Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018

Les parties signataires se reconnaissent mutuellement le droit de s’associer et d’agir librement pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d’employeurs ou de travailleurs ainsi que la pleine liberté pour leurs organisations professionnelles ou syndicats légalement constitués de mener leurs activités, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des usages de la profession.

Les organisations d’employeurs reconnaissent le droit pour tous les travailleurs d’avoir leur liberté d’opinion.

Cependant, les journalistes veilleront à ce que l’expression publique de cette opinion ne porte en aucun cas atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse dans laquelle ils travaillent.

Les employeurs s’engagent, notamment dans leurs décisions relatives à l’embauchage, à l’organisation ou la répartition du travail, à la formation professionnelle, à l’avancement, à la promotion, à la rémunération, à la discipline, à l’octroi d’avantages sociaux ou au licenciement :

• à ne pas prendre en considération ni l’appartenance ou non d’un travailleur à un syndicat, ni l’exercice ou non de fonctions syndicales ;
• à ne porter atteinte ni à la libre désignation des délégués du personnel, ni à l’exercice du mandat de délégué du personnel ;
• à n’exercer aucune pression ou menace, ni à faire quelque promesse en faveur ou à l’encontre de telle ou telle organisation syndicale ;
• à ne pas tenir compte du sexe, de la race, des origines, des opinions politiques, des convictions philosophiques ou des croyances religieuses des travailleurs.

Les travailleurs s’engagent également à n’exercer aucune pression ou contrainte sur leurs confrères et consœurs en raison de leur adhésion ou non à une organisation syndicale, de leur participation ou leur refus de participer à une activité syndicale ou à une grève, de leurs opinions, convictions ou croyances.

Pour leur part, les organisations syndicales et tous les travailleurs de l’entreprise de presse reconnaissent l’autorité de l’employeur et les pouvoirs de direction, d’organisation et de discipline qui lui sont reconnus pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise de presse.

Les travailleurs doivent contribuer à la survie de leur outil de travail en veillant constamment, dans leurs actions syndicales ou revendicatives, à ne poser aucun acte malveillant de nature à porter atteinte à l’image et aux intérêts économiques de l’entreprise de presse.

Pour faciliter la participation des travailleurs aux activités et instances de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence leur seront accordées sur présentation, soixante-douze heures au moins avant l’activité prévue, d’une convocation de l’organisation intéressée.

L’autorisation d’absence est de droit accordée aux travailleurs appelés à siéger au Tribunal du Travail en qualité d’assesseurs ou au sein des organismes prévus par la législation en vigueur, notamment le Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale et ses commissions ou comités techniques, le Comité d’hygiène et de sécurité du travail, les commissions paritaires ou comités techniques divers, à condition de communiquer préalablement leur convocation à l’employeur, de préférence dès sa réception.

Les parties signataires veilleront à ce que la participation des travailleurs aux activités ci-dessus provoque le moins de gêne possible à la marche normale du travail.

Aucun salaire ne sera réduit en raison d’absences résultant des dispositions des alinéas ci-dessus du présent article.

Ces absences sont considérées comme temps de service pour la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et pour son droit au congé payé. Elles ne sont pas récupérables et ne peuvent être déduites du congé payé tel que prévu par la législation en vigueur.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention collective regroupant au moins onze travailleurs, des délégués du personnel titulaires et suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise, situés dans une même localité et dans un rayon maximum de 10 km ne comportent pas, pris séparément plus de dix travailleurs, les effectifs de ces établissements seront groupés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Les conditions requises d’éligibilité et d’exercice du mandat du délégué du personnel ainsi que ses attributions, sont celles prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission.

La fonction de délégué du personnel ne peut constituer une entrave à son avancement, à l’amélioration de sa rémunération, au développement de sa carrière ou au bénéfice de tous avantages sociaux. Elle ne peut, non plus, lui conférer un traitement de faveur.

Le délégué du personnel ne peut être muté dans un autre établissement contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement. Ses heures réglementaires de délégation sont imputées sur cet horaire, soit au total 20 heures par mois. Les mesures spéciales de protection prévues par la réglementation en cas de licenciement d’un délégué du personnel, sont étendues aux candidats aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections. Ces mesures sont également maintenues en faveur des délégués du personnel non réélus, pendant une durée de trois mois après la fin de leur mandat.

Lorsqu’une entreprise n’a pas l’effectif requis pour l’institution des délégués du personnel, les travailleurs peuvent désigner librement un d’entre eux pour les représenter auprès de l’employeur.

Dans leurs relations avec l’employeur et à l’occasion des activités qu’ils organisent au profit des travailleurs de leur établissement, les délégués du personnel peuvent toujours se faire assister ou accompagner, en l’absence de délégués syndicaux, d’un représentant de leurs organisations syndicales respectives.

Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local et le mobilier (tables et sièges) nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment de se réunir.

Des panneaux d’affichages protégés, situés à des endroits couramment accessibles aux travailleurs, seront réservés dans chaque entreprise aux communications syndicales.

Toutefois, l’employeur et les délégués du personnel ou les organisations syndicales peuvent s’entendre sur d’autres moyens de communication alternatifs. Un accord écrit doit en attester.

Les communications destinées à l’affichage seront portées à la connaissance de la direction seulement à titre d’information.

Toute contestation à ce propos pourra être portée devant l’Inspecteur du Travail en vue d’une tentative de conciliation.