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Convention collective
En vigueur

Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018

Signé le
26 nov. 2018
Journal officiel
n° 2019-7223
Identifiant
SEN-CC-2018-11-26

Note de tête du document

Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Des conditions de travail

Art. 39DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Les travailleurs ainsi que leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de permettre au travailleur de participer à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation du travail, la qualité de la production et l’amélioration de la productivité dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.

Les opinions émises dans ce cadre, ne peuvent être pour leurs auteurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, un motif de sanction ou de restriction d’un quelconque droit ou avantage.

Art. 40DURÉE DU TRAVAIL- HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La durée légale de travail pour les travailleurs est de quarante heures par semaine ou la durée considérée comme équivalente.

Toutefois, compte tenu des sujétions particulières auxquelles sont soumis les journalistes et techniciens des médias et qui les font notamment travailler en dehors des heures normales de service et pendant les fêtes, jours fériés et non ouvrables, il est convenu de les employer et de les rémunérer sur la base de quarante-huit heures par semaine.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou la durée considérée comme équivalente donneront lieu à majoration de salaire au titre des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées entraînent une majoration du salaire réel comme suit :

1. Pour les journalistes et techniciens des médias :

  • 30 % de majoration pour les heures effectuées de la 48ème à la 54ème heure ;
  • 40 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 54ème heure ;
  • 60 % de majoration pour les heures effectuées la nuit.

2. Pour les autres travailleurs des entreprises de presse :

  • 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41ème à la 48ème heure ;
  • 40 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 48ème heure ;
  • 60 % de majoration pour les heures effectuées la nuit.

Pour tous les travailleurs du secteur des médias, les heures supplémentaires effectuées pendant le repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés sont majorées de 60 % du taux horaire pendant le jour et 100 % du taux horaire pendant la nuit.

Compte tenu de la particularité des activités du journaliste et du technicien, les employeurs peuvent, dans chaque entreprise de presse, convenir avec cette catégorie de travailleurs de déterminer la rémunération des heures supplémentaires sur une base forfaitaire, dont le montant ne saurait être en deçà de celui que devrait percevoir un travailleur en cas de décompte des heures supplémentaires effectuées.

Art. 41VÉHICULE DE TRANSPORT

Lorsque l’employeur met à disposition un véhicule pour assurer le transport des travailleurs, ce véhicule doit répondre à toutes les normes fixées par la réglementation en matière de sécurité et de confort des voyageurs.

Art. 42COMITE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITE DU TRAVAIL

Dans chaque entreprise, il est créé un Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Ce comité comprend au moins un représentant de l’employeur, le responsable chargé des questions de sécurité, le médecin d’entreprise et des représentants des travailleurs désignés conformément à la réglementation.

Il peut faire appel à d’autres travailleurs en fonction de leurs connaissances du milieu du travail et, d’une manière générale, de leurs connaissances en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

La liste nominative des membres du comité doit être affichée.

L’employeur veillera à la formation continue des membres du Comité d’hygiène et de sécurité du travail.

Ce comité est notamment chargé de veiller à la prévention des éventuels risques et nuisances inhérents à l’activité professionnelle, à l’environnement et aux conditions de travail ainsi qu’à la protection de la santé des travailleurs dans l’entreprise.

Art. 43COUVERTURE DE LA MALADIE NON PROFESSIONNELLE

Le travailleur bénéficie pour lui-même et sa famille d’un régime obligatoire d’assurance maladie, conformément à la législation en vigueur, pour la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation.

En l’absence d’une structure d’assurance maladie, l’employeur sera tenu de prendre en charge tous les frais engagés par le travailleur à hauteur de 80 % au moins.

Une assurance complémentaire peut être également souscrite par l’employeur au bénéfice du travailleur.

Art. 44ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Le régime des accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux travailleurs est celui fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une assurance complémentaire d’accident du travail et maladies professionnelles peut être également souscrite par l’employeur au bénéfice du travailleur.