Loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel ou commercial

Signé le: 22 août 1994
Identifiant: SEN-L-1994-64

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Note de tête du document

Texte d’application : voir le Décret n° 95-737 du 31 juillet 1995 portant application de la loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel et commercial

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

SEN-L-1976-66 · non disponible

Textes d'application

Décret n°1995-737 du 31 juil. 1995

Cité par

Décret n° 1995-737, art. 1vise l'article

Art. 1

Est autorisée, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial dans le respect des plans d’urbanisme ou de lotissements approuvés.

Art. 2

Les conditions particulières de la vente desdits terrains sont fixées par décret. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.