Loi n° 2018-27 du 06 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l’Energie électrique de l’OMVG, signée à Addis-Abeba, le 29 janvier 2016 (JO 2019-7152)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention portant création de l’Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l’Energie électrique de l’OMVG, signée à Addis-Abeba, le 29 janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
