Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur sexe, leur origine, leur nationalité et leur statut, dans les conditions prévues dans la présente convention.

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise.

Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés ou modifiés par une commission mixte paritaire composée de représentants des organisations syndicales de travailleurs et des organisations d’employeurs les plus représentatives.

Sauf pour les pigistes tels que définis à l’alinéa suivant du présent article, les salaires des travailleurs sont payés au mois.

Sont réputés pigistes ou « freelance », les journalistes ou techniciens des médias et tous les autres travailleurs des entreprises de presse collaborant avec une ou plusieurs rédactions de presse et d’information et tirant l’essentiel de leurs revenus de l’exercice de la profession.

Les pigistes visés dans le présent article doivent être diplômés et titulaires de la carte nationale d’identité professionnelle.

La production des pigistes est rémunérée suivant le barème figurant à l’annexe 4 de la présente convention.

La classification professionnelle des travailleurs comporte dix classes correspondant chacune à un groupe de qualifications déterminées. Chaque classe est subdivisée en catégories comme suit :

• les quatre premières classes comptent 9 catégories chacune ;
• la 5ème classe compte 8 catégories ;
• la 6ème classe en compte 7 ;
• les quatre dernières classes comptent chacune 5 catégories.

La définition des différents emplois est présentée à l’annexe n° 1. La classification des emplois est présentée à l’annexe n° 2.

Chaque classe comprend un salaire de base minimum et un salaire de base maximum. Les grilles des salaires sont présentées à l’annexe n° 3.

Le salarié évoluera à l’intérieur de sa classe suivant les catégories définies. L’avancement par catégorie intervient automatiquement tous les deux ans.

L’avancement par classe est lié à l’existence d’un emploi par suite de vacance ou de création.

Il peut intervenir soit après la réussite à un test ou à un concours professionnel, soit par tout autre mode de sélection organisé par l’employeur. Il obéit dans tous les cas aux conditions d’accès à la classe.

Par accord conclu collectivement ou individuellement dans chaque entreprise ou établissement, un sursalaire peut être alloué aux travailleurs à titre de complément de salaire.

Le travailleur est admis au bénéfice de la prime d’ancienneté lorsqu’il a été occupé de façon continue pour le compte de l’entreprise pendant au moins deux ans, quel qu’ait été son lieu d’emploi.

Il est également admis au bénéfice de la prime d’ancienneté lorsqu’il atteint la durée de présence nécessaire à l’attribution de la prime à la suite de plusieurs embauchages dans la même entreprise, lorsque que les départs précédents ont été motivés par des licenciements pour motif économique ou par une rupture amiable.

Les périodes d’absence pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu en vertu des dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et de ses textes d’application, de la Convention collective nationale interprofessionnelle ou de la présente convention collective sont, sauf exclusions prévues par ces textes, considérées comme temps de service pour la détermination de l’ancienneté. En cas de contradiction entre plusieurs textes, les dispositions les plus favorables au travailleur sont appliquées.

Sont également considérées comme temps de service pour la détermination de l’ancienneté du travailleur les périodes de chômage technique, de mise en disponibilité, de congé de veuvage du travailleur, de stage professionnel organisé ou autorisé par l’employeur et de détention préventive.

La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire catégoriel correspondant à l’horaire de travail effectivement accompli pendant le mois considéré, aux taux progressifs suivants :

• 2 % du salaire de base du travailleur après deux ans de présence ;
• 3 % du salaire de base du travailleur après trois ans de présence ;
• 4 % du salaire de base du travailleur après quatre ans de présence ;
• 5 % du salaire de base du travailleur après cinq ans de présence ;
• 9 % du salaire de base du travailleur après six ans de présence ;
• 1 % de majoration du salaire de base du travailleur par année de présence de la 7ème à la 35ème année incluse.

Une indemnité spéciale de sujétion égale à la rémunération brute mensuelle, à l’exclusion des indemnités revêtant un caractère de remboursement de frais, est accordée au travailleur, en dehors d’une quelconque référence au statut juridique de son établissement ou entreprise de presse.

L’indemnité spéciale de sujétion peut être payée globalement à la fin de chaque année ou étalée mensuellement.

L’indemnité spéciale de sujétion est calculée au prorata du temps de présence.

Le paiement de l’indemnité spéciale de sujétion ne se cumule pas avec la prime dite de 13ème mois.

