaching et la formation ;
• la facilitation de l’accès à l’écosystème ;
• l’offre de services de marketing et de communication ;
• l’évaluation du développement de la startup ;
• l’assistance au montage du dossier de labellisation ;
• l’assistance à la formalisation et à la protection des startup, de leurs projets, de leurs créations et de leurs modèles d’affaires.

Est éligible à l’agrément par la CEAC toute structure d’accompagnement qui :

• est légalement constituée ;
• a été créée depuis au moins un an à la date d’agrément ;
• est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• dispose d’un local dédié à l’accompagnement ;
• dispose d’une équipe dédiée à l’accompagnement ;
• a accompagné au moins trois startup depuis sa création.

Toute structure d’accompagnement qui réunit les conditions d’éligibilité prévues à l’article 15 du présent décret, formule une demande en ligne via la plateforme prévue à cet effet.

Les modalités d’octroi de l’agrément des structures d’accompagnement sont fixées par le règlement intérieur de la Commission approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie numérique.

L’agrément des structures d’accompagnement donne droit aux avantages suivants :

• éligibilité aux subventions publiques ;
• assistance technique de la CEAC par la mise à disposition d’expertises ;
• formation et renforcement des capacités.

La structure d’accompagnement agréée respecte les obligations suivantes :

• vulgariser le cadre juridique des startup ;
• participer à la mise à jour du répertoire des startup ;
• assister les porteurs de projets en vue de leur formalisation et de leur enregistrement ;
• fournir un service d’accompagnement de qualité aux startup enregistrées ;
• organiser des sessions de renforcement de capacités.

Le renouvellement de l’agrément est soumis au respect des obligations prévues à l’alinéa premier du présent article.

La structure d’accompagnement agréée est responsable devant la CEAC du respect des obligations prévues à l’article 18 du présent décret.

En cas de manquement à ces obligations, la CEAC peut suspendre l’agrément de la structure d’accompagnement pour une durée limitée ou prononcer un retrait de l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, la structure d’accompagnement ne peut pas effectuer une nouvelle demande d’agrément pendant une période de deux ans à compter de la décision de retrait.

Toute entreprise qui souhaite bénéficier du statut de startup formule une demande d’enregistrement sur la plateforme.

La demande d’enregistrement est effectuée par l’entreprise requérante sur support électronique via le portail d’enregistrement des startup conformément au formulaire intégré dans la plateforme.

Les conditions et les modalités d’enregistrement des startup sont fixées par le règlement intérieur de la CEAC approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie numérique.

La notification d’une décision de rejet indique les motifs du rejet.

La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux via la plateforme d’enregistrement dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de rejet de l’enregistrement.

Le recours gracieux est examiné par la Commission dont la décision est notifiée à l’entreprise requérante par voie électronique dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception du dossier de recours gracieux.

L’enregistrement de la startup est valable pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La qualité de startup commence à courir à partir de la date de la décision d’enregistrement.

La startup enregistrée est affectée, sur sa demande, à la structure d’accompagnement agréée de son choix.

Il est créé le Label SenStartUp délivré et géré exclusivement par la CEAC.

Les caractéristiques du Label SenStartUp sont définies par les normes techniques de labellisation élaborées sous la responsabilité de la CEAC et homologuées par décret.

La demande de labellisation est formulée par la startup requérante directement sur support électronique, conformément au dossier type intégré dans la plateforme. En plus de la documentation et des pièces justificatives à annexer, la demande de délivrance du label SenStartUp peut être accompagnée, le cas échéant, d’un avis de la structure d’accompagnement à laquelle la startup est rattachée.

Les modalités d’octroi du label sont fixées par le règlement intérieur de la CEAC approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie numérique.

Lorsque la startup remplit les conditions pour l’octroi du label, la CEAC délivre le Label SenStartUp et le Secrétaire exécutif envoie une notification par voie électronique à la startup requérante.

Lorsque la startup ne remplit pas les conditions pour l’octroi du label, la CEAC prend une décision de rejet de la demande. La notification de la décision est accompagnée des motifs de rejet de la demande d’agrément et est adressée à la startup requérante par le Secrétaire exécutif de la CEAC.

Le label SenStartUp est délivré pour une durée de cinq ans. Durant cette période de validité, la startup bénéficiant du label garantit le maintien des critères conformément aux normes d’éligibilité.

La durée de validité du label peut être prorogée une fois pour une durée identique sur la base d’une demande actualisée suivant les mêmes formes et modalités que la demande initiale et introduite au plus tard six mois avant la date d’expiration du label. Toute startup atteignant sa durée de vie perd le label et la qualité de startup.

