Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament (AMA), adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-45 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament (AMA), adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie
- Signé le
- 31 déc. 2021
- Journal officiel
- n° 2022-7503
- Identifiant
- SEN-L-2021-45
Note de tête du document
Loi n° 2021-45 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament (AMA), adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie (JO 2022-7503)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2019-2-11 · non disponible
