Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018

La présente convention collective règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs des entreprises de presse (journalistes, techniciens des médias et autres travailleurs des entreprises de presse), exerçant leur métier sur le territoire de la République du Sénégal ou en déplacement à l’étranger, pour le compte d’un employeur établi au Sénégal, sans distinction de genre, de nationalité ou d’origine.

Sauf accords collectifs ou individuels particuliers plus favorables aux travailleurs, elle s’applique à tous les contrats de travail en cours à sa date d’entrée en vigueur dans les entreprises régies par le Code du travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), les services de l’État, les établissements publics ou parapublics ou les établissements universitaires.

Des annexes relatives notamment à la définition des emplois et à leur classification professionnelle, aux salaires catégoriels et aux barèmes des pigistes complètent la présente convention et en font partie intégrante.

2.1. Entreprises de presse

Sont considérées entreprises de presse ou assimilées :

• les organes de presse écrite, notamment les journaux, revues spécialisées, écrits, magazines, cahiers ou feuilles d’information n’ayant pas un caractère scientifique, artistique, technique ou professionnel, paraissant à intervalles réguliers, à raison d’une fois au moins par trimestre ;
• les radios, télévisions et agences de presse présentant des unités d’informations générales ou spécialisées diffusées à intervalles réguliers ;
• les médias en ligne ;
• les sociétés de production audiovisuelle ;
• les sociétés de distribution de services de communication audiovisuelle ;
• les activités de distribution de presse et d’imprimerie de presse appartenant à une entreprise de presse.

Ne sont pas assimilables aux organes de presse écrite les publications ci-après :

• les feuilles d’annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;
• les ouvrages publiés par livraison et dont la parution embrasse une période limitée, ou qui constituent un complément ou la mise à jour d’ouvrages déjà parus ;
• les publications ayant objet principal la diffusion d’horaires, de programmes, de cotations, de modèles, plans ou devis ;
• les organes de documentation administrative.

2.2. Journalistes et techniciens des médias :

2.2.1. Au sens de la présente convention, est journaliste :

• toute personne, homme ou femme, titulaire d’un diplôme de journalisme reconnu par l’État et dont l’activité principale régulière et rétribuée consiste en la collecte, au traitement et à la diffusion de l’information ;
• toute personne titulaire d’un diplôme de licence ou équivalent, suivi d’une pratique professionnelle de deux ans dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information au sein d’une entreprise de presse, sanctionnée par une commission de validation des acquis de l’expérience dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Communication.

Le journaliste peut exercer dans une entreprise ou un service de presse, publique ou privée, écrite, parlée ou filmée, quotidienne ou périodique, ou tout autre établissement engageant des professionnels des médias, l’Université et les grandes écoles comprises.

2.2.2. Au sens de la présente convention, est technicien des médias :

• tout diplômé d’une école de formation préparant aux métiers d’ingénieur ou de technicien et exerçant ces métiers dans les domaines de l’information et de la communication ;
• toute personne exerçant lesdits métiers, tels que définis dans la présente convention.

2. 3. Autres travailleurs des entreprises de presse :

Sont compris dans ce groupe tous les travailleurs occupés dans une entreprise de presse et ne répondant pas aux définitions précitées.

Article abrogé.

La présente convention prend effet le jour suivant son dépôt, par la partie la plus diligente, au secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar.

Toutefois, les parties conviennent de l’application intégrale des dispositions de la présente convention dans un délai maximum d’un an à compter de sa date de prise d’effet.

A compter de la date de sa prise d’effet, la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de quelque restriction aux avantages collectifs ou individuels précédemment acquis par les travailleurs.

Le bénéfice de ces avantages est de droit maintenu, même en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 66 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du travail.

Conformément à l’article L. 87 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du travail, les dispositions de la présente convention constituent des clauses minimales et ne font pas obstacle, dans le cadre d’une région, d’une localité, d’une entreprise, d’un établissement ou d’une agence, à la conclusion d’accords particuliers, collectifs ou individuels, plus favorables pour les travailleurs.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée, en tout ou partie, à tout moment par l’une des parties signataires au moyen d’un préavis de trois mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera transmise au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.

La partie qui en prend l’initiative accompagnera sa lettre de dénonciation d’un nouveau projet de convention, qui sera examiné au plus tard dans les trois mois suivant la réception de ladite lettre.

Le cas échéant, la présente convention demeurera pleinement applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention révisée.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out pendant le préavis de dénonciation et la période d’examen du projet de convention.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux avenants relatifs aux salaires, ni aux cas n’intéressant pas la dénonciation ou la révision.

Tout regroupement ou organisation d’employeurs ou tout employeur, tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs intéressé peut adhérer à la présente convention collective, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties contractantes et au secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar, avec copie au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.

Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant celui de la notification au secrétariat du Tribunal du Travail.

Si le caractère représentatif, au sens des articles L. 85 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L. 85 bis du Code du travail, est reconnu au nouvel adhérent à la convention, celui-ci jouira des mêmes droits que les organisations signataires.

Si ce caractère ne lui est pas reconnu, il ne pourra ni dénoncer la convention, ni en demander la révision, même partielle ; il ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.

Les organisations signataires de la présente convention ne sont pas tenues de conférer les mêmes droits aux parties adhérentes en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales dans les commissions paritaires prévues par la présente convention.

Toute organisation syndicale ou professionnelle signataire de la présente convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale ou professionnelle conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention, à la double condition qu’au moment de la fusion, elle ait conservé son caractère représentatif et qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes.

Les mêmes droits sont reconnus, sous les mêmes conditions, aux organisations nées de la scission d’une organisation syndicale adhérente à la présente convention.

En cas de différend résultant de la violation des engagements ci-dessus, les parties à la présente convention s’emploieront en priorité à régler le différend à l’amiable en lui trouvant une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour la partie qui s’estime lésée, d’obtenir judiciairement la réparation du préjudice subi.

Les parties signataires s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements ci-dessus et à s’employer auprès de leurs membres respectifs pour en assurer le respect intégral.