En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal, il est créé un fonds de promotion des startup pour répondre aux besoins de renforcement des mécanismes de financement des startup sénégalaises.

Le fonds pour la promotion des startup est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Économie numérique et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Les mécanismes de financement des startup sont structurés en deux catégories :

• le financement par emprunt ;
• le financement par prise de participation.

Pour le financement de ses activités, lors de sa constitution ou pour son développement, la startup peut procéder à l’opérationnalisation de l’un ou des deux types de financement.

Le financement direct des startup est octroyé à travers les concours :

• de l’Etat du Sénégal par le biais de ses structures de financement ou de toute autre entité chargée de la gestion de son portefeuille ;
• des partenaires techniques et financiers ;
• de personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Nonobstant les concours financiers octroyés par l’Etat, la startup peut bénéficier d’un financement exclusif bancaire ou d’une institution de microfinance sur couverture d’une garantie de l’Etat.

Les modalités spécifiques relatives aux mécanismes de financement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Économie numérique.

La quotité des prêts accordés au startup labellisée, garantis par l’État se présente comme suit :

• 80 % pour les financements bancaires ;
• 60 % pour les institutions de microfinance.

Les modalités de remboursement des prêts ainsi que leur taux d’intérêt sont fixés par la structure de financement en rapport avec la Commission.

La durée du crédit ne peut excéder cinq ans.

Il est accordé un différé de remboursement douze mois à la startup et un amortissement de son emprunt sur une période d’un à cinq ans.

L’État du Sénégal, à travers les services du Ministère chargé des Finances ou à travers d’autres entités du portefeuille de l’État, peut prendre des participations dans les outils de financement des startup.

Le principe de co-investissement avec le secteur privé sera la règle générale afin de garantir une sélection optimisée des startups bénéficiant de fonds publics et d’amplifier l’effet de levier des deniers publics sur les ressources privées.

Des exceptions pourront être admises dans des cas très spécifiques liés en particulier au niveau très élevé de risque véhiculé par les startups et de manque d’intérêt de la part des investisseurs privés.

Les mécanismes de dotation ainsi que les modalités de gestion des fonds pour le financement et la croissance des startup sont fixés par décret.

Pendant la validité du label, la startup assume les responsabilités suivantes :

• la tenue d’une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et à la mise à disposition de ses états financiers auprès de la CEAC au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’exercice concerné ;
• le respect de la législation sociale en vigueur ;
• la protection sociale de leurs employés, en particulier dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et de la prévoyance retraite ;
• le paiement régulier des charges fiscales et sociales ;
• la bonne gouvernance d’entreprise, notamment en s’interdisant tout acte de fraude et de corruption ;
• la fourniture, aux structures publiques, d’informations à des fins de statistiques.

La startup enregistrée assume les responsabilités prévues à l’alinéa premier du présent article.

En cas de manquement à une des obligations prévues au présent décret notamment à son article 34, une mise en demeure est adressée par le Secrétaire exécutif sur ordre du Comité stratégique à la startup mise en cause. Un délai de dix jours lui est accordé pour sa réponse. Passé ce délai et faute de réponse satisfaisante, un avertissement est adressé à la startup par le Comité stratégique.

En cas de non-conformité persistante, la startup mise en cause peut être convoquée pour se présenter devant le Secrétariat exécutif en vue d’être entendue. Un procès-verbal signé par le représentant légal de la startup mise en cause est dressé après l’audition du Secrétariat exécutif pour attester du respect des obligations légales de l’article 34 par la startup mise en cause.

A l’issue de l’audition, si le Secrétariat exécutif estime que les arguments avancés par la startup sont insuffisants, le Secrétariat exécutif émet un avis de retrait de l’enregistrement et/ou du label.

Le Comité stratégique prononce le retrait de l’enregistrement et/ou du label et la décision est notifiée au contrevenant par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire.

La startup dont le label est retiré, dispose d’un délai de quinze jours pour se conformer à ses obligations.

La startup dont l’enregistrement est retiré, dispose d’un délai de quinze jours pour se conformer à ses obligations.

Le représentant légal de la startup est alors entendu par le Comité stratégique.

A défaut d’une demande de régularisation dans le délai indiqué ou d’insuffisance des motifs aux fins de régularisation constatée par la CEAC, le retrait de l’enregistrement et du label est considéré comme définitif et irrévocable.

La décision de la CEAC est notifiée à la startup mise en cause par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé de l’Industrie, le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et le Ministre chargé de l’Économie numérique procèdent, chacun qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.