Il est alloué au travailleur qui assume l’une des responsabilités énumérées ci-dessous une prime mensuelle dite « prime de responsabilité » conformément au tableau qui suit :

Le travailleur manipulant des appareils ou des produits comportant des risques d’électrocution ou liés à l’absorption de vapeurs, à l’émanation de plomb ou de produits chimiques, aux radiations, aux éclairages, lumières vives ou réverbérations, à la durée du temps d’exposition à l’écran, aux chaleurs et radiations, à la haute tension, etc., pouvant entraîner une infection par voie digestive, respiratoire, cutanée ou autre, bénéficie d’une indemnité mensuelle dite « indemnité de haut risque » égale à 5 % de son salaire de base.

Les emplois à hauts risques dans chaque entreprise seront déterminés d’accord parties entre le chef d’entreprise et l’organisation syndicale signataire de la présente convention.

Une indemnité mensuelle de logement peut être attribuée à tout travailleur. Les modalités d’octroi pourront être déterminées d’accord parties au sein de chaque entreprise de presse.

Un fonds commun, équivalent à 5 % des recettes publicitaires annuelles de l’entreprise de presse, pourra être versé et partagé entre les travailleurs dans le courant du premier semestre de l’exercice suivant.

Il peut être alloué à tous les travailleurs qui effectuent des reportages une prime mensuelle dite « prime d’habillement ».

Les modalités d’attribution de ladite prime pourront être déterminées d’accord parties au sein de chaque entreprise de presse. Le cas échéant, elle peut être donnée en nature.

Cette prime d’habillement n’est pas cumulable avec la prime de présentation.

Il est alloué aux journalistes, hommes ou femmes, dûment désignés présentateurs/présentatrices du journal télévisé, une prime mensuelle dite « prime de présentation ».

Le montant de la prime est fixé comme suit :

• présentateur : 35.000 FCFA ;
• présentatrice : 40.000 FCFA.

La prime de présentation n’est pas cumulable avec la prime d’habillement.

Cette prime est accordée à tout travailleur ayant effectué six heures de travail de nuit (le travail de nuit étant celui effectué entre vingt-deux heures et cinq heures du matin), dix heures ininterrompues ou 3 heures en sus de l’horaire normal de travail.

Elle est également octroyée à tout travailleur se trouvant au service de son entreprise aux heures de repas si, en raison de cette présence, le volume horaire effectué ce jour est supérieur au volume quotidien normal.

Le montant de la prime forfaitaire de panier est égal au moins au prix moyen d’un repas dans les restaurants de la zone. Dans tous les cas, il ne peut être inférieur à 2000 FCFA par repas.

En cas de reportage, la prime est versée avant le départ du travailleur.

Une indemnité mensuelle de transport, dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par voie réglementaire, est allouée aux travailleurs.

D’autre part, il est alloué une indemnité compensatrice de transport à tout travailleur effectuant par ses propres moyens des déplacements fréquents et habituels, pour les besoins de l’entreprise, avec l’accord de l’employeur.

Le transport des travailleurs dans le cadre du service, notamment sur les terrains de reportage, enquête, d’interview, est à la charge exclusive de l’employeur.

Lorsque l’employeur n’assure pas le transport, il est tenu de verser aux journalistes de la rédaction, ainsi qu’à tous/toutes les journalistes ou techniciens/techniciennes, avant leur départ, une indemnité dite « frais de reportage » couvrant, en plus du transport, la communication.

Tout travailleur peut être autorisé par son employeur à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.

Le cas échéant, il perçoit une indemnité compensatrice dite « indemnité kilométrique » dont le montant est fixé d’accord parties, sans qu’il soit inférieur au montant de l’indemnité kilométrique prévue par les textes en vigueur.

Lorsque, pour raison de service, le travailleur est astreint à un déplacement occasionnel et temporaire dans une autre localité du pays, pour une durée n’excédant pas six mois, il lui est alloué une indemnité journalière dite « indemnité de déplacement » pour couvrir ses frais de repas et de couchage.

Le montant de l’indemnité est fixé, par jour, à 30.000 FCFA, quel que soit le statut du travailleur.

L’indemnité est due au travailleur du jour de départ à son jour de retour.

Pour les déplacements à l’étranger, l’indemnité sera calculée conformément à la réglementation en vigueur dans la Fonction publique. Cette indemnité peut être perçue au départ, sous forme d’avance sur frais de déplacement à régulariser dès présentation des justificatifs ou bien au retour, sous forme de remboursement des frais d’hôtel, de repas, de représentation, d’expédition de dépêches, articles et illustrations, etc.

L’employeur doit également rembourser sur présentation de justificatifs les frais de nature exceptionnelle engagés par le travailleur pour l’accomplissement de sa mission.

Avant son départ, le travailleur doit recevoir un acompte sur frais de mission d’au moins 80 